TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

Dossier : N° RG 20/00081 – N° Portalis DB3T-W-B7E-R7VT
Minute : 26/00301

JUGEMENT DU 01 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur HOFFSCHIR, Vice président
GREFFIERS : Madame PERREAU, Greffier lors des débats
: Madame GAUTHIER, Greffier lors du prononcé

CREANCIER POURSUIVANT :

LA SOCIETE LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD)
venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 379 502 644 dont le siège social est sis [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège,

représentée par Me Martin ISAL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 12

DEBITEUR SAISIS

Monsieur [R] [V] [Q] [W]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] (Portugal)demeurant [Adresse 2]

Madame [A] [T] [Y] [O] épouse [Q] [W]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] (Portugal) demeurant [Adresse 3]

représentés par Me Ayi D’ALMEIDA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 160

DEBATS : Audience publique du 03 septembre 2026 et mise en délibéré au 01 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats

JUGEMENT : Prononcé publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire et mis à disposition au greffe du tribunal

EXPOSE DU LITIGE

Par acte reçu le 14 mai 2008 par Me [S] [D], notaire, la SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE – ÎLE-DE-FRANCE a consenti à M. [R] [V] [Q] [W] et à Mme [A] [G] [Y] [O] un prêt d’une somme de 218.030,00 euros, remboursable en 300 mensualités de 1.393,27 euros.
Le 10 mars 2020, la SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT, venant aux droits de la SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE – ÎLE-DE-FRANCE, a fait signifier à M. [R] [V] [Q] [W] et à Mme [A] [G] [Y] [O] des commandements de payer la somme de 213.270,81 euros valant saisie des droits dont sont titulaires ces derniers sur un bien immobilier situé [Adresse 4], à [Localité 4] (Val-de-Marne), dont les références cadastrales sont les suivantes : section AK, n° [Cadastre 1].
Par acte du 11 mai 2020, le commandement de payer valant saisie a été inscrit sur le fichier immobilier tenu par le 3ème bureau du service de la publicité foncière de [Localité 5] sous le numéro d’archivage provisoire S00028.
Le 29 juillet 2020, le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l’exécution.
A la date de l’inscription du commandement de payer valant saisie, aucun créancier ne disposait d’une sûreté ayant pour objet le bien saisi publiée sur le fichier immobilier.
Par acte du 27 juillet 2020, la SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT, venant aux droits de la SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE – ÎLE-DE-FRANCE, a assigné M. [R] [V] [Q] [W] et Mme [A] [G] [Y] [O] à comparaître à l’audience tenue le 03 septembre 2020 par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Créteil aux fins de solliciter la vente forcée du bien saisi.
Par jugement du 03 juin 2021, le juge de l’exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT à l’encontre des biens immobiliers appartenant à M. [R] [Q] [W] et Mme [A] [T] [Y] [O], épouse [Q] [W], et a rappelé que cette suspension ne peut excéder deux ans à compter de la décision de recevabilité du dossier de surendettement en date du 03 novembre 2020.
Par jugement du 03 juin 2024, le juge de l’exécution a à nouveau constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT à l’encontre des biens immobiliers appartenant à M. [R] [Q] [W] et Mme [A] [T] [Y] [O], épouse [Q] [W], et rappelé que cette suspension ne peut excéder deux ans à compter de la décision de recevabilité du dossier de surendettement.
Par conclusions remises au greffe par voie électronique le 14 mai 2026, la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT demande au juge de l’exécution :
– de constater que M. [R] [V] [Q] [W] et Mme [A] [G] [Y] [O] font l’objet d’une procédure de surendettement suivant décision de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne en date du 18 juin 2024,

– d’ordonner la suspension de la procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de M. [R] [V] [Q] [W] et de Mme [A] [G] [Y] [O],
– d’ordonner la mention du jugement de suspension en marge du commandement de payer et sa transcription par le greffe à la suite du cahier des conditions de vente,
– et de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de vente.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens invoqués à leur soutien, il convient de renvoyer, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions remises de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT remises au greffe par voie électronique le 14 mai 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 03 septembre 2026, au cours de laquelle la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a été représentée par son avocat, tandis que M. [R] [V] [Q] [W] et Mme [A] [G] [Y] [O], pourtant régulièrement convoqués, ne se sont pas présentés.
La société demanderesse a réitéré les termes de ses conclusions.
La partie demanderesse ayant été entendue en ses observations, elle a été informée que, pour plus ample délibéré, le jugement serait prononcé le 01er octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DU JUGEMENT

En vertu de l’article L. 733-16 du code de la consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l’article L. 733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures.
Il résulte des explications développées par la SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT dans ses conclusions, corroborées par les pièces versées aux débats et les jugements précédemment rendus que, par jugement du 03 juin 2021, le juge de l’exécution a suspendu la procédure de saisie immobilière à la suite d’une décision rendue le 03 novembre 2020 par la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne ayant déclaré recevable un premier dossier de surendettement déposé par M. [R] [V] [Q] [W] et Mme [A] [G] [Y] [O] puis que, par jugement du 03 juin 2024, le juge de l’exécution a à nouveau suspendu la procédure de saisie immobilière à la suite d’une décision rendue le 27 septembre 2023 par la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne ayant déclaré recevable un deuxième dossier de surendettement déposé par les débiteurs saisis (pièces demandeur n° 4 et 9 à 12).
Aux termes de ses conclusions, la SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT fait valoir que M. [R] [V] [Q] [W] et Mme [A] [G] [Y] [O] ont déposé un troisième dossier de surendettement, qui a été déclaré recevable par décision de la commission de surendettement des particuliers en date du 18 juin 2024 et qui a conduit à l’adoption d’un plan de conciliation mis en application à compter du 30 novembre 2024. La société demanderesse verse aux débats un document dressé par la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne duquel il ressort, d’une part, que la dette contractée par à la SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT a bien été signalée et, d’autre part, que la commission a adopté un plan de conciliation prenant effet le 30 novembre 2024 et imposant aux débiteurs saisis de payer à l’établissement bancaire, au cours du premier mois, une somme de 91.000 euros, puis, chaque mois pendant 102 mois, une somme de 1.027,44 euros (pièce demandeur n° 14).
Il résulte de ces éléments que les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne, qui produisent leurs effets sur une période de 103 mois à compter du 30 novembre 2024, sont bien opposables à la SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT qui ne peut poursuivre la procédure de saisie immobilière.
Il y a en conséquence lieu de suspendre à nouveau la procédure de saisie immobilière, le créancier étant invité à reprendre la procédure de saisie immobilière à la fin de la période de suspension.

PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant par décision contradictoire, susceptible d’appel, prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la suspension de la procédure de saisie immobilière, diligentée à la requête de la SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT, portant sur les droits dont sont titulaires M. [R] [V] [Q] [W] et Mme [A] [G] [Y] [O] sur un bien immobilier situé [Adresse 4], à [Localité 4] (Val-de-Marne), dont les références cadastrales ont été rappelées plus haut,
DIT que le créancier poursuivant pourra reprendre en temps utile la procédure par dépôt de conclusions en reprise de la procédure selon les modalités de l’article R. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution,
DIT qu’il sera fait mention du présent jugement sur le fichier immobilier tenu par le service de la publicité foncière du Val-de-Marne en marge du commandement de payer aux fins de saisie immobilière notifié le 10 mars 2020 à M. [R] [V] [Q] [W] et à Mme [A] [G] [Y] [O] et inscrit le 11 mai 2020 sous le numéro d’archivage provisoire S00028,
RESERVE les dépens,
RAPPELLE que l’exécution du présent jugement n’est pas suspendue pendant le délai d’appel et en cas d’exercice d’un appel.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION