Tribunal judiciaire, SURENDETTEMENT EJVD, 12 octobre 2026, RG n° 26/01631
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EPINAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Références : N° RG 26/01631 – N° Portalis DB3L-W-B7K-FKFH
N°Minute : 26/00114
JUGEMENT
DU : 12 Octobre 2026
Décision notifiée le : 12 octobre 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EPINAL
JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE SURENDETTEMENT
Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire d’Epinal le 12 Octobre 2026 ;
Sous la Présidence de Johann MEILENDER Juge délégué aux fonctions de Juge des contentieux de la protection, assisté de Chris ANICETO, Greffier,
DANS L’AFFAIRE ENTRE :
Madame [P] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparante
ET :
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Olivier COUSIN, avocat au barreau d’EPINAL
EXPOSE DE LA PROCEDURE
Par décision en date du 17 février 2026, la commission de surendettement des particuliers des Vosges a imposé des mesures de désendettement concernant Madame [P] [W] consistant en un plan de remboursement de ses dettes, en ce compris une dette de loyer à l’égard la CAISSE DE [2].
Par assignation remise à étude le 9 juin 2026, la [1] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Epinal statuant en matière de surendettement aux fins de voir prononcer la résolution du plan, outre la condamnation de Madame [P] [W] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
A l’audience, la [1], représentée, soutient oralement ses demandes et Madame [P] [W] ne comparaît pas.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 pour un prononcé par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la demande visant à voir prononcer la résolution du plan
En application de l’article L. 733-16 du code de la consommation, « les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l’article L. 733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures ».
En cas d’inexécution par le débiteur des mesures imposées par la commission ou par le juge du surendettement, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement soit par l’effet d’une clause résolutoire prévue par ces mesures.
En l’espèce, la CAISSE [3] justifie de l’envoi par LRAR d’une mise en demeure à la débitrice, en date du 13 avril 2026, par laquelle il sollicitait la régularisation de sa situation au titre d’une échéance en retard due en application du plan imposé par la commission de surendettement le 18 décembre 2025.
La débitrice ne justifie pas de s’être acquittée de son obligation à ce titre et ne comparaît pas, ne formulant dès lors aucune explication.
En conséquence, il y a lieu de prononcer la résolution du plan de désendettement imposé par la commission de surendettement des particuliers des Vosges en date du 18 décembre 2025 concernant Madame [P] [W], étant rappelé que les tous les créanciers retrouvent en conséquence le droit d’exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur.
Chaque partie conservera la charge des dépens par elle engagés.
En équité, le tribunal déboute la CAISSE [3] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résolution du plan imposé par la commission de surendettement le 17 février 2026,
LAISSE à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle engagés,
DEBOUTE la CAISSE DE [2] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit,
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par le greffe à Madame [P] [W] et aux créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement.
Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, le 12 octobre 2026.
Le greffier Le juge