TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEFRANCHE SUR SAONE
[Adresse 1]
[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01]

RÉFÉRENCES A RAPPELER : N° RG 26/00272 – N° Portalis DB2I-W-B7K-C72R

Minute :

JUGEMENT
Du : 15 Octobre 2026

DEMANDEUR(S) :
[V] [K]

DÉFENDEUR(S) :
Société [1], Etablissement UNIVERSITE CLAUDE BERNARD [Localité 2]

copie délivrée aux parties par LRAR
copie délivrée à la BDF par LS
le :

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SURENDETTEMENT

Jugement statuant sur la contestation des mesures imposées

Après débats à l’audience du 17/09/2026, le jugement suivant a été rendu, sous la présidence de Cécile CREPIN-CHAPUIS, juge des contentieux de la protection au sein du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône,

assistée de Tiphaine BONNEAU, Cadre greffier lors des débats et Dorothée PERRIN lors de la mise à disposition,
En présence de [T] [M], attachée de Justice

ENTRE

DEMANDEURS :

Madame [V] [K], demeurant [Adresse 2], comparante

D’UNE PART,
ET :

DÉFENDEURS :

Société [1], dont le siège social est sis SERVICE SURENDETTEMENT – [Adresse 3], non comparante, Etablissement UNIVERSITE CLAUDE BERNARD [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 4], non comparante

D’AUTRE PART,

FAITS ET PROCÉDURE

Le 31 décembre 2025, Mme [V] [K] a saisi la commission de surendettement des particuliers du RHONE d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.

Le 15 janvier 2026, la commission a déclaré la demande de Mme [V] [K] recevable.

Le 9 avril 2026, elle a retenu une capacité de remboursement 0 € pour imposer un rééchelonnement des dettes de Mme [V] [K], alors évaluées à 149 805,22€ sur une durée de rééchelonnement sur 13 mois suivi d’un déblocage de l’épargne avec effacement du solde de l’endettement subsistant à l’issue du plan.

Le 15 avril 2026, la société [2] a contesté ces mesures imposées au motif que la société refuse les mesures élaborées par la [3] estimant que la totalité de la somme issue de la vente du bien immobilier n’a pas été affectée au remboursement de l’établissement prêteur.

Le dossier a été transmis au juge territorialement compétent et la débitrice et les créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 17 septembre 2026.

A cette audience, la société [2] n’a pas comparu ni personne pour elle. Elle a toutefois fait valoir par courrier reçu au greffe le 29 juillet 2026 que sa créance s’élève à la somme de 148 255,04 €, confirmant le montant retenu par la [3]. Aux termes de ses écritures elle sollicite l’élaboration d’un moratoire de 24 mois pour permettre le retour à l’emploi avec une recherche active d’emploi et le versement du solde du prix de vente du bien immobilier au premier mois du moratoire.

Au soutien de cette demande, l’établissement bancaire soutient que la vente du bien immobilier a eu lieu le 27 juillet 2022 pour un montant de 246 500 € ; que la somme de 237 999,32 € a été créditée sur le compte bancaire le 28 juillet 2022 et que la débitrice a opéré des opérations de placements plutôt que de restituer l’argent du prêt immobilier malgré les engagements contractuels.

Mme [V] [K], comparant en personne, a expliqué avoir perdu son emploi au moment de la vente du bien immobilier et qu’elle demeure à ce jour sans emploi, qu’elle arrive notamment en fin de droits et qu’elle va perdre son indemnisation. Concernant le remboursement de la société [2], elle a expliqué qu’après la décision de la [3], elle a sollicité le déblocage de la somme de 97 000 euros issue de la vente du bien immobilier, qu’elle dispose également d’épargne sur livret A et livret LDD qu’elle peut utiliser. Elle a toutefois précisé qu’il ne lui resterait plus aucune épargne à l’issue.

Les autres créanciers de Mme [V] [K], bien que régulièrement convoqués et ayant signé l’accusé de réception de leurs lettres de convocation, n’ont pas comparu.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours contre les mesures imposées :

Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la Consommation, la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification. Il ressort également des articles précités que cette contestation indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation.

En l’espèce, la société [2] a accusé réception le 10 avril 2026 de la notification par lettre recommandée des mesures imposées par la commission et elle a, par lettre recommandée, postée le 15 avril 2026 (cachet de la poste), contesté ces mesures.

Ainsi, la contestation formée par la société [2] est régulièrement intervenue dans les délai et forme prévus par les articles précités. Il convient en conséquence et avant d’en examiner le bienfondé, de déclarer ce recours recevable.

Sur le bienfondé du recours et les mesures recommandées :

En application de l’article L.733-13 du Code de la Consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, et L.733-4 et L.733-7.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2 (notion de “reste à vivre” qui ne peut être, en principe, inférieur au montant du RSA et qui est calculé en référence à la quotité saisissable des salaires) et est mentionnée dans la décision.

Enfin, lorsqu’il statue en application de l’article L.733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Sur la situation financière du débiteur :
En l’espèce, Mme [V] [K], âgée de 38 ans et demandeuse d’emploi perçoit :
720 € en moyenne d’allocation d’aide au retour à l’emploi ; 497 € d’allocation logement ;460 € de pension alimentaire ;638 € d’allocations familiales ; soit des ressources globales mensuelles de 2 315,00 €.

Séparée avec trois enfants à charge, elle s’acquitte mensuellement :
d’un forfait charges courantes pour 3 personnes de 1 620 € (selon le barème 2026 établi par la commission de surendettement des particuliers du RHÔNE, frais de chauffage inclus),d’un forfait charges courante de 175 € relatif à son enfant en résidence alternée âgé de 4 ans ;d’un loyer de 764,00 € ( hors charges puisque celles-ci sont incluses dans le forfait charges courantes), de mensualités d’assurance relatives aux prêts immobiliers de 55,12 € ; Soit des charges globales mensuelles de 2 614,12 €.

Ainsi, aucune capacité de remboursement ne peut être dégagée.

L’endettement global de Mme [V] [K] est évalué par la commission à la somme de 149 805,22 €.

Par ailleurs, la débitrice déclare ne disposer d’aucun bien mobilier, autre que des meubles meublants nécessaires à la vie courante, sans valeur marchande, et d’aucun bien immobilier. Néanmoins, elle dispose en décembre 2025 :
de 97 000,00 € de fonds de placements [4] issu du prix de vente du bien immobilier ;de 17 278,57 € sur un livret A ; de 12 815,91 sur un livret LDD.
Enfin, l’analyse des relevés bancaires de Mme [V] [K] ne révèle aucune anomalie budgétaire par rapport aux éléments comptables déclarés, l’intéressée ayant un train de vie modeste et évitant de s’endetter davantage.

Sur les mesures imposées :
Il apparaît que même si sa capacité de remboursement est actuellement négative, la situation de Mme [V] [K] peut évoluer et qu’elle dispose d’une épargne importante qui peut lui permettre de rembourser une partie de son endettement.

D’autre part, l’intéressée n’a jamais bénéficié d’un moratoire, c’est-à-dire de la suspension de l’exigibilité de ses dettes de sorte qu’en réalité il est légalement possible de mettre en œuvre des mesures classiques de traitement des situations de surendettement.

Dès lors, compte tenu de ces éléments tenant aux éventuelles perspectives d’évolution de sa situation et de la possibilité légale de mettre en œuvre des mesures classiques de traitement des situations de surendettement, la situation de surendettement de Mme [V] [K] ne peut être considérée comme étant irrémédiablement compromise au sens de l’article précité à ce jour.

En conséquence, il y a lieu, en l’absence de capacité de remboursement pouvant actuellement être dégagée, de mettre en place un moratoire qui aura le mérite de laisser le temps suffisant à Mme [V] [K] d’améliorer sa situation financière et de faire face à son endettement.

Il convient donc de dire qu’il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exigibilité de toutes les dettes pendant une durée de 12 mois à compter du présent jugement dans les conditions qui seront rappelées au dispositif de la présente décision et que cette période de 12 mois devra lui permettre d’affecter son épargne (placement [4], livret A et livret LDD) au remboursement de la société [5] de la façon suivante :
La somme de 97 000,00 € que Mme [K] a déjà débloqué ; La somme 12 000,00 € dont Mme [K] dispose sur un livret LDD ; La somme de 12 000 € dont Mme [K] dispose sur un livret A.
La somme restante sur le livret sera laissée à Mme [K] pour lui permettre de faire face à ses difficultés, demeurant sans emploi et arrivant en fin de droits France Travail.

Mme [V] [K] pourra redéposer un dossier de surendettement à l’issue des 12 mois pour l’endettement restant si sa situation ne lui permet pas de faire face à celui-ci.

Ainsi, le recours de la société [2] est partiellement accueilli.

Il convient de rappeler à la débitrice que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter significativement sa capacité de remboursement, elle devra sous peine de déchéance informer la Commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin que de nouvelles mesures soient établies.

Il convient également de rappeler qu’en application de l’article L.733-16 du Code de la consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 ou celles prises par le juge en application de l’article L.733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection après une audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours de la société [2] contre les mesures imposées par la commission,
Y faisant partiellement droit,

FIXE les créances conformément à l’état des créances établi par la Commission de Surendettement des Particuliers,

CONSTATE que la capacité de remboursement mensuelle de Mme [V] [K] est négative,

SUSPEND l’exigibilité des créances pour une durée de 12 mois à compter du présent jugement,

DIT que cette période de 12 mois devra permettre à Mme [K] d’affecter son épargne (placement [4], livret A et livret LDD) au remboursement de la société [5] de la façon suivante :
La somme de 97 495,00 € que Mme [K] a déjà débloqué ; La somme 12 000,00 € dont Mme [K] dispose sur un livret LDD ; La somme de 12 000 € dont Mme [K] dispose sur un livret A ;
DIT qu’à l’issue des 12 mois Mme [K] pourra redéposer un dossier de surendettement pour le reliquat d’endettement si elle n’est pas en situation d’y faire face ;

RAPPELLE que pendant cette suspension, seules les sommes dues au titre du capital sont productives d’intérêts au taux légal,

DIT qu’à échéance, il appartiendra à Mme [V] [K] de déposer, le cas échéant un nouveau dossier auprès de la Commission de surendettement des particuliers de son domicile,

DIT que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter sa capacité de remboursement, la débitrice sous peine de déchéance informer la Commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin qu’un nouvel échelonnement des dettes soit établi,

DIT qu’à peine de déchéance, la débitrice devra également s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt ou de prendre tout nouvel engagement qui aggraverait sa(leur) situation financière,

RAPPELLE que cette décision fait obstacle pendant toute la durée de la suspension aux procédures et voies d’exécution diligentées contre Mme [V] [K] par les créanciers visés par les mesures,

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 15 octobre 2026 le présent jugement étant signé par

Le Greffier, Le Juge,

EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et Ordonne :
A tous les commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le Président et le greffier