TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEFRANCHE SUR SAONE
[Adresse 1]
[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01]

RÉFÉRENCES A RAPPELER : N° RG 26/00211 – N° Portalis DB2I-W-B7K-C7PG

Minute : 26/84

JUGEMENT
Du : 17 Septembre 2026

DEMANDEUR(S) :
[E] [V] épouse [H]

DÉFENDEUR(S) :
Société [1] SURENDETTEMENT IMMEUBLE [Localité 2], Société [2], Société [Adresse 2], Société [3], Société [4], Société [5], Société [6]

copie délivrée aux parties par LRAR
copie délivrée à la [7] par LS
le :

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SURENDETTEMENT

Jugement statuant sur la contestation des mesures imposées

Après débats à l’audience du 18/06/2026, le jugement suivant a été rendu, sous la présidence de Cécile CREPIN-CHAPUIS, juge des contentieux de la protection au sein du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône,

assistée de Tiphaine BONNEAU, Cadregreffier,

ENTRE

DEMANDEURS :

Madame [E] [V] épouse [H], demeurant [Adresse 3], comparante

D’UNE PART,
ET :

DÉFENDEURS :

Société [8] [9] SURENDETTEMENT IMMEUBLE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 4], non comparante,
Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 5] [Adresse 6], non comparante,
Société [Adresse 2], domiciliée : chez [10], dont le siège social est sis [Adresse 7], non comparante,
Société [3], dont le siège social est sis Chez [Adresse 8] – [Adresse 9], non comparante,
Société [4], dont le siège social est sis Chez [Localité 3] CONTENTIEUX – [Adresse 10], non comparante,
Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 11], non comparante,
Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 12], non comparante

D’AUTRE PART,

FAITS ET PROCÉDURE

Le 7 février 2025, Mme [E] [V] épouse [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers du RHONE d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.

Le 20 février 2025, elle a déclaré la demande de Mme [E] [V] épouse [H] recevable.

Le 25 février 2026, la commission a retenu une capacité de remboursement 1 045,17€ pour imposer un rééchelonnement des dettes de Mme [E] [V] épouse [H], alors évaluées à 83 680,74 € sur une durée de 82 mois à 0%.

Le 12 mars 2026, Mme [E] [V] épouse [H] a contesté ces mesures imposées au motif que son époux bénéficie lui aussi de la procédure de surendettement, et que des dettes sont insérées en doublon dans le plan établi par la [11] pour elle et celui de son mari ; elle souhaite également déclarer 4 créances supplémentaires qui n’ont pas été reprises par la [11].

Le dossier a été transmis au juge territorialement compétent et la débitrice et les créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 18 juin 2026.

A cette audience, Mme [E] [V] épouse [H], comparant en personne, a confirmé les termes de son recours, expliquant que certaines créances sont déjà comprises dans la procédure de surendettement de son époux, à savoir :
Les créances de la société [Adresse 2] n°51324286072100 pour un montant de 1 499,62 € et n° 51324286079010 pour un montant de 16 749,20 € ; La créance de la société [8] [12] n°82414574855 pour un montant de 16 975,15 €.
Concernant sa situation financière, la débitrice a indiqué percevoir un salaire moyen de 2 611,00 € en moyenne, exerçant en tant qu’assistante dentaire. Elle a confirmé les charges retenues par la commission de surendettement, précisant qu’elle verse chaque mois 300 euros à son époux chez qui elle réside et 250 euros à sa mère qui vit à l’étranger pour l’aider.

Enfin, elle a produit dans le cadre d’une note en délibéré autorisée les justificatifs actualisés de ses ressources et charges, ainsi que la copie de ses relevés bancaires des 3 derniers mois.

Les créanciers de Mme [E] [V] épouse [H], bien que régulièrement convoqués et ayant signé l’accusé de réception de leurs lettres de convocation, n’ont pas comparu, certains d’entre eux ayant toutefois fait valoir par courriers reçus au greffe les 4, 5 et 11 mai 2026 :
Pour la société [13], [14]/[15], qu’elle s’en remettait à la décision du tribunal tant pour les créances concernant [3] que [2] ; Pour la société [5] que ses créances s’élèvent à la somme de 4 000 euros et 3 024,33 euros ; Pour la société [12] SA [8] que ses créances s’élèvent à la somme de 2 245,09 euros et 16 975,15 euros.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours contre les mesures imposées :

Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la Consommation, la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification. Il ressort également des articles précités que cette contestation indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation.

En l’espèce, Mme [E] [V] épouse [H] a accusé réception le 7 mars 2026 de la notification par lettre recommandée des mesures imposées par la commission et elle a, par lettre recommandée, postée le 12 mars 2026 (cachet de la poste), contesté ces mesures.

Ainsi, la contestation formée par Mme [E] [V] épouse [H] est régulièrement intervenue dans les délai et forme prévus par les articles précités. Il convient en conséquence et avant d’en examiner le bienfondé, de déclarer ce recours recevable.

Sur la vérification des créances :

En vertu de l’article L733-11 du Code de la consommation, lorsque les mesures prévues par l’article L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l’article L733-1, le juge saisi d’une contestation statue sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L733-13.

Selon l’article L733-12 alinéa 3 du même code, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L711-1.

L’article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Par ailleurs, l’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Sur les créances à retirer de la présente procédure
Mme [E] [V] épouse [H] sollicite que les créances suivantes soient retirées de sa procédure étant déjà contenues dans le plan de surendettement de son époux :
Les créances de la société [Adresse 2] n°51324286072100 pour un montant de 1 499,62 € et n° 51324286079010 pour un montant de 16 749,20 € ; La créance de la société [8] [12] n°82414574855 pour un montant de 16 975,15 €.
Toutefois, au regard des éléments versés au débat par la [11], s’il apparaît que la créance de la société [Adresse 2] n°51324286072100 pour un montant de 1 499,62 € ne concerne que Monsieur [N] [H], tant Madame [V] épouse [H] que M. [H] sont tenus des créances de la société [16] et n° 51324286079010 pour un montant de 16 749,20 € et de la société [8] [12] n°82414574855 pour un montant de 16 975,15 €.

Il ne peut en effet être déterminé une préférence entre les deux débiteurs, étant tous les deux obligés à la dette.

Au regard des éléments versés au débat par la [11], il apparaît donc que la créance de la société [Adresse 2] n°51324286072100 pour un montant de 1 499,62 € est une dette personnelle de Monsieur [N] [H].

Il convient dès lors d’écarter cette créance.

Par ailleurs, il apparaît que Monsieur [N] [H] et Madame [E] [V] épouse [H] sont codébiteurs des créances de la société [16] et n° 51324286079010 pour un montant de 16 749,20 € et de la société [8] [12] n°82414574855 pour un montant de 16 975,15 € et ils sont donc tous les deux obligés à ces dettes. Néanmoins, lesdites créances sont déjà contenues en intégralité dans le plan conventionnel approuvé par Monsieur [N] [H] en date du 19 septembre 2025.

De ce fait, il convient également d’écarter la créance de la société [Adresse 2] et n° 51324286079010 et celle de la société [8] [17] LYONNAIS n°82414574855 qui sont des dettes communes.

Il est toutefois nécessaire de préciser qu’une créance écartée de la procédure de surendettement n’est pas effacée à l’égard de l’intéressée, que le créancier peut toujours en obtenir le recouvrement au terme de la procédure de surendettement s’il n’a pas intégralement recouvré sa créance.

Sur les créances à ajouter à la présente procédure
La débitrice déclare de nouvelles créances dont elle justifie l’existence dans sa note en délibéré :
Une créance de la société [18] venant aux droits de la société [19] pour un montant de 264,39 euros et correspondant à une facture impayée (procédure de recouvrement débutée le 13 avril 2025) ; Une créance de la société [20] SARL [21] pour un montant de 1 110,22 euros ;Trois créances de la société [22] correspondant à des factures impayées d’un montant de 198,29 euros, 199,30 euros et 303,39 euros (recouvrement sollicité en mai 2025).
Toutefois, les sociétés concernées n’ont pas pu être convoquées à la présente procédure, Madame [V] épouse [H] n’ayant justifié de leur existence que dans le cadre de la note en délibéré sollicitée. En conséquence la procédure n’est pas contradictoire à leur égard puisqu’ils n’ont pas été en mesure de produire des observations.

Dès lors, il convient de rejeter la demande de madame [E] [V] épouse [H] d’ajouter de nouvelles créances à la présente procédure.

Sur le bienfondé du recours et les mesures recommandées :

En application de l’article L.733-13 du Code de la Consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, et L.733-4 et L.733-7.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2 (notion de “reste à vivre” qui ne peut être, en principe, inférieur au montant du RSA et qui est calculé en référence à la quotité saisissable des salaires) et est mentionnée dans la décision.

Enfin, lorsqu’il statue en application de l’article L.733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Sur la situation financière de la débitrice :

En l’espèce, Mme [E] [V] épouse [H], âgée de 43 ans et salariée, perçoit un salaire mensuel moyen d’un montant de 2 627,30 € (d’après son revenu cumulé net imposable apparaissant sur la fiche de paie du mois de mai 2026).

Mariée sans enfant à charge, elle s’acquitte mensuellement :
d’un forfait dit « de base » pour une personne de 652 € (selon le barème 2026 établi par la commission de surendettement des particuliers du RHÔNE, frais de chauffage inclus),d’une contribution aux charges d’habitation de son époux pour un montant mensuel de 300 € (virement visible sur les relevés de compte de Mme [V] épouse [H]) ; d’une contribution alimentaire versée à sa mère qui vit à l’étranger pour un montant moyen de 277 € (moyenne des versements effectuées au cours de l’année 2025 et 2026) ; d’un impôt sur le revenu (prélevé à la source) d’un montant de 130 € en moyenne ; Soit des charges globales mensuelles de 1 359,00 €.

Ainsi, une capacité de remboursement théorique de 1 268,30 € peut être dégagée.

Cette somme est incompatible avec la part minimale des ressources à laisser à la disposition (“le reste à vivre”) de la débitrice, soit la somme de 1 578,57 €. En d’autres termes, une fois la capacité de remboursement prélevée, les débiteurs doivent disposer au moins de cette somme pour s’acquitter de leurs charges courantes et quotidiennes.

Ce reste à vivre est calculé en référence à la quotité saisissable des salaires en application de l’article L.731-2 du Code de la Consommation qui s’élève pour la débitrice à la somme de 1 048,43 €. En effet, la capacité de remboursement théorique ne peut excéder le montant de la quotité saisissable du salaire de la débitrice.

L’endettement global de Mme [E] [V] épouse [H] sera actualisé, au vu des pièces nouvelles, à la somme de 48 456,77 €.

Par ailleurs, la débitrice déclare ne disposer d’aucun bien mobilier, autre que des meubles meublants nécessaires à la vie courante, sans valeur marchande, et d’aucun bien immobilier.

Enfin, l’analyse des relevés bancaires de Mme [E] [V] épouse [H] ne révèle aucune anomalie budgétaire par rapport aux éléments comptables déclarés. Toutefois, il convient de souligner qu’il apparaît de nombreuses dépenses non nécessaires au besoin de la vie courante (vinted, paypal, amazon etc.) et qu’il appartient à Madame [E] [V] épouse [H] de prioriser les dépenses courantes et d’adapter son budget à son train de vie notamment dans la mesure où elle entendait déclarer de nouvelles dettes résultant d’achats en plusieurs fois, non acquittés.

Sur les mesures imposées :

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la capacité de remboursement de 1 045,17 € maximum retenue par la commission de surendettement est adaptée à la situation de la débitrice.

La durée maximale des mesures de traitement des situations de surendettement étant limitée à 7 ans (soit 84 mois) en vertu de l’article L.733-1 du Code de la consommation précité, et Mme [E] [V] épouse [H] n’ayant jamais bénéficié de mesures précédemment, le débiteur peut bénéficier d’un plan sur cette durée.

Par ailleurs, l’endettement de Mme [E] [V] épouse [H] peut être résorbé totalement sur une période de 59 mois au regard de la capacité de remboursement ci-avant retenue. Dès lors, il convient de prévoir un rééchelonnement de ses dettes sur cette durée, le tout conformément au tableau qui sera annexé à la présente décision.

Il convient de préciser que durant les deux premiers mois du rééchelonnement, aucune mensualité de remboursement n’est fixée, ce délai de deux mois devra permettre à Mme [E] [V] épouse [H] d’acquitter ses dettes auprès des sociétés [23], [22] et [24].

Ainsi, le recours de Mme [E] [V] épouse [H] est partiellement accueilli.

Il convient de rappeler à la débitrice que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter significativement sa capacité de remboursement, elle devra sous peine de déchéance informer la Commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin que de nouvelles mesures soient établies.

Il convient également de rappeler qu’en application de l’article L.733-16 du Code de la consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 ou celles prises par le juge en application de l’article L.733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection après une audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours de Mme [E] [V] épouse [H] contre les mesures imposées par la commission,

Y faisant droit,

ECARTE la créance de la société [Adresse 2] n°51324286072100 de la présente procédure étant une dette personnelle de Monsieur [N] [H] ;

ECARTE la créance de la société [16] et n°51324286079010 de la présente procédure ;

ECARTE la créance de la société [8] [12] n°82414574855 de la présente procédure ;

REJETTE la demande Mme [E] [V] épouse [H] d’ajouter de nouvelles dettes à la procédure ;

RAPPELLE qu’une créance écartée de la procédure de surendettement n’est pas effacée à l’égard de l’intéressée, que le créancier peut toujours en obtenir le recouvrement au terme de la procédure de surendettement s’il n’a pas intégralement recouvré sa créance. ;

FIXE les créances de Mme [E] [V] épouse [H] à la somme globale actualisée de 48 456,77 €.

FIXE le « reste à vivre » de Mme [E] [V] épouse [H] à 1 578,57 € ;

FIXE sa capacité de remboursement mensuelle à 1 045,00 € ;

ARRÊTE un plan d’apurement sur 59 mois selon les modalités précisées au tableau annexé à la présente décision,

DIT que les versements devront intervenir avant le 15 de chaque mois, le plan commençant à s’appliquer à compter du mois d’octobre 2026 ;

DIT que les deux premiers mois du plan seront destinés à acquitter les dettes non insérées dans celui-ci (sociétés [23], [22] et [24]) ;

CONSTATE qu’à l’issue du plan les dettes seront intégralement soldées ;

DIT que les cotisations d’assurances seront réglées, le cas échéant, en plus des sommes prévues dans le présent plan ;

DIT qu’il appartiendra à la débitrice de prendre contact avec les créanciers pour la mise en œuvre des mesures,

DIT que les dettes ne produiront pas intérêts,

DIT que les dettes frauduleuses envers les organismes sociaux telle que la CAF du Rhône et les dettes pénales ainsi que les réparations pécuniaires auprès de la Trésorerie [Localité 4] amendes seront exclues du champ de la procédure,

DIT que les mesures seront de plein droit caduques 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée au débiteur d’avoir à exécuter ses obligations,

DIT que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter sa capacité de remboursement, le débiteur devra sous peine de déchéance informer la Commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin qu’un nouvel échelonnement de ses dettes soit établi,

DIT qu’à peine de déchéance, le débiteur devra également s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt ou de prendre tout nouvel engagement qui aggraverait sa situation financière,

RAPPELLE que cette décision fait obstacle pendant toute la durée de la suspension aux procédures et voies d’exécution diligentées contre me [E] [V] épouse [H] par les créanciers visés par les mesures ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 17 septembre 2026 le présent jugement étant signé par :

Le Greffier, Le Juge,

Numéro de dossier
225001996
Débiteur
[H] [E], né(e) [V]
Co-débiteur

Commission
Rhône
Référence interne
26/211
Date de fin des mesures
15/08/2031
Date de purge

du 15/10/26 au 15/11/26
du 15/12/26 au 15/10/30
du 15/11/30 au 15/08/31

1er
palier
2ème
palier
3ème
palier

Créancier / Dette
Exception
Restant dû début
Taux
Durée
Mensualité
Durée
Mensualité
Durée
Mensualité
Total remboursé
Effacement
Restant dû à la fin

[4] / [XXXXXXXXXX01]
3 997,40 €
0,00%
2
0,00 €
47
65,05 €
10
94,01 €
3 997,40 €
0,00 €
0,00 €
[4] / 43968636389002
15 258,66 €
0,00%
2
0,00 €
47
224,65 €
10
470,01 €
15 258,65 €
0,00 €
0,00 €
CA CONSUMER FINANCE / 42229815027
4 000,00 €
0,00%
2
0,00 €
47
85,11 €

4 000,17 €
0,00 €
0,00 €
CA CONSUMER FINANCE / 81682492190
3 024,33 €
0,00%
2
0,00 €
47
64,35 €

3 024,45 €
0,00 €
0,00 €
[3] / 28957001489698

5 990,84 €
0,00%
2
0,00 €
47
87,46 €
10
188,02 €
5 990,82 €
0,00 €
0,00 €
[3] / 28980001942931

1 961,03 €
0,00%
2
0,00 €
47
41,72 €

1 960,84 €
0,00 €
0,00 €
CREDIT LYONNAIS / 0104011527J
2 245,09 €
0,00%
2
0,00 €
47
47,77 €

2 245,19 €
0,00 €
0,00 €
[2] / 1462896553000218584

5 935,68 €
0,00%
2
0,00 €
47
126,29 €

5 935,63 €
0,00 €
0,00 €
[6] / 10142163202

6 043,74 €
0,00%
2
0,00 €
47
128,59 €

6 043,73 €
0,00 €
0,00 €
Totaux

48 456,77 €

0,00 €

870,99 €

752,04 €
48 456,88 €
0,00 €
0,00 €