TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEFRANCHE SUR SAONE
[Adresse 1]
[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01]

RÉFÉRENCES A RAPPELER : N° RG 25/00390 – N° Portalis DB2I-W-B7J-C4HD

Minute : 26/82

JUGEMENT
Du : 17 Septembre 2026

DEMANDEUR(S) :
[V] [F]

DÉFENDEUR(S) :
Société [1], Société [2], [Q] [C], Société [3], Organisme CAF DU RHONE, Société [4] [5], Société [6], Société [7]

copie délivrée aux parties par LRAR
copie délivrée à la [8] par LS
le :

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SURENDETTEMENT

Jugement statuant sur la contestation des mesures imposées

Après débats à l’audience du 18/06/2026, le jugement suivant a été rendu, sous la présidence de Cécile CREPIN-CHAPUIS, juge des contentieux de la protection au sein du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône,

assistée de Tiphaine BONNEAU, Cadre greffier,

ENTRE

DEMANDEURS :

Madame [V] [F], demeurant [Adresse 2],
représentée par Me Alexandra CRET, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-69264-2025-2008 du 10/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

D’UNE PART,
ET :

DÉFENDEURS :

Société [1], dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle Surendettement – [Adresse 3], non comparante,
Société [2], domiciliée : chez [9], dont le siège social est sis Service Surendettement – [Adresse 4], non comparante,
Madame [Q] [C], demeurant [Adresse 5], non comparante, Société [3], dont le siège social est sis Chez [10] – Service surendettement – [Adresse 6], non comparante, Organisme CAF DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 7], non comparante,
Société [4] [11] [10], dont le siège social est sis [Adresse 8] – [Adresse 6], non comparante, Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 9], non comparante, Société [7], dont le siège social est sis Service contentieux – Direction de la production centralisée – [Adresse 10], non comparante

D’AUTRE PART,

FAITS ET PROCÉDURE

Le 19 novembre 2024, Mme [V] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers du RHONE d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.

Le 19 décembre 2024, elle a déclaré la demande de Mme [V] [F] recevable.

Le 27 mars 2025, la commission a retenu une capacité de remboursement nulle pour imposer un rééchelonnement des dettes de Mme [V] [F], alors évaluées à 18 327,83 € et s’est prononcée sur une durée de suspension de l’exigibilité des créances durant 12 mois pour permettre la finalisation de la succession.

Le 25 avril 2025, Mme [V] [F] a contesté ces mesures imposées au motif que sa situation financière a changé, elle s’est dégradée, ce qui a notamment entraîné de nouvelles dettes.

Le dossier a été transmis au juge territorialement compétent et la débitrice et les créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 18 décembre 2025, renvoyée au 19 mars 2026. A défaut de comparution de Mme [F], la caducité de sa demande a été constatée. Mme [F] a sollicité le relevé de la caducité et a été convoquée à l’audience du 16 avril 2026, renvoyée à l’audience du 18 juin 2026 pour une demande d’aide juridictionnelle.

A cette audience, Mme [V] [F], représentée par son conseil Maître [G], a confirmé les termes de son recours, expliquant que sa situation financière s’est dégradée et que la créance de la société [3] a augmenté se portant à la somme de 3 906,09 euros et qu’elle a également deux mois de retard de loyer. Elle a précisé que cette dette de loyer devrait être couverte par une aide d’un montant de 600 euros. Sur la succession de sa mère, elle a indiqué que celle-ci était « gelée » en raison de l’opposition d’un des héritiers.

Elle a produit les justificatifs actualisés de ses ressources et charges.

Les créanciers de Mme [V] [F], bien que régulièrement convoqués et ayant signé l’accusé de réception de leurs lettres de convocation, n’ont pas comparu, certains d’entre eux ayant toutefois fait valoir par courriers reçus au greffe les 9 décembre 2025, 13 et 18 mai 2026 :
Pour France Travail, qu’elle s’en remettait à la décision du tribunal ;Pour la société [9] venant aux droits de [12] que sa créance s’élève la somme de 1 138,86 € et correspond à des factures impayées ;Pour la [13] que ses créances s’élèvent à la somme totale de 545,78 €.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours contre les mesures imposées :

Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la Consommation, la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification. Il ressort également des articles précités que cette contestation indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation.

En l’espèce, Mme [V] [F] a accusé réception le 2 avril 2025 de la notification par lettre recommandée des mesures imposées par la commission et elle a, par lettre recommandée postée le 25 avril 2025 (cachet de la poste), contesté ces mesures.

Ainsi, la contestation formée par Mme [V] [F] est régulièrement intervenue dans les délai et forme prévus par les articles précités. Il convient en conséquence et avant d’en examiner le bienfondé, de déclarer ce recours recevable.

Sur la vérification des créances :

En vertu de l’article L733-11 du Code de la consommation, lorsque les mesures prévues par l’article L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l’article L733-1, le juge saisi d’une contestation statue sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L733-13.

Selon l’article L733-12 alinéa 3 du même code, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L711-1.

L’article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Par ailleurs, l’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Sur la créance de la société [3]
A l’audience, Mme [F] déclare que sa dette auprès de la société [3] a augmenté en raison de la dégradation de sa situation financière. Elle verse une facture datée du 10 mars 2026 pour en justifier.

Il apparaît que le tableau établi par la commission de surendettement fait mention de deux dettes auprès de la société [3]. Au regard de la facture produite, il convient d’actualiser le montant de créance 314 863 276 de 770,62 €, dont l’augmentation est justifiée, à la somme de 3 906,09 €.

Sur la dette de loyer
A l’audience, Mme [F] déclare une dette de loyer en raison de deux mois d’impayés et dont le montant n’est toutefois pas précisé, elle fait notamment état d’une aide qui devrait limiter cette dette ou l’acquitter.

Compte tenu des éléments versés au débat, ou plutôt de l’absence d’élément, il n’y a pas lieu d’ajouter la dette de loyer de Mme [F] à la présente procédure.

Sur le bienfondé du recours et les mesures recommandées :

En application de l’article L.733-13 du Code de la Consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, et L.733-4 et L.733-7.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2 (notion de “reste à vivre” qui ne peut être, en principe, inférieur au montant du RSA et qui est calculé en référence à la quotité saisissable des salaires) et est mentionnée dans la décision.

Enfin, lorsqu’il statue en application de l’article L.733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Sur la situation financière du débiteur :

En l’espèce, Mme [V] [F], âgée de 61 ans et travailleuse indépendante (assistante maternelle), déclare et justifie percevoir :
Des revenus d’un montant moyen de 276,09 € ;Deux pensions de retraite d’un montant de 481,29 € ; L’allocation d’aide au retour à l’emploi pour un montant moyen de 231,24 € ;L’aide au logement pour un montant de 286,00 € ; Soit des ressources globales mensuelles de 1 274,62 €.

Célibataire, sans personne à charge, elle s’acquitte mensuellement :
d’un forfait charges courantes pour une personne de 920 € (selon le barème 2026 établi par la commission de surendettement des particuliers du RHÔNE, frais de chauffage inclus),d’un loyer de 652,00 € hors charges puisque celles-ci sont incluses dans le forfait charges courantes), Soit des charges globales mensuelles de 1 572,00 €.

Ainsi, aucune capacité de remboursement ne peut être dégagée.

L’endettement global de Mme [V] [F] sera actualisé, au vu des pièces nouvelles, à la somme de 21 463,30 €.

Par ailleurs, la débitrice déclare ne disposer d’aucun bien mobilier, autre que des meubles meublants nécessaires à la vie courante, sans valeur marchande, et d’aucun bien immobilier.

Elle confirme toutefois que la succession de sa mère n’est pas réglée.

Enfin, l’analyse des relevés bancaires de Mme [V] [F] ne révèle aucune anomalie budgétaire par rapport aux éléments comptables déclarés.

Sur les mesures imposées :

La capacité de remboursement de Mme [F] est actuellement négative et ne permet pas d’établir un rééchelonnement de ses dettes. Toutefois, il apparaît que la succession de sa mère est en cours et, bien qu’elle souligne à l’audience que celle-ci est « gelée » en raison de l’opposition d’un héritier, elle n’en justifie pas. En outre, elle ne justifie pas davantage du contenu de cette succession et de la possibilité ou non d’acquitter tout ou partie de son endettement avec celle-ci.

Dès lors, l’intéressée n’ayant jamais bénéficié d’un moratoire, c’est-à-dire de la suspension de l’exigibilité de ses dettes, il est légalement possible de mettre en œuvre des mesures classiques de traitement des situations de surendettement.

Par ailleurs, compte tenu de ces éléments tenant aux éventuelles perspectives d’évolution de sa situation liées au déblocage de la succession et de la possibilité légale de mettre en œuvre des mesures classiques de traitement des situations de surendettement, la situation de surendettement de Mme [V] [F] ne peut être considérée comme étant irrémédiablement compromise au sens de l’article précité.

En conséquence, il y a lieu, en l’absence de capacité de remboursement pouvant être actuellement dégagée, de mettre en place une suspension de l’exigibilité des créances pour une durée de 12 mois qui aura le mérite de laisser le temps suffisant à Mme [V] [F] d’améliorer de sortir de cette situation ou de la clarifier.
Ainsi, le recours de Mme [V] [F] sera rejeté.

Il convient de rappeler à la débitrice que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter significativement sa capacité de remboursement, elle devra sous peine de déchéance informer la Commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin que de nouvelles mesures soient établies.

Il convient également de rappeler qu’en application de l’article L.733-16 du Code de la consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 ou celles prises par le juge en application de l’article L.733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection après une audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours de Mme [V] [F] contre les mesures imposées par la commission,

FIXE le montant de la créance de la société [3] n°314 863 276 à la somme de 3 906,09 € ;

Le rejette,

FIXE les créances de Mme [V] [F] à la somme globale actualisée de 21 463,30 € ;

CONSTATE que la capacité de remboursement mensuelle de Mme [V] [F] est négative,

SUSPEND l’exigibilité des créances pour une durée de 12 mois à compter du présent jugement,

RAPPELLE que pendant cette suspension, seules les sommes dues au titre du capital sont productives d’intérêts au taux légal,

DIT qu’à échéance, il appartiendra à Mme [V] [F] de déposer, le cas échéant un nouveau dossier auprès de la Commission de surendettement des particuliers de son domicile,

DIT que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter sa capacité de remboursement, la débitrice devra sous peine de déchéance informer la Commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin qu’un nouvel échelonnement des dettes soit établi,

DIT qu’à peine de déchéance, la débitrice devra également s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt ou de prendre tout nouvel engagement qui aggraverait sa situation financière,

RAPPELLE que cette décision fait obstacle pendant toute la durée de la suspension aux procédures et voies d’exécution diligentées contre Mme [V] [F] par les créanciers visés par les mesures,

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 17 septembre 2026 le présent jugement étant signé par :

Le Greffier, Le Juge,