La procédure de saisie immobilière peut être suspendue en cas de recevabilité à la procédure de surendettement, conformément à l’article L.733-16 du Code de la Consommation. Cette suspension vise à protéger le débiteur tout en préservant les droits des créanciers, avec une mention du jugement en marge du commandement de payer.
L’essentiel
- Suspension de saisie immobilière en cas de surendettement.
- Article L.733-16 du Code de la Consommation applicable.
- Jugement mentionné pour prévenir la péremption.
- Équilibre entre protection du débiteur et droits des créanciers.
- Audience ultérieure pour évaluer la situation du débiteur.
- Dépens réservés à trancher ultérieurement.
Contexte de l’affaire
Le 10 juillet 2023, une assignation a été signifiée pour une audience prévue le 18 septembre 2023, accompagnée d’un cahier des conditions de vente déposé au greffe. Le 31 août 2023, la Commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône a rendu une décision favorable au débiteur, entraînant la suspension provisoire de la procédure de saisie immobilière. Cette suspension ne peut excéder deux ans, en attendant l’approbation d’un plan de redressement.
Le jugement du 27 novembre 2023 a confirmé cette suspension et a prévu un suivi de la situation du débiteur lors d’une audience fixée au 16 septembre 2024. Plusieurs renvois ont eu lieu jusqu’à une audience finale le 9 février 2026, où toutes les parties étaient présentes.
Le 27 juin 2025, le tribunal a déclaré le débiteur recevable dans sa demande de vérification de créance, fixant la créance de la société créancière à 152.201,70 euros. Des mesures de liquidation de l’épargne et de mise en vente du terrain ont été proposées, avec une mise en application prévue pour le 31 janvier 2026.
Le juge a ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière pour la durée du plan de désendettement, tout en préservant les droits des créanciers de reprendre la procédure après cette suspension. Le jugement a été mis en délibéré pour une décision finale prévue le 16 mars 2026.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Notification des mesures imposées par la Commission de surendettement.
- Application des mesures à une date précise (31 janvier 2026).
- Existence d’une procédure de saisie immobilière en cours.
- Respect des droits des créanciers à l’issue de la suspension.
- Prévention de la péremption du commandement de payer valant saisie.
- Équilibre entre la protection du débiteur et les droits des créanciers.
Réflexe juridique
Il convient de rappeler que la suspension de la procédure de saisie ne prive pas les créanciers de leurs droits de poursuivre la procédure à l’issue de cette suspension. Le juge a également ordonné la mention du jugement en marge du commandement de payer valant saisie, conformément à l’article R.321-22 du Code des Procédures Civiles d’exécution, afin de prévenir la péremption du commandement.
La décision de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure permet de faire le point sur l’évolution de la situation du débiteur, tout en laissant la possibilité à la partie la plus diligente de saisir le juge de l’exécution par voie de conclusions. Les dépens ont été réservés, ce qui signifie qu’ils seront tranchés ultérieurement. Cette approche garantit un équilibre entre la protection du débiteur en situation de surendettement et les droits des créanciers.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Notification des mesures imposées au débiteur le 02 octobre 2025 et le 02 décembre 2025.
- Commandement de saisie délivré le 7 avril 2023 et publié le 30 mai 2023.
- Décision favorable de la Commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône le 31 août 2023.
- Jugement du 27 novembre 2023 confirmant la suspension de la procédure de saisie immobilière.
- Déclaration du tribunal le 27 juin 2025 fixant la créance de la société créancière à 152.201,70 euros.
- Proposition de mesures de liquidation de l’épargne et de mise en vente du terrain avec application prévue pour le 31 janvier 2026.
Conséquences pratiques
La décision de suspension de la procédure de saisie immobilière a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée. D’une part, le débiteur bénéficie d’une protection temporaire contre la saisie de son bien immobilier, tandis que les créanciers doivent ajuster leurs stratégies en fonction de cette suspension.
- Le débiteur est protégé contre la saisie immobilière pendant 185 mois.
- Les créanciers peuvent continuer à suivre l’évolution de la situation financière du débiteur.
- Le commandement de payer valant saisie est suspendu, évitant sa péremption.
- Les dépens seront tranchés ultérieurement, ce qui peut influencer les coûts pour chaque partie.
- Le débiteur doit respecter les mesures imposées par la Commission de surendettement pour bénéficier de la suspension.
- Les créanciers peuvent saisir le juge de l’exécution en cas de caducité du plan de surendettement.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la notification des mesures imposées par la Commission de surendettement.
- Respecter les délais d’application des mesures (31 janvier 2026).
- Surveiller l’évolution de la situation financière du débiteur.
- Préparer des conclusions pour saisir le juge de l’exécution si nécessaire.
- Consulter un avocat pour évaluer les options après la suspension.
À éviter
- Ignorer les notifications de la Commission de surendettement.
- Ne pas respecter les mesures imposées pour bénéficier de la suspension.
- Attendre la péremption du commandement de payer sans agir.
- Prendre des décisions hâtives sans évaluer la situation du débiteur.
- Oublier de suivre les délais de contestation des décisions judiciaires.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la suspension des procédures d’exécution en cas de surendettement ?
La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L.733-16 du Code de la Consommation. Cet article stipule que les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission de surendettement sont opposables ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures. En l’espèce, des mesures imposées ont été notifiées au débiteur, ce qui justifie la suspension de la procédure de saisie immobilière.
Quels sont les critères de recevabilité d’une demande de vérification de créance dans le cadre d’une procédure de surendettement ?
La recevabilité d’une demande de vérification de créance est conditionnée par la décision de la Commission de surendettement, qui doit déclarer le débiteur recevable au bénéfice de la procédure. Dans le cas présent, le tribunal a constaté que le débiteur avait été déclaré recevable par la Commission de la Banque de France en date du 31 août 2023, ce qui a permis la vérification de la créance du créancier.
Quelle est la portée juridique de la décision de la Commission de surendettement sur la procédure de saisie immobilière ?
La décision de la Commission de surendettement a pour effet de suspendre la procédure de saisie immobilière pour la durée du plan de désendettement. Cela signifie que tant que le plan est en cours d’exécution, le créancier ne peut pas poursuivre la saisie. Toutefois, cette suspension ne prive pas le créancier de ses droits de reprendre la procédure de saisie à l’issue de la suspension, en cas de caducité du plan de surendettement.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour ordonner la suspension de la procédure de saisie immobilière ?
Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent la notification des mesures imposées par la Commission de surendettement, qui a été effectuée le 02 octobre 2025, et la date d’application de ces mesures au 31 janvier 2026. La juridiction a également pris en compte le fait que la suspension de la procédure de saisie est justifiée par l’existence d’un plan de désendettement en cours, conformément aux dispositions de l’article L.733-16 du Code de la Consommation.
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DOSSIER N° : N° RG 23/03191 – N° Portalis DBW2-W-B7H-L5HC
AFFAIRE : S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES / [X] [D] [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DU 16 MARS 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Carole ALBERT, Juge de l’exécution
Greffier : Anaïs GIRARDEAU
copie + grosse à
Me Lise TRUPHEME
copie à
Me Philippe KLEIN
le
CRÉANCIER POURSUIVANT
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES
immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 353 821 028, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée à l’audience par Me Lise TRUPHEME, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DÉBITEUR SAISI
Monsieur [X] [D] [Q]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1], domicilié : chez Mme [L], [Adresse 2]
représenté par Me Philippe KLEIN, substitué à l’audience par Me Talissa ABEGG, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Le tribunal, après débats à l’audience publique du 09 Février 2026 a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 16 Mars 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe :
EXPOSE DU LITIGE
Vu la procédure de saisie immobilière poursuivie par la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES à l’encontre de monsieur [X] [D] [Q] en vertu d’un commandement de saisie immobilière délivré le 07 Avril 2023 et publié le 30 Mai 2023 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’Aix-en-Provence volume 2023 S n°51 et portant sur les biens immobiliers suivants :
– Sur la Commune de [Localité 2] [Adresse 3], une parcelle de terre cadastrée : BH [Cadastre 1] [Adresse 3]- 00 ha 08 a 62 ca
Sur laquelle est édifiée une maison d’habitation de plain-pied composée d’une entrée, un salon, une cuisine, un couloir, une salle de bains, un WC et deux chambres d’une superficie habitable de 58,03 m2, outre une véranda de 13,15 m2 dans le prolongement du salon et d’un cellier/buanderie de 10,88 m2, dans le prolongement de la cuisine.
Occupation : l’immeuble dont il s’agit est occupé par la mère de la partie saisie.
Vu l’assignation signifiée le 10 Juillet 2023 pour l’audience du 18 septembre 2023 et le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 13 Juillet 2023 ;
Vu la décision rendue le 31 août 2023 par la Commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône au bénéfice de monsieur [Q] ;
Vu le jugement rendu le 27 novembre 2023, le juge de l’exécution a:
vu la décision de recevabilité par la Commission de surendettement en date du 31 août 2023;
-constaté la suspension provisoire de la procédure de saisie-immobilière diligentée à l’encontre de monsieur [X] [Q], sans que celle-ci puisse excéder deux ans, si la demande est jugée recevable, jusqu’à l’approbation d’un plan conventionnel de redressement, ou, en cas d’échec de la conciliation, jusqu’à ce qu’il soit conféré force exécutoire aux mesures recommandées ;
-rappelé qu’en application des dispositions de l’article R.321-22 du Code des Procédures Civiles d’exécution, le délai des effets du commandement de payer valant saisie est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d’exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères ;
-dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du lundi 16 septembre 2024 à 9H00 pour faire le point sur l’évolution de la situation du débiteur, la partie la plus diligente pouvant toujours saisir le juge de l’exécution par voie de conclusions à tout moment ;
-dit qu’il appartiendra au greffe, sans autre formalité, d’annexer la présente ordonnance au cahier des conditions de vente déposé au greffe du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence sous le numéro 23/03191 ;
-réservé les dépens ;
Vu les renvois du dossier à la demande des parties, lors des audiences du 16 septembre 2024, du 17 mars 2025 et du 15 septembre 2025, avant d’être retenu lors de l’audience du 09 février 2026;
Vu la décision rendue le 27 juin 2025 par le pôle de proximité du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, déclarant monsieur [Q] recevable en sa demande de vérification de créance, fixant la créance de la société Caisse d’Epargne Acquitaine Poitou Charente à la somme de 152.201,70 euros, et laissant les dépens à la charge de l’Etat ;
Vu la notification de mesures imposées (proposition) par la commission de surendettement des particuliers le 02 octobre 2025, prévoyant la liquidation de l’épargne du débiteur pour un montant de 90.000 euros durant le premier mois, puis la mise en vente du terrain estimé à 7500 euros et enfin, un échelonnement de la dette restante et, la notification desdites mesures le 02 décembre 2025 avec une mise en application au 31 janvier 2026 ;
Vu les conclusions du créancier poursuivant notifiées par le RPVA le 06 février 2026 aux fins de voir:
-constater que monsieur [Q] a été déclaré recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement par décision de la commission de la Banque de France en date du 31 août 2023,
-constater la suspension de la procédure de saisie immobilière pour une durée ne pouvant excéder 185 mois,
-ordonner la mention du jugement à intervenir en marge du commandement publié le 30 mai 2023 volume 2023 S n°51,
-dire que la procédure de saisie immobilière puisse être reprise en cas de caducité du plan de surendettement,
-dire que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Vu la comparution de l’ensemble des parties lors de l’audience du 09 février 2026, représentées par leur avocat respectif ; le jugement sera contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 16 mars 2026.
MOTIFS
Aux termes des dispositions de l’article L.733-16 du Code de la Consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 ou celles prises par le juge en application de l’article L.733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteurs pendant la durée d’exécution de ces mesures.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que des mesures imposées ont été notifiées le 02 octobre 2025 (proposition) et le 02 décembre 2025, avec une application au 31 janvier 2026, au bénéfice de monsieur [Q].
Il y a donc lieu d’ordonner la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES à l’encontre de monsieur [X] [Q], durant la durée du plan de désendettement.
La procédure de surendettement ne doit cependant pas priver les créanciers de leurs droits de poursuivre la procédure de saisie à l’issue de la suspension pour surendettement du débiteur et il convient également de prévenir la péremption du commandement.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition,
Vu la notification de mesures imposées par la Commission de surendettement en date du 02 octobre 2025 et du 02 décembre 2025, avec une application au 31 janvier 2026 ;
ORDONNE la suspension provisoire de la procédure de saisie-immobilière diligentée à l’encontre de monsieur [X] [Q] par la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes , compte tenu mesures imposées fixées à l’encontre de ce dernier, durant 185 mois (15,41 ans);
DIT que le délai de péremption du commandement de payer valant saisie est suspendu dans les conditions de l’article R.321-22 du Code des Procédures Civiles d’exécution ;
ORDONNE la mention du présent jugement en marge du commandement de payer valant saisie délivré le 07 Avril 2023 et publié le 30 Mai 2023 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 3] volume 2023 S n°51 ;
DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du lundi 21 juin 2027 à 9H00 pour faire le point sur l’évolution de la situation du débiteur, la partie la plus diligente pouvant toujours saisir le juge de l’exécution par voie de conclusions et notamment en cas de caducité du plan de surendettement ;
RESERVE les dépens.
Fait et signé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 16 mars 2026, par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et par madame Anaïs GIRARDEAU, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 16 mars 2026, N° de RG 23/03191 — Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — Saisie immobilière suspendue — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
Saisies & exécution forcée
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