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Une procédure de surendettement a été déclarée recevable. Le juge des contentieux de la protection a suspendu l’exigibilité des créances pendant deux ans. Malgré cette suspension, l’organisme a procédé à une opposition sur pension auprès de la caisse primaire d’assurance maladie afin de recouvrer la dette sur des indemnités journalières.
La débitrice a saisi le juge de l’exécution pour obtenir la mainlevée de la mesure et la restitution des sommes retenues. L’organisme a contesté la compétence du juge, invoqué l’absence de recours administratif préalable et demandé le sursis à statuer. Le juge a déclaré la contestation recevable, ordonné la mainlevée et condamné l’organisme aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure.