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Conseil d'Etat

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 03/08/2026, 497914

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 03/08/2026, 497914

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⚖️ Conseil d’État

📂 Immigration / Asile

🏷️ Ressources stables

Informations clés

Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Ressources stables
Textes cités
Article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 426-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 431-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, , , , , , Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Résumé

Un ressortissant chilien est entré régulièrement en France en 2018 comme conjoint de Français. Il a obtenu une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale », renouvelée jusqu’en janvier 2023.

En avril 2023, il a demandé le renouvellement de ce titre et la délivrance d’une carte de résident de longue durée-UE. Le préfet a rejeté ces demandes, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel ont rejeté ses recours.

Le demandeur s’est pourvu en cassation en contestant l’appréciation de ses ressources et l’examen de sa vie privée et familiale. Le Conseil d’État a relevé que ses ressources étaient insuffisantes et irrégulières sur les cinq années considérées, malgré une promesse récente d’embauche en contrat à durée indéterminée. Il a également constaté que le concubinage allégué et l’intensité des liens en France n’étaient pas établis. Le pourvoi a été rejeté.

Références de jurisprudence

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