Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 03/08/2026, 497914
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📂 Immigration / Asile
🏷️ Ressources stables
Informations clés
Résumé
En avril 2023, il a demandé le renouvellement de ce titre et la délivrance d’une carte de résident de longue durée-UE. Le préfet a rejeté ces demandes, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel ont rejeté ses recours.
Le demandeur s’est pourvu en cassation en contestant l’appréciation de ses ressources et l’examen de sa vie privée et familiale. Le Conseil d’État a relevé que ses ressources étaient insuffisantes et irrégulières sur les cinq années considérées, malgré une promesse récente d’embauche en contrat à durée indéterminée. Il a également constaté que le concubinage allégué et l’intensité des liens en France n’étaient pas établis. Le pourvoi a été rejeté.