Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5423-3Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les artistes non salariés, dès lors qu’ils ne peuvent prétendre au bénéfice de l’allocation d’assurance, ont également droit à l’allocation de solidarité spécifique, selon des conditions d’âge et d’activité antérieure.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L5423-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5423-3-du-code-du-travail/