RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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PL/AG

PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale

Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00919 – N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBPV

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE:

Madame [W] [E] [A], demeurant [Adresse 2]

comparante

D’UNE PART,

DEFENDERESSE:

CAF, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Madame [N] [T], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente
Assesseur : Dominique FERNAGUT, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Pierre LEFRERE, Assesseur représentant les travailleurs salariés

DEBATS: tenus à l’audience publique du 21 MAI 2026, en présence de Audrey GIRARDET, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

JUGEMENT: prononcé le 10 SEPTEMBRE 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE
 
Par décision du 13 juin 2025, la Caisse d’Allocation Familiale du Nord Pas-de-[Localité 2] (ci-après la CAF) a notifié à Mme [W] [E] [A] un indu de 17 182,63 euros au titre de prestations versées pour la période de novembre 2021 à octobre 2024 (prime de noël et revenu de solidarité active).
 
 
Par courrier du 18 septembre 2025, la CAF a notifié à Mme [W] [E] [A] une pénalité administrative pour fraude de 570 euros et des frais de gestion à hauteur de 1 718 euros.
 
Par courrier expédié le 16 octobre 2025, Mme [W] [E] [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras en contestation de l’indu, de la pénalité administrative et des frais de gestion.
 
L’affaire a été fixée à l’audience du 21 mai 2026.
 
À l’audience, Mme [W] [E] [A] conteste les sommes réclamées par la CAF au titre de l’indu, de la pénalité financière et des frais de gestion. Elle explique percevoir de l’argent de la part de sa sœur pour acheter des marchandises à destination du commerce de cette dernière située en Afrique. Elle évoque une reconnaissance de dette envers sa sœur à hauteur de 22 000 euros. Elle déclare avoir une fille de 14 ans dont elle n’a pas la charge. Elle fait état de difficultés financières, évoquant la fin de ses droits au revenu de solidarité active depuis 2025. Elle indique avoir perçu la somme de 1 900 euros pour son anniversaire de la part de ses proches, somme qu’elle reconnaît ne pas avoir déclarée mais dont elle s’est servie pour s’acquitter de factures quotidiennes. Elle explique également avoir reçu de l’argent de la part de son petit ami pour financer sa formation en Master 2 et déclare avoir expliqué dans un tableau l’origine des ressources perçues sur son compte bancaire.
 
Par conclusions écrites soutenues oralement, la CAF demande au tribunal de :
– débouter Mme [W] [E] [A] de l’intégralité de son recours,
– déclarer la pénalité de 570 euros justifiée tant au fond que dans son montant.
 
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.
 
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION
 
Sur les indus
 
L’article 81 du code de procédure civile dispose que lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction administrative, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
 
L’article L. 311-1 du code de la justice administrative énonce que les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l’objet du litige ou l’intérêt d’une bonne administration de la justice, conduisent à attribuer à une autre juridiction.
 
Il résulte de la lecture combinée des articles L. 134-1 et L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles définissant le champ de compétence du juge judiciaire qu’à l’exception des compétences d’attribution de celui-ci, le juge administratif reste le juge de droit commun en matière de contentieux liés à l’aide sociale.
 
 
Il résulte des dispositions des articles L. 845–2 du code de la sécurité sociale, L. 262–46 du code de l’action sociale et des familles et L. 351–14 du code de la construction et de l’habitation que le contentieux relatif à la prime d’activité, au revenu de solidarité active et à l’aide personnalisée au logement ne relève pas de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale mais de celle de la juridiction administrative.
 
L’article L. 552-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose : “Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l’article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, l’organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l’article L. 168-8 ainsi qu’aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles. En contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque le versement indu est le résultat d’une fraude de l’allocataire, l’organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article ».
 
* * *
 
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la présente juridiction incompétente pour statuer sur la contestation relative à l’indu de prestations notifié le 13 juin 2025 (prime de noël et revenu de solidarité active) et les frais de gestion afférents et de renvoyer Mme [W] [E] [A] à mieux se pourvoir.
 
 
Sur la pénalité administrative
 
Aux termes de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale :

« I.- Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l’organisme concerné :

1° L’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
2° L’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
3° L’exercice d’un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l’article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d’activité ;
4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ;
5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l’article L. 114-10 du présent code et de l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l’accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d’information, d’accès à une information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d’assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l’exercice du contrôle ou de l’enquête.

II.- Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d’un nouveau manquement sanctionné par le présent article. Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.
La pénalité ne peut pas être prononcée s’il a été fait application, pour les mêmes faits, de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles.

III.- Lorsque l’intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale. En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas d’une fraude commise en bande organisée au sens de l’article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »
 
L’article R.114-13 I du code de la sécurité sociale dispose que :

« I.- Peuvent faire l’objet de la pénalité mentionnée à l’article R. 114-11 les personnes qui ont obtenu indûment ou qui ont agi dans le but d’obtenir ou de faire obtenir indûment à des tiers le versement de prestations servies par les organismes chargés de la gestion des prestations d’assurance vieillesse ou des prestations familiales :

1° en fournissant de fausses déclarations, accompagnées, le cas échéant, de faux documents, relatives à l’état civil, à la résidence, à la qualité d’allocataire, de bénéficiaire ou d’ayant droit, à la situation professionnelle, au logement, à la composition de la famille, aux ressources ou à la durée de cotisation ou de périodes assimilées au titre de l’assurance vieillesse ;
2° ou en omettant de déclarer un changement de situation relatif à la résidence, à la qualité d’allocataire, de bénéficiaire ou d’ayant droit, à la situation professionnelle, au logement, à la composition de la famille, aux ressources ».
 
En application de l’article L.256-4 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l’application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
 
* * *
En l’espèce, par décision du 18 septembre 2025 la CAF a notifié à Mme [W] [E] [A] une pénalité administrative d’un montant de 570 euros suite à de fausses déclarations trimestrielles sur la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2024.
 
La CAF explique que Mme [W] [E] [A] adressait trimestriellement ses déclarations en précisant qu’elle ne percevait aucune ressource (annexe 5). Or l’organisme indique que l’intéressée bénéficierait d’aides pécuniaires de la part de sa famille, lesquelles n’ont pas été déclarées.
 
Il convient de noter que sur le rapport d’enquête de l’agent assermenté de la CAF présent au dossier (annexe 1), il est consigné en page 5 : « lorsque Mme [E] [A] complète ses déclarations trimestrielles, la rubrique « aides et secours réguliers » est présente. Lorsque l’on clique sur le ? (aide) s’affiche à l’écran « vous devez déclarer : les sommes versées régulièrement par les collectivités territoriales (région, département, commune, centre communal d’action sociale) ou par des personnes autres que les parents. Les sommes versées par les parents doivent être déclarées dans la rubrique pensions alimentaires reçues ». Elle est donc informée de son obligation de déclarer les aides régulièrement versées par des personnes autres que les parents ».
 
Mme [W] [E] [A] n’explique pas les raisons pour lesquelles elle a omis de déclarer les sommes perçues par sa famille et son petit ami. Aussi, elle ne produit aucun élément attestant des achats faits pour le commerce de sa sœur en Afrique, ni de la dette qu’elle aurait contractée auprès de sa sœur. En tout état de cause, elle n’apporte aucun justificatif de nature à étayer ses déclarations et le tableau expliquant les sommes perçus sur son compte bancaire.
 
Ainsi, des éléments précités il apparaît que la bonne foi de Mme [W] [E] [A] ne peut pas être caractérisée.
 
Dès lors, la pénalité de 570 euros décidée par la CAF est justifiée.
 
 
Sur les dépens
 
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
 
Au regard de la décision entreprise, Mme [W] [E] [A] succombant à l’instance sera condamnée aux entiers dépens.
 

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire d’Arras, Pôle social, après débats publiques, statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
 
Déboute Mme [W] [E] [A] de son recours ;
 
Condamne Mme [W] [E] [A] aux dépens de l’instance ;
 
Rappelle qu’en application de l’article R. 142-15 du code de la sécurité sociale, le délai pour introduire un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
 
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
 
La Greffière                                                                                               La Présidente
 

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.