AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL

Jugement du 18 Septembre 2026

N° RG 25/00462 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N235
Code affaire : 88D

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Frédérique PITEUX
Assesseur : Sylvie GRANDET
Assesseur : Claude CANO
Greffière lors des débats : Julie SOHIER
Greffier lors du prononcé : Sylvain BOUVARD

DÉBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 17 Juin 2026.

JUGEMENT
Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026.

Demandeurs :
Madame [O] [C] épouse [T]
2 rue de la Corrèze
44100 NANTES
Représentée par Maître Gwenaela PARENT, avocate au barreau de NANTES, désignée au titre de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle de Nantes n°C44109-2026-002424 du 26 mars 2026

Monsieur [R] [T]
2 rue de la Corrèze
44100 NANTES
Représenté par Maître Gwenaela PARENT, avocate au barreau de NANTES, désignée au titre de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle de Nantes n°C44109-2026-002425 du 26 mars 2026

Défenderesse :

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE-ATLANTIQUE
22 Rue de Malville
44937 NANTES CEDEX 09
Représentée par Monsieur MARCHADIER, audiencier muni à cet effet d’un pouvoir spécial

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DU LITIGE ET DES DEMANDES

Monsieur [R] [T] et madame [O] [C] épouse [T] ont deux enfants à charge et sont allocataires de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) de Loire-Atlantique.

A la suite d’un contrôle réalisé par un agent assermenté de la CAF de Loire-Atlantique les 17 juin et 11 septembre 2024 sur la vérification de leur situation, il a été constaté que monsieur [T] avait séjourné hors de France pendant de longues périodes entre 2022 et 2024 et que des erreurs et omissions de déclarations de ressources avaient été commises pour le couple et leur fils [Y].

Leurs droits à prestations ont été recalculés et la directrice de la CAF de Loire-Atlantique a notifié le 18 novembre 2024 à monsieur et madame [T] un indu de 14.746,88 €, correspondant au trop perçu de revenu de solidarité active (RSA), d’aide au logement, de prime d’activité, d’allocations familiales et de prime exceptionnelle de fin d’année qu’ils percevaient.

Ce courrier les informait par ailleurs que leur dossier serait soumis à la Commission Administrative de la CAF afin qu’elle statue sur le caractère intentionnel des erreurs de déclaration effectuées et que si la fraude était retenue, une sanction serait appliquée à leur encontre.

Le 20 novembre 2024, la directrice de la CAF de Loire-Atlantique a informé monsieur et madame [T] que l’examen de leur dossier laissait apparaître qu’ils s’étaient rendus coupables de manœuvre frauduleuse et qu’elle envisageait de prononcer à leur encontre une pénalité financière.

Après observations de monsieur et madame [T] du 28 novembre 2024, la directrice de la CAF de Loire-Atlantique a, par courrier du 31 janvier 2025, informé les intéressés qu’une pénalité de 270 € leur était appliquée, outre la majoration correspondant à 10 % des indus constatés par la CAF et le Conseil départemental.

Par courrier adressé le 31 mars 2025, monsieur et madame [T] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes aux fins de contester les décisions leur notifiant, tant l’indu que la pénalité financière.

Les parties ont été convoquées à l’audience qui s’est tenue le 17 juin 2026.

Aux termes de leurs conclusions du 17 juin 2026, monsieur [R] [T] et madame [O] [C] épouse [T] demandent au tribunal de :

– Annuler les décisions de la CAF de Loire-Atlantique notifiant un indu et prononçant les pénalités suivantes du 31 janvier 2025 :

• 270 € correspondant au montant des pénalités
• 413,97 € correspondant à 10 % du préjudice de la CAF
• 1.087,98 € correspondant à 10% du préjudice subi par le Conseil départemental

– Annuler la décision de la CAF de Loire-Atlantique faisant état d’une dette de 14.746,88 € correspondant à l’indu du 18 novembre 2024 ;
– Réduire les pénalités à de plus justes proportions ;
– Condamner la CAF de Loire-Atlantique à verser à monsieur et madame [T] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner la CAF de Loire-Atlantique aux entiers dépens de l’instance.

Ils s’en rapportent à l’appréciation du tribunal sur l’incompétence du tribunal judiciaire soulevée par la CAF s’agissant des contestations portant sur le RSA, la prime d’activité et la prime exceptionnelle de fin d’année.

Ils contestent s’être rendus coupables de manœuvres frauduleuses et indiquent qu’au regard de leurs difficultés à comprendre les documents administratifs qu’ils devaient renseigner, ils ont pu commettre des erreurs, sans volonté de dissimulation.

Ils précisent ainsi qu’ils ont bénéficié d’une aide financière familiale mais qu’ils n’ont pas identifié qu’ils devaient la déclarer au titre de leurs ressources, cette situation ne s’étant pas présentée lors du contrôle précédent.
Monsieur [T] reconnaît avoir commis des erreurs dans ses déclarations de revenus à la CAF, indiquant son salaire et non son chiffre d’affaires.
Ils ne contestent pas avoir séjourné régulièrement en Tunisie pour rendre visite à leurs familles, ces absences n’ayant pas vocation à durer plus de 92 jours. Ils font valoir que les jours de voyage ne doivent pas être comptabilisés comme des jours passés à l’étranger. En 2024, monsieur [T] a dû être hospitalisé pendant 15 jours, ce qui a entraîné un séjour du couple en Tunisie pendant 3 mois et 1 jour.
Ils reconnaissent que leur fils [Y] a travaillé pendant un mois et demi en 2023 pour un salaire de 800 € et qu’ils n’ont pas pensé à déclarer cette activité. Il s’agit d’un oubli et ils souhaitent régulariser la situation.

Ils estiment ainsi démontrer leur bonne foi et demandent, à titre principal, l’annulation des pénalités et à titre subsidiaire, leur réduction à de plus justes proportions.

Ils invoquent l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration relatif à la régularisation en cas d’erreur, indiquant qu’ils n’ont cessé de vouloir régulariser leur situation en faisant parvenir des justificatifs à la CAF.
Dès lors, la CAF est mal-fondée à solliciter le remboursement de la somme de 14.746,88 €, qualifiée à tort de trop-perçu.

La CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de Loire-Atlantique, aux termes de ses conclusions du 9 juin 2026, demande au tribunal de :

– Débouter monsieur et madame [T] de leurs demandes ;
– Les condamner au paiement à la caisse de la somme de 131,97 € et de 805,98 € au titre du solde de la majoration de 10% des indus frauduleux ;
– Les condamner au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

In limine litis, elle soulève l’incompétence du tribunal judiciaire pour examiner la contestation de l’indu portant sur une créance d’APL, de RSA, de prime d’activité et de prime exceptionnelle de fin d’année, qui relève de la compétence exclusive des juridictions de l’ordre administratif en application des articles R. 847-2 du code de la sécurité sociale et L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles.

Elle fait valoir que le contrôleur assermenté a constaté au crédit des comptes des époux [T] des rentrées d’argent non justifiées d’un montant de 11.951 € de septembre 2022 à mai 2024 qui n’ont pas été indiquées dans les déclarations trimestrielles.
De même, il a été relevé que les demandeurs avaient affirmé que leur fils [Y] était scolarisé alors qu’il a travaillé d’octobre 2022 à avril 2023 et qu’il était à nouveau salarié à compter du 25 septembre 2023. Ils ont indiqué à plusieurs reprises qu’il n’avait perçu aucune rémunération.

Elle soutient que les époux [T] ne peuvent se prétendre de bonne foi alors qu’ils ont fait l’objet d’un précédent contrôle en décembre 2022 ayant conduit à une notification d’indu de plus de 4.700 € qui a fait l’objet d’une remise de dette de 90 %. Il a été, à cette occasion, expliqué aux allocataires comment remplir correctement les déclarations trimestrielles de ressources.
Le droit à l’erreur ne peut donc être invoqué puisque ce n’est pas la première fois qu’ils ont méconnu une règle applicable à leur situation.

Elle rappelle qu’en application de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, la majoration de 10 % est automatique et le juge n’a, ni le pouvoir de l’annuler, ni celui de la minorer.
Les époux [T] doivent donc être condamnés au paiement du solde de ces majorations, soit 131,97 € pour l’indu hors RSA et 805,98 € pour l’indu RSA.

La décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’exception d’incompétence

Le recours formé par les époux [T] le 31 mars 2025 devant la présente juridiction vise, notamment, à contester un indu portant sur l’aide au logement, la prime d’activité, le revenu de solidarité active et la prime exceptionnelle de fin d’année.

L’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les recours contentieux contre les décisions relatives à la prime d’activité sont portés devant la juridiction administrative.

L’article L. 825-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les recours dirigés contre les décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement sont portés devant la juridiction administrative.

Enfin, les litiges relatifs au RSA et aux primes exceptionnelles de fin d’année relèvent également de la compétence du tribunal administratif en application de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles.

En conséquence, le pôle social du tribunal judiciaire est incompétent pour statuer sur la demande des époux [T] relative à l’indu d’aide au logement, de prime d’activité, de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle de fin d’année.

Il convient donc de renvoyer les époux [T] à mieux se pourvoir en application de l’article 81 du code de procédure civile.

Sur l’indu d’allocations familiales

La CAF de Loire-Atlantique a notifié à monsieur et madame [T] le 18 novembre 2024 un indu d’allocations familiales d’un montant de 635,73 € calculé en prenant en compte l’intégralité des revenus des personnes présentes au foyer et des enfants comptés à charge.

Les demandeurs ne contestent pas ne pas avoir déclaré certaines ressources et invoquent essentiellement l’erreur commise et leur bonne foi.

Ils ne font, dès lors, valoir aucun moyen opérant permettant d’annuler l’indu de 635,73 € pour lequel le tribunal judiciaire est seul compétent et ils seront déboutés de leur demande à ce titre.

Sur la pénalité

L’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que « I.- Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l’organisme concerné :

1° L’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;

2° L’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;

3° L’exercice d’un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l’article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d’activité ;

4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ;

5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l’article L. 114-10 du présent code et de l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l’accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d’information, d’accès à une information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d’assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l’exercice du contrôle ou de l’enquête.

Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d’un nouveau manquement sanctionné par le présent article. Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire. Le directeur de l’organisme concerné notifie le montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne en cause, afin qu’elle puisse présenter ses observations écrites ou orales dans un délai d’un mois. A l’issue de ce délai, le directeur de l’organisme prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l’intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s’en acquitter ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir.

La personne concernée peut former, dans un délai fixé par voie réglementaire, un recours gracieux contre cette décision auprès du directeur. Ce dernier statue après avis d’une commission composée et constituée au sein du conseil d’administration de l’organisme. Cette commission apprécie la responsabilité de la personne concernée dans la réalisation des faits reprochés. Si elle l’estime établie, elle propose le prononcé d’une pénalité dont elle évalue le montant. L’avis de la commission est adressé simultanément au directeur de l’organisme et à l’intéressé.

La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. La pénalité ne peut pas être prononcée s’il a été fait application, pour les mêmes faits, des articles L. 262-52 ou L. 262-53 du code de l’action sociale et des familles.

En l’absence de paiement dans le délai prévu par la notification de la pénalité, le directeur de l’organisme envoie une mise en demeure à l’intéressé de payer dans le délai d’un mois. Le directeur de l’organisme, lorsque la mise en demeure est restée sans effet, peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n’ont pas été réglées aux dates d’exigibilité mentionnées sur la mise en demeure.

La pénalité peut être recouvrée par retenues sur les prestations à venir. Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L. 553-2 et L. 845-3 du présent code, de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation et, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d’assurance vieillesse, des articles L. 355-2 et L. 815-10 du présent code.

Les faits pouvant donner lieu au prononcé d’une pénalité se prescrivent selon les règles définies à l’article 2224 du code civil. L’action en recouvrement de la pénalité se prescrit par deux ans à compter de la date d’envoi de la notification de la pénalité par le directeur de l’organisme concerné.

Les modalités d’application du présent I sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

II.-Lorsque l’intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale. En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas d’une fraude commise en bande organisée au sens de l’article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. »

L’article R. 114-13 ajoute : « I.-Peuvent faire l’objet de la pénalité mentionnée à l’article R. 114-11 les personnes qui ont obtenu indûment ou qui ont agi dans le but d’obtenir ou de faire obtenir indûment à des tiers le versement de prestations servies par les organismes chargés de la gestion des prestations d’assurance vieillesse ou des prestations familiales :

1° en fournissant de fausses déclarations, accompagnées, le cas échéant, de faux documents, relatives à l’état civil, à la résidence, à la qualité d’allocataire, de bénéficiaire ou d’ayant droit, à la situation professionnelle, au logement, à la composition de la famille, aux ressources ou à la durée de cotisation ou de périodes assimilées au titre de l’assurance vieillesse ;

2° ou en omettant de déclarer un changement de situation relatif à la résidence, à la qualité d’allocataire, de bénéficiaire ou d’ayant droit, à la situation professionnelle, au logement, à la composition de la famille, aux ressources […] »

L’article R. 114-14 précise que « Le montant de la pénalité est fixé proportionnellement à la gravité des faits reprochés, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou répété, du montant et de la durée du préjudice et des moyens et procédés utilisés.

Le plafond maximal des pénalités précisées au présent chapitre est doublé pour des faits identiques ayant déjà fait l’objet d’une pénalité notifiée par un directeur d’organisme débiteur de prestations familiales ou de caisse d’assurance vieillesse quel qu’il soit au cours des trois années précédant la date de la notification des faits reprochés, mentionnée au premier alinéa de l’article R. 114-11. »

Monsieur et madame [T] invoquent des explications pour tenter de démontrer leur bonne foi et l’absence de fraude.

• Sur les aides financières familiales

Il résulte du rapport du contrôleur assermenté de la CAF en date du 25 septembre 2024, que les relevés des comptes bancaires ont révélé que des versements réguliers de sommes d’argent étaient effectués en provenance, selon madame [T], de la famille : 2.660 € de juillet à décembre 2022, 6.846 € en 2023 et 2.445 € de janvier à mai 2024, soit un total de 11.951 €.
Les demandeurs font valoir qu’ils n’avaient pas compris que ces sommes devaient être déclarées.
Pourtant, la déclaration trimestrielle de ressources qui doit être remplie mentionne les différents types de ressources qui doivent être déclarées, à savoir : « Salaires », « Indemnités chômage », « Pensions alimentaires reçues » et « Si autres ressources, précisez : … ».
Le libellé de cet imprimé est donc parfaitement explicite et impose de mentionner toutes rentrées financières, quelles qu’elles soient, le versement des prestations étant calculé selon les ressources globales du foyer.
Même si le précédent contrôle n’a pas porté sur ce point précis, la procédure antérieure a nécessairement alerté les époux [T] sur la nécessité de veiller à déclarer l’ensemble des ressources dont ils bénéficiaient, dont font partie les aides financières reçues de la famille ou de tiers.
Il ne peut donc être considéré que leur bonne foi est caractérisée.

• Sur les revenus de monsieur [T]

Le contrôleur relève également dans son rapport que monsieur [T] a déclaré à tort des salaires au lieu d’un chiffre d’affaires alors qu’il exerce en tant que travailleur indépendant une activité de serrurier-vitrier-menuisier.
En outre, il s’avère qu’il a effectué un chiffre d’affaires de 5.509 € en 2023 alors qu’il n’a déclaré à l’URSSAF que 3.730 € et n’a indiqué sur les déclarations trimestrielles que la somme de 4.654 €. Sur la période de janvier à mai 2024, il a réalisé un chiffre d’affaires de 2.984 € alors qu’il n’a déclaré à l’URSSAF que 986 € et n’a indiqué sur les déclarations trimestrielles que la somme de 1.230 €.

Ces différences ne peuvent résulter d’une simple erreur de compréhension puisque lors du précédent contrôle ayant donné lieu au rapport du 27 décembre 2022, la même anomalie avait été relevée et il avait été expliqué à monsieur [T] comment effectuer correctement les déclarations trimestrielles.
Si la fraude n’avait pas été retenue en 2022, monsieur [T] ne peut arguer de sa bonne foi alors qu’il réitère la même façon de procéder, ce qui démontre le caractère intentionnel de l’inexactitude.

• Sur les absences du territoire français de monsieur [T]

Cet élément est indifférent puisque ces absences n’impactent que les prestations relevant de la compétence du tribunal administratif.

• Sur la situation d’[Y] [T]

Monsieur et madame [T] ont deux enfants, [Q] et [Y] [T], nés le 3 juillet 2004.

Le contrôleur assermenté a constaté qu’[Y] [T] n’était plus étudiant depuis le 1er septembre 2023, qu’il avait travaillé du 25 octobre au 16 décembre 2023 et qu’il était inscrit à la mission locale et bénéficiait de la garantie jeune depuis le 17 décembre 2023.
Pour autant, les salaires perçus par [Y] [T], à hauteur de 2.327 € (et non 800 € comme indiqué par les demandeurs), n’ont pas été portés sur les déclarations trimestrielles de ressources (pièce n°19 de la CAF).

Les autres développements de la CAF ne concernent manifestement pas [Y] [T], mais [Q] [T] au vu du rapport d’enquête, et il n’est pas prétendu que les revenus d’activité de cet enfant n’auraient pas été déclarés. Les déclarations de ressources trimestrielles le concernant ne sont d’ailleurs pas produites.

Les époux [T] indiquent n’avoir pas pensé à déclarer les ressources de leur fils [Y] lorsqu’il travaillait chez McDonald’s et font part de leur volonté de régulariser la situation en invoquant l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Néanmoins, l’impossibilité, pour l’administration, de sanction pécuniaire à l’égard d’une personne posée par ce texte, ne concerne que la méconnaissance, pour la première fois, d’une règle applicable à sa situation, et ne s’applique que si l’intéressé a régularisé la situation de sa propre initiative.

Il convient de constater en l’espèce qu’au regard du précédent contrôle réalisé en novembre 2022, les époux [T] étaient parfaitement informés des règles à respecter, et ce d’autant plus, qu’ils ont bien déclaré des salaires d’un montant de 537 € pour leur fils [Q] [T] (pièce n°11 de la CAF).
Par ailleurs, aucune régularisation spontanée n’est intervenue malgré l’affirmation qu’ils « n’ont cessé de tenter de régulariser leur situation ».

C’est donc à juste titre qu’au regard de la répétition des inexactitudes et du caractère incomplet des déclarations faites, une pénalité financière de 270 € a été prononcée par la directrice de la CAF de Loire-Atlantique, laquelle apparaît proportionnée dans son montant et respecte les plafonds prévus par les articles reproduits ci-dessus.

Monsieur et madame [T] seront en conséquence déboutés de leur demande à ce titre.

Sur la majoration de 10 %

L’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l’article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, l’organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l’article L. 168-8 ainsi qu’aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles. En contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque le versement indu est le résultat d’une fraude de l’allocataire, l’organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article. »

De même, l’article L. 262-46 du code de l’aide sociale et des familles prévoit que « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. En contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque le versement indu est le résultat d’une fraude du bénéficiaire, l’organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article. »

Cette majoration de 10 % est automatique, comme l’indique l’emploi du présent de l’indicatif, et est due tant que la qualification de fraude n’a pas été infirmée.
Tel est le cas en l’espèce, tant pour les prestations versées par la CAF que pour celles versées par le Conseil départemental.

Le tribunal ne dispose, par ailleurs, d’aucun pouvoir pour réduire cette majoration.

C’est donc à juste titre que la CAF de Loire-Atlantique a notifié aux époux [T] le 31 janvier 2025 :

– Une majoration de 10 % du préjudice subi par la CAF, soit 413,97 € ;
– Une majoration de 10% du préjudice subi par le Conseil départemental, soit 1.087,98 €.

Comme l’indique la notification, « Cette pénalité et les majorations seront retenues, dès le mois prochain, sur vos prestations jusqu’à l’extinction de votre dette ».

La CAF de Loire-Atlantique indique que le solde de ces majorations restant dues s’élève, respectivement à 131,97 € et 805,98 €, montants non contestés par les demandeurs.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande reconventionnelle de la CAF et de condamner les époux [T] à payer ces sommes restantes.

Sur les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur et madame [T] succombant, les dépens seront laissés à la charge de l’Etat, les intéressés étant tous deux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale.

Ils seront par ailleurs déboutés de leur demande formée au titre des frais irrépétibles.

Au regard de la disparité dans la situation économique des parties, la CAF de Loire-Atlantique sera également déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE le tribunal judiciaire de Nantes incompétent pour connaître de la demande de monsieur [R] [T] et madame [O] [C] épouse [T] relative à l’indu d’aide au logement, de prime d’activité, de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle de fin d’année ;

RENVOIE monsieur [R] [T] et madame [O] [C] épouse [T] à mieux se pourvoir ;

DÉBOUTE monsieur [R] [T] et madame [O] [C] épouse [T] de leur demande d’annulation de l’indu d’allocations familiales d’un montant de 635,73 € ;

DÉBOUTE monsieur [R] [T] et madame [O] [C] épouse [T] de leur demande d’annulation ou de réduction de la pénalité financière de 270 € et des majorations de 10 % notifiées le 31 janvier 2025 par la directrice de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de Loire-Atlantique ;

CONDAMNE monsieur [R] [T] et madame [O] [C] épouse [T] à payer à la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de Loire-Atlantique les sommes de 131,97 € et 805,98 € au titre du solde des majorations de 10 % dues en contrepartie des frais de gestion ;

DÉBOUTE monsieur [R] [T] et madame [O] [C] épouse [T] ainsi que la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de Loire-Atlantique de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 18 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Frédérique PITEUX, Présidente, et par Monsieur Sylvain BOUVARD, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE