Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 7 mai 2026, 25/02920
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⚖️ Cour d’appel de Versailles
📂 Sécurité sociale
🏷️
📂 Sécurité sociale
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Complément libre choix
Textes cités
Article L513-1 du code de la sécurité sociale, Article L521-2 du code de la sécurité sociale, Article 373-2-9 du code civil, Article L531-5 du code de la sécurité sociale, Article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles, Article L. 772-1 du code du travail, Article L. 773-3 du code du travail, Article L. 531-1 du code de la sécurité sociale, Article R513-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, Article L. 351-9 du code du travail, Article L. 351-10 du code du travail, Article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, article 1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, article 2 3° de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, article 27 de la CIDE, article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un allocataire auprès de la caisse d’allocations familiales du Val d’Oise a déclaré une situation familiale et professionnelle concernant son épouse et ses enfants. Après séparation, un trop-perçu de complément de libre choix du mode de garde lui a été notifié, qu’il a contesté. Le tribunal judiciaire de Pontoise a finalement infirmé la décision de la caisse et condamné cette dernière à lui verser la somme réclamée. La caisse a interjeté appel, contestant la décision et demandant la confirmation du trop-perçu. L’allocataire maintient sa demande de remboursement. La cour a confirmé le jugement du tribunal, considérant que l’allocataire avait la charge effective et permanente des enfants malgré la séparation, que la caisse avait ajouté une condition non prévue par les textes, et qu’aucune fraude n’était démontrée. La caisse est condamnée aux dépens.
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