Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 7 mai 2026, 25/02920

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Sécurité sociale

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Complément libre choix

Textes cités

Résumé

Un allocataire auprès de la caisse d’allocations familiales du Val d’Oise a déclaré une situation familiale et professionnelle concernant son épouse et ses enfants. Après séparation, un trop-perçu de complément de libre choix du mode de garde lui a été notifié, qu’il a contesté. Le tribunal judiciaire de Pontoise a finalement infirmé la décision de la caisse et condamné cette dernière à lui verser la somme réclamée. La caisse a interjeté appel, contestant la décision et demandant la confirmation du trop-perçu. L’allocataire maintient sa demande de remboursement. La cour a confirmé le jugement du tribunal, considérant que l’allocataire avait la charge effective et permanente des enfants malgré la séparation, que la caisse avait ajouté une condition non prévue par les textes, et qu’aucune fraude n’était démontrée. La caisse est condamnée aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Complément libre choix mode garde : contestation d’indu CAF et conditions de remboursement

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
7 mai 2026

Numéro RG :
25/02920

Citation exacte complète :
Complément libre choix mode garde : contestation d’indu CAF et conditions de remboursement – Cour d’appel de Versailles, 7 mai 2026, N° de RG 25/02920.

Variantes exactes de recherche :
Complément libre choix mode garde : contestation d’indu CAF et conditions de remboursement – Cour d’appel de Versailles, 7 mai 2026, N° de RG 25/02920.
CA Versailles 7 mai 2026 RG 25/02920
RG 25/02920
N° RG 25/02920
N° de RG 25/02920
25/02920 Complément libre choix mode garde

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 7 mai 2026, N° de RG 25/02920 relative au complément libre choix mode garde, portant sur la contestation d’indu CAF et les conditions de remboursement. La décision rappelle le principe d’unicité de l’allocataire pour un même enfant, la nécessité d’une charge réelle, régulière et durable, et que l’intérêt de l’enfant prime. En l’espèce, le père est reconnu allocataire légitime malgré l’indu notifié par la CAF, qui est infirmé.

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