Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R262-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n’excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent du contrat d’engagement mentionné à l’article L. 262-34 ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée.
En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l’allocation n’est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire.
En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l’allocation n’est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire.
Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 23/040376 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 23/04037 → Sécurité sociale → Pénalité CAF : Après avoir constaté que l’allocataire résidait au Royaume-Uni depuis 2015 sans déclarer ses…Cite : Article R. 262-5
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Code de l’action sociale et des familles, article R262-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r262-5-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/