République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – B

ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 25/00004 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKRRG

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Fontainebleau – RG n° 24/01268

APPELANTE

Madame [F] [N]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

comparante en personne

INTIMÉS

[Localité 2]

Chez [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante

[1]

Chez [2]

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparante

CAISSE FEDERALE DE [3]

Chez [4] Attitude

[Adresse 5]

[Localité 6]

non comparante

[5]

Chez [Localité 7] Contentieux

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante

CA CONSUMER FINANCE

[6] Agence [Localité 8]

[Adresse 6]

[Localité 9]

non comparante

[7]

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 10]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Muriel DURAND, présidente

Madame Laurence ARBELLOT, conseillère

Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Monsieur Alexandre DARJ, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [F] [N] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne, laquelle a déclaré recevable sa demande le 28 mars 2024.

Par décision en date du 13 juin 2024, la commission a imposé des mesures, comprenant une réduction des taux d’intérêts et un rééchelonnement des dettes sur une durée de 53 mois permettant de désintéresser les créanciers.

Par courrier en date du 04 juillet 2024, Mme [N] a contesté les mesures imposées.

Par jugement réputé contradictoire du 19 novembre 2024 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fontainebleau a déclaré recevable le recours de Mme [N], fixé la mensualité de remboursement à la somme de 1 200 euros et arrêté les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Mme [N] par le rééchelonnement des créances sur une durée de 70 mois, au taux maximum de 4,92%, permettant l’apurement total du passif. Il a laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Aux termes de la décision, le premier juge a fixé le passif de la débitrice, suivant l’état des créances arrêté au 05 juillet 2024, à la somme totale de 69 486,33 euros.

Il a relevé que Mme [N], divorcée, avait deux enfants à charge en résidence alternée et percevait des ressources mensuelles de 3 610 euros incluant un treizième mois qui devait être retenu pour des charges s’élevant à 2 321 euros, de sorte qu’elle disposait d’une capacité de remboursement de 1 289 euros, fixée à 1 200 euros. Il a précisé que la débitrice ne justifiait pas des frais de logement et de vie courante engagés pour sa fille en classe préparatoire.

Il a donc considéré qu’il convenait de rééchelonner ses dettes sur une durée de 70 mois, au taux maximum de 4,92%, permettant l’apurement total du passif.

Par lettre envoyée le 02 décembre 2024 et parvenue au greffe de la juridiction le 05 décembre 2024, Mme [N] a formé appel du jugement, soutenant que le calcul de ses ressources était erroné. Elle évaluait le montant de ses ressources à 2 978,67 euros et non à 3 648 euros. Elle précisait notamment qu’il n’était pas possible d’intégrer dans ce calcul le montant de son épargne salariale, celui-ci étant variable d’une année à l’autre en fonction des résultats de l’entreprise et du pourcentage qu’elle choisissait d’allouer à ses salariés.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 23 juin 2026.

Toutes ont signé l’accusé de réception de leur convocation.

Par courrier reçu au greffe le 25 avril 2026, la société [2], mandatée par [1], demande la confirmation du jugement.

A l’audience, Mme [N] comparaît en personne et indique ne contester que l’évaluation des ressources établie par le premier juge. Elle déclare disposer d’une épargne salariale de 1 500 euros et bénéficier d’un treizième mois. Elle indique par ailleurs être mère de trois enfants, un qui est fiscalement indépendant, un qui est majeur et étudiant et un autre qui est mineur et va entamer des études supérieures prochainement, et précise que les frais relatifs aux enfants sont partagés avec son ex-mari. Elle soutient pouvoir s’acquitter de mensualités d’un montant de 700 euros au maximum. Enfin, elle signale avoir changé d’adresse, ne plus habiter [Adresse 9] mais [Adresse 10] à [Localité 11].

La cour lui a accordé un délai de 10 jours pour produire ses pièces, qu’elle a respecté, les documents ayant effectivement été envoyés par courriel au greffe de la cour d’appel de Paris le 03 juillet 2026.

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas écrit ni comparu à l’audience.

Sur ce, il a été indiqué aux parties présentes que l’arrêt serait rendu le 01 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel de Mme [N] est recevable en l’absence de preuve de la date de notification de la décision de cette dernière.

Sur la recevabilité du recours

Le jugement n’est pas remis en cause en ce qu’il a déclaré recevable le recours formé par Mme [N]. Il doit donc être confirmé sur ce point.

Sur l’état du passif

Selon l’article L. 733-12 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation des mesures imposées par la commission peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.

Le passif retenu par la commission de surendettement, puis par le premier juge, n’est pas contesté par la débitrice devant la cour, et doit donc être arrêté à la somme de 69 486,33 euros (sous réserve d’éventuels paiements effectués en cours de procédure).

Sur les mesures à adopter

Aux termes de l’article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l’application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur ».

L’article R.731-2 précise : « La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L. 731-2 ».

Enfin selon l’article R.731-3 : « Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé. »

En vertu des dispositions de l’article L.724-1 du code de la consommation, seul le débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en ’uvre les mesures de traitement prévues par les articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8 du même code, est éligible à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’il est constaté qu’il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle ou que l’actif est constitué de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

En l’espèce, Mme [N], âgée de 52 ans comme étant née le 12 octobre 1973, est divorcée et a trois enfants dont deux sont en résidence alternée.

La débitrice conteste uniquement l’évaluation du montant de ses ressources en indiquant que seul son salaire net doit être retenu et que doivent être exclues les primes d’épargne salariale (participation, intéressement) ainsi que les primes de partage de la valeur, lesquelles sont variables en leur montant.

Concernant lesdites ressources, l’avis d’imposition sur le revenu de 2024 sur les revenus 2023 s’établit à 48’239 euros soit mensuellement 4’019,91 euros. Elle verse aux débats ses bulletins de paie de juillet à octobre 2024, de décembre 2025, d’avril et de mai 2026. Il en résulte qu’elle perçoit désormais un salaire brut mensuel de 3 987,55 euros, soit un net imposable de 3’252,30 euros par mois ce qui multiplié par douze ferait une somme soit annuelle de 39 027,60 euros.

Le bulletin de salaire de décembre 2025 mentionne toutefois un net imposable à déclarer de 43’377,56 euros ce qui correspond à 3’614,79 euros par mois et a donc été retenu par le premier juge.

La différence entre 39 027,60 euros et 43 377,56 euros n’est pas justifiée et il n’est en particulier pas établi que cette différence serait de nature exceptionnelle et ne serait pas reconductible chaque année étant observé que l’avis d’imposition de 2024 sur les revenus 2023 mentionnait une somme de 48 239 euros très supérieure au montant du salaire net mensuel. Cette différence en 2025 de 4’349,96 euros ne résulte pas de l’épargne salariale dont le montant est différent et Mme [N] admet percevoir un treizième mois dont la cour considère comme le premier juge qu’il s’agit d’un salaire.

Il doit donc être considéré que les revenus de Mme [N] sont 3 614,79 euros par mois avant impôt et ont donc été correctement évalués par le premier juge qui a justement considéré que ce montant était reconductible et que le treizième mois devait être réparti sur l’année.

Concernant ses charges, elle ne conteste pas l’évaluation qui en avait été faite par le premier juge qui avait déduit le loyer, l’imposition sur le revenu, les forfaits de base pour une personne majorés des forfaits de garde alternée correspondant à la moitié de ceux accordés pour deux enfants, et des frais de transport pour 222 euros par mois.

Dès lors le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions.

Sur les dépens d’appel

Mme [N] qui succombe supportera les éventuels dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe’:

Déclare Mme [F] [N] recevable en son appel,’

Confirme le jugement en toutes ses dispositions’;

Condamne Mme [F] [N] aux éventuels dépens d’appel’;

Dit que l’arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE