Tribunal Judiciaire

[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00019 – N° Portalis DBWT-W-B7J-ETVH

Minute n° :

Jugement du : 19 OCTOBRE 2026

JUGEMENT

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 10 Mars 2026 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Samira GOURINE, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière ; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 Octobre 2026 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, 19 Octobre 2026, le jugement a été rendu par Samira GOURINE, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière.

Statuant sur le recours formé par :

Madame [V] [P] épouse [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Maître Agnès LE BORGNE, avocate au barreau des Ardennes

Monsieur [B] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représenté par Maître Agnès LE BORGNE, avocate au barreau des Ardennes

À l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers des Ardennes pour traiter le surendettement de :

Madame [V] [P] épouse [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]

et de

Monsieur [B] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]

envers :

Société [1]
Chez [2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Non comparante, ni représentée

Société [3]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]

Représenté par Madame [N] [I], munie d’un pouvoir écrit

Société [4]
Chez [5]
[Adresse 6]
[Localité 5]

Non comparante, ni représentée

Société [6]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 6]

Non comparante, ni représentée

Maître [F] [O]
[Adresse 9]
[Localité 1]

Comparant en personne

Société [7]
Chez [L]
[Adresse 10]
[Localité 7]

Non comparante, ni représentée

EXPOSE DES FAITS
Le 19 septembre 2024, Monsieur [B] [W] et Madame [V] [W] née [P] (dénommée ci-après Madame [V] [W]) ont déposé une demande devant la Commission de Surendettement des Particuliers des Ardennes, aux fins de traitement de leur situation de surendettement.
Par décision du 25 octobre 2024, la Commission de Surendettement des Particuliers des Ardennes a déclaré leur demande recevable.
Au cours de la séance du 28 février 2025, la Commission a entendu imposer des mesures consistant en un échelonnement des dettes sur une période de 84 mois en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 273 euros, au taux de 0%.
La Commission a notifié ces mesures entre autres à Madame [V] [W] par lettre recommandée du 1er mars 2025, dont la débitrice a régulièrement signé l’avis de réception à la date du 6 mars 2025.
Par courrier posté le 6 mars 2025, reçu à la [8] le 10 mars 2025, Monsieur [B] [W] et Madame [V] [W] ont contesté les mesures en expliquant que la mensualité retenue était trop importante compte tenu de leur changement de situation professionnelle et familiale.
La Commission a transmis le dossier au juge compétent le 11 mars 2025, reçu par son greffe le 17 mars 2025.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 mars 2026, par lettre recommandée avec avis de réception, doublée d’une lettre simple pour les débiteurs ; le dossier a été renvoyé à l’audience du 12 mai 2026 à la demande des débiteurs, représentés par leur conseil.
A l’audience du 12 mai 2026, le conseil des débiteurs a sollicité un nouveau renvoi afin de dégager sa responsabilité. L’affaire a été renvoyée au 8 septembre 2026.
Lors de l’audience du 8 septembre 2026, les débiteurs, valablement représentés par leur conseil, ont contesté, dans leurs écritures, le montant de la créance de la société [3] puis se sont désistés oralement de cette demande en vérification de créance. Ils ont expliqué leur impossibilité de faire face à la mensualité retenue dans le plan compte tenu de leur changement de situation. Ils ont indiqué que Monsieur [B] [W] a retrouvé un emploi en CDD pour un salaire de 1859 euros par mois sans savoir si son contrat sera renouvelé. Les débiteurs ont indiqué percevoir également la somme de 850 euros d’allocations familiales et réglé 312 euros de reliquat de loyer. Les débiteurs ont précisé qu’une fois leurs charges réglées, leur reste à vivre s’élevait à la somme de 220 euros, rendant ainsi impossible le règlement de la mensualité fixée par le plan. Ils ont proposé de régler 100 euros par mois.
Les débiteurs ont produit en cours de délibéré, comme autorisé lors de l’audience, des documents actualisés relatifs à leur situation.
Madame [N] [I], représentant la société [3], a produit le décompte actualisé à la date du 27 février 2026 des deux créances de ladite société à l’égard des débiteurs s’élevant à 3930,20 euros et 2332,11 euros, soit un montant total de 6262,31 euros. Ce montant est le même que celui retenu par la Commission dans son plan.
La société [4] a, selon courrier du 29 janvier 2026 parvenu au greffe le 3 février 2026, accusé réception de sa convocation à l’audience et n’a pas formulé de demande particulière.
Les autres créanciers, bien que régulièrement avisés, n’ont pas fait connaître leurs observations.
La décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ DU RECOURS
Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge du tribunal judiciaire, dans un délai de trente jours les mesures imposées ou recommandées par la Commission.
En l’espèce, par décision du 25 octobre 2024, la Commission de Surendettement des Particuliers des Ardennes a déclaré la demande des débiteurs recevable.
Au cours de la séance du 28 février 2025, la Commission a entendu imposer des mesures aux débiteurs.
Elle a notifié ces mesures entre autres à Madame [V] [W] par lettre recommandée du 1er mars 2025, dont la débitrice a régulièrement signé l’avis de réception à la date du 6 mars 2025.
Par courrier posté le 6 mars 2025, reçu à la [8] le 10 mars 2025, Monsieur [B] [W] et Madame [V] [W] ont contesté les mesures.

Au vu des délais fixés par la loi, le recours de Monsieur [B] [W] et de Madame [V] [W] sera déclaré recevable.

SUR LE BIEN-FONDE DU RECOURS
Sur la situation de surendettement
L’article L.711-1 du Code de la consommation précise notamment que « la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non-professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement ».
L’article L.724-1 du Code de la consommation dispose que « lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. »
En application des articles L.731-1 à L.731-3 du Code de la consommation, le montant des remboursements est fixé par référence à la quotité saisissable du barème de saisie des rémunérations et ne peut excéder la différence entre le montant des ressources réelles et le montant du Revenu de Solidarité Active en tenant compte des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
L’article R.731-1 du Code de la consommation prévoit que « pour l’application des dispositions des articles L.732-1 L.733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.733-1 L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l’article R.3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. ».
En l’espèce, les débiteurs ne produisent pas suffisamment de pièces à l’appui de leur recours pour justifier de leur changement de situation. En effet, à l’appui de leur demande tendant à revoir à la baisse la mensualité imposée par la Commission, Monsieur [B] [W] ne produit que deux pages sur cinq de son contrat à durée déterminée du mois de juin 2026 sur lesquelles apparaissent seulement son salaire mensuel fixe brut, soit 2166,66 euros, sans possibilité pour le juge de vérifier l’existence ou non de primes, ni même la réalité de ce contrat de travail, aucune signature n’étant visible sur les pages produites. De plus, Monsieur [B] [W] ne produit aucune fiche de paie alors que ce contrat a débuté mi-juin 2026 et que l’audience n’a eu lieu que début septembre 2026, ce qui rendait possible la production d’au moins une fiche de paie par ce dernier. Par ailleurs, Madame [V] [W] ne produit aucune pièce à l’appui de son argument selon lequel elle ne dispose plus d’aucune ressource compte tenu de sa démission. Elle ne produit ni sa lettre de démission, ni son reçu pour solde de tout compte. De plus, les débiteurs ne produisent qu’une seule attestation de la CAF datée du 20 août 2026 pour justifier du montant de leurs prestations sociales puisque, pour le mois suivant, ils ne produisent qu’une capture d’écran de montants versés sans aucun élément d’identification.
Par conséquent, faute pour les débiteurs de rapporter suffisamment la preuve de leurs allégations concernant la baisse de leurs ressources, il sera tenu compte de celles calculées et retenues par la Commission, sauf à actualiser les montants perçus au titre des prestations sociales compte tenu de l’arrivée d’un second enfant à charge.
Ainsi, les ressources des débiteurs qui sont mariés avec deux enfants à charges sont les suivantes :
Salaire mensuel de Madame [V] [W] : 390 euros Salaire mensuel de Monsieur [B] [W] : 1378 euros Prestations familiales : 350,41 euros (198,16 euros de Paje + 152,25 euros d’allocations avec conditions de ressources)Prime d’activité : 202,52 euros. Soit au total la somme de 2320,93 euros.
Concernant leurs charges mensuelles, les débiteurs produisent une liste manuscrite de ces dernières. Cependant, à l’appui de cette liste, ils ne produisent par l’intégralité des pièces permettant au juge d’apprécier leur situation. Seront donc retenues les charges dument justifiées par les débiteurs.
Ainsi, le montant de leurs charges mensuelles s’élève à :
251,20 euros de loyer (APL déduite)55,05 euros d’électricité 39,99 euros d’abonnement internet 26,02 euros d’assurance habitation1435 euros au titre du forfait de base, Ces forfaits étant ceux applicables dans le département des ARDENNES à compter du 27 février 2026 pour une personne adulte vivant avec trois autres personnes à charge.
Soit au total la somme de 1807,26 euros.
Il sera rappelé aux débiteurs que l’échéancier mis en place avec Habitat 08 d’un montant de 100 euros par mois afin régler leur arriéré de loyer ne sera pas pris en compte dans le calcul de leur capacité de remboursement puisque cette dette est incluse dans le plan de retenu par la Commission.
En application du barème de saisies des rémunérations 2026, la somme maximale affectée au règlement des dettes de Monsieur [B] [W] et de Madame [V] [W] s’élèverait à la somme de 417,46 euros et le minimum légal devant être laissé à leur disposition à la somme de 1903,74 euros. La différence entre les ressources et les charges est égale à 513,94 euros. De ces éléments, il ressort une capacité mensuelle de remboursement d’un montant de 417,46 euros.
Il convient ici de préciser le fait que les charges courantes sont fixées selon des barèmes élaborés au sein de chaque département par le Préfet et qui tendent à s’harmoniser nationalement. Ces barèmes tiennent compte de la composition du foyer et attribuent pour chaque poste de dépense, une somme forfaitaire au titre des dépenses liées aux seules charges du logement hors loyer, ainsi qu’un forfait chauffage, et enfin, un forfait dénommé de base qui inclut les dépenses courantes d’alimentations, d’habillement et de santé.
L’endettement a été fixé par la Commission à la somme de 22 237,07 euros.
Il en résulte que Monsieur [B] [W] et Madame [V] [W] se trouvent dans une situation financière qui ne leur permet pas de faire face à leurs obligations pécuniaires échues et exigibles ou à échoir et que dès lors, leur situation répond au critère de l’article L.711-1 du Code de la consommation.
Toutefois l’analyse de leur situation faire apparaitre une capacité de remboursement mensuelle légale de 417,46 euros.
Il convient par conséquent de contraindre les débiteurs à apurer leur passif selon les modalités ci-après.
SUR LES MESURES PROPRES A REDRESSER LA SITUATION DES DEBITEURS
En application de l’article L.733-13 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2018, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.
L’article L.733-1 du Code de la consommation dispose :
« En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal. »
Les articles L.733-2 et 3 disposent par ailleurs : « Si, à l’expiration de la période de suspension d’exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation. En fonction de celle-ci, la commission peut imposer tout ou partie des mesures prévues à l’article L.733-1 et aux articles L. 733-4 et L. 733-7 à l’exception d’une nouvelle suspension.
Elle peut, le cas échéant, imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. »
« La durée totale des mesures mentionnées à l’article L.733-1 ne peut excéder sept années.
Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale. »
L’article L.733-7 dispose que : « La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L.733-1 et L.733-4 soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. ».
En tout état de cause, et en vertu de l’article L.711-6 du code précité, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et aux crédits à la consommation.
Il convient enfin de rappeler qu’en matière de surendettement, l’égalité de traitement entre les créanciers n’est pas nécessairement assurée, les mesures ayant principalement pour but le redressement de la situation du débiteur.
La capacité de remboursement qui ressort de la différence entre les ressources et les charges de Monsieur [B] [W] et Madame [V] [W] est de 417,46 euros, donc supérieure à ce que la Commission avait fixée aux termes de ses mesures imposées.
Le juge devant statuer en fonction des éléments dont il dispose au moment de son délibéré.
Toutefois, en l’absence de demande tendant à réévaluer la mensualité de remboursement fixée par la Commission à la hausse, il sera retenu celle initialement évaluée par la Commission, soit 273 euros.
Il ressort de l’ensemble des éléments de l’espèce qu’il y a lieu de maintenir la mensualité de 273 euros telle que retenue par la Commission et in fine le plan également déterminé par la Commission, la décision du 28 février 2025 devant ainsi être confirmée.
Dès lors, Monsieur [B] [W] et Madame [V] [W] seront déboutés de leur demande tendant à une diminution de la mensualité.

PAR CES MOTIFS

La Vice-présidente, statuant publiquement par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
DECLARE que la contestation de Monsieur [B] [W] et de Madame [V] [W] née [P] est recevable ;
DEBOUTE Monsieur [B] [W] et Madame [V] [W] née [P] de leur demande tendant à la diminution de la mensualité de remboursement ;
MAINTIENT la contribution mensuelle totale de Monsieur [B] [W] et Madame [V] [W] née [P] à l’apurement de leur passif de la procédure fixée à la somme de 273 euros ;
En conséquence,
CONFIRME la décision de la Commission prise dans sa séance du 28 février 2025 ;
CONFIRME les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Monsieur [B] [W] et Madame [V] [W] née [P] selon le plan mis en place aux termes de cette séance ;
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la Commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;
DIT que Monsieur [B] [W] et Madame [V] [W] née [P] devront prendre l’initiative de contacter leurs créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;
DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais, Monsieur [B] [W] et Madame [V] [W] née [P] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;
RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Monsieur [B] [W] et Madame [V] [W] née [P] d’avoir à exécuter leurs obligations et restée infructueuse ;
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
DIT qu’il appartiendra à Monsieur [B] [W] et Madame [V] [W] née [P] en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de saisir la Commission de surendettement d’une nouvelle demande ;
ORDONNE à Monsieur [B] [W] et Madame [V] [W] née [P] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait leur situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
– de ne pas avoir recours à un nouvel emprunt,
– de ne pas faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de leur patrimoine ;
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) géré par la [8] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R.713-10 du Code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Monsieur [B] [W] et Madame [V] [W] née [P] et aux créanciers de la procédure et par lettre simple à la Commission d’examen des situations de Surendettement des Particuliers des ARDENNES ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 8] le 19 octobre 2026,

Le greffier La Vice-présidente