République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – B

ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026

(n° , 11 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 24/00119 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJK3N

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 mars 2024 par le tribunal de proximité de Villejuif – RG n° 11-23-001243

APPELANTS

Monsieur [D] [K]

Chez Madame [K] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparant en personne

Madame [C] [F] épouse [K]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

comparante en personne

INTIMÉS

URSSAF ILE DE FRANCE

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparante

SIP [Localité 3]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparante

CA CONSUMER FINANCE

[1] [Localité 5] [2]

[Adresse 6]

[Localité 6]

non comparante

Monsieur Docteur [U] [P]

[Adresse 7]

[Localité 1]

non comparant

CENTRE EUROPEEN DE FORMATION

[Adresse 8]

[Localité 7]

non comparante

[3]

ITIM/PLT/COU

[Adresse 9]

[Localité 8]

non comparante

SOGEFINANCEMENT

Chez [4]

[Adresse 10]

[Adresse 11]

[Localité 9]

non comparante

[Adresse 12]

Chez [5] CONTENTIEUX

[Adresse 13]

[Localité 10]

non comparante

[6]

Chez [7]

[Adresse 14]

[Localité 11]

non comparante

AON ASSURANCES DE PERSONNES

[Adresse 15]

[Localité 12]

non comparante

Société [8]

Chez [9] – SERVICE ATTITUDE

[Adresse 16]

[Localité 13]

non comparante

LOGIREP

[Adresse 17]

[Localité 14]

non comparante

[10]

Chez [11]

[Adresse 13]

[Localité 10]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Muriel DURAND, présidente

Madame Laurence ARBELLOT, conseillère

Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Monsieur [D] DARJ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [D] [K] et Mme [C] [F] épouse [K] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne, laquelle a déclaré recevable leur demande le 23 mai 2023.

Par décision en date du 29 août 2023, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 74 mois, au taux maximum de 4,22%, selon une mensualité de remboursement de 697 euros.

Le plan adopté dans le cadre de ce dossier 000423008100 était le suivant :

Par courrier en date du 14 septembre 2023, les époux [K] ont contesté les mesures imposées.

Par jugement réputé contradictoire du 28 mars 2024 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif a déclaré recevable le recours des époux [K] mais l’a rejeté et a adopté les mesures imposées par la commission. Il a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.

Aux termes de la décision, le juge a d’abord déclaré recevable le recours des époux [K] comme ayant été intenté le 14 septembre 2023 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision en date du 08 septembre 2023.

Il a ensuite relevé que les débiteurs avaient deux enfants dont un seul était à charge et percevaient des ressources mensuelles de 2 886,79 euros pour des charges s’élevant à 2 071 euros, de sorte qu’ils disposaient d’une capacité de remboursement de 815,79 euros pour faire face à un passif de 46 133,59 euros.

Il a donc constaté qu’ils pouvaient s’acquitter de la mensualité de remboursement fixée par la commission à hauteur de 697 euros et, par conséquent, adopté les mesures imposées par la commission.

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’ensemble des parties.

Par lettre envoyée le 12 avril 2024 et parvenue au greffe de la juridiction le 16 avril 2024, les époux [K] a formé appel du jugement, soutenant que la mensualité retenue était trop élevée.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 février 2026.

Toutes ont signé l’accusé de réception de leur convocation, sauf Mme [K] qui avisée n’a pas retiré sa convocation et M. [K] dont les accusés de réception ont été retournés avec les mentions « destinataire inconnu à l’adresse » et « pli avisé et non réclamé ». Les convocations leur ont également été adressées par lettre simple.

Par courrier reçu au greffe le 08 décembre 2025, le centre européen de formation a actualisé sa créance au montant de 693 euros.

Par courrier reçu au greffe le 30 décembre 2025, le SIP de [Localité 15] indique ne plus avoir de créance à l’égard des débiteurs.

Par courrier reçu au greffe le 10 décembre 2025, la société [7], mandatée par [6], demande la confirmation du jugement.

Par courrier reçu au greffe le 30 janvier 2026, l’Urssaf indique s’en remettre à la décision de justice sur les mérites de l’appel.

Par courrier reçu au greffe le 05 février 2026, la société [12] actualise sa créance au montant de 4 180,39 euros et demande la confirmation du jugement.

Elle indique que les débiteurs ont de nouveau saisi la commission de surendettement des particuliers, laquelle a déclaré recevable leur demande en mars 2025.

A l’audience du 10 février 2026, M. et Mme [K] comparants en personne, ont expliqué être en train de se séparer et avoir déposé un nouveau dossier de surendettement qui a été déclaré recevable et a donné lieu à un plan de désendettement établi en mars 2025.

M. [K] indique être hébergé et communique sa nouvelle adresse ; il précise percevoir 1 000 euros par mois au titre de l’allocation adulte handicapé. Il précise que les amendes de stationnement qu’ils avaient pour 2 000 euros ont été réglées mais qu’ils ont de nouvelles amendes pour une somme totale de 800 euros.

Mme [K] expose percevoir en moyenne 1 700 euros par mois et assumer les mensualités de 700 euros du nouveau plan de désendettement qui lui semblent trop lourdes ; elle estime ne pas avoir été entendue par le juge de première instance. Elle ajoute avoir la charge de leur fille étudiante qui aide à régler le loyer mais que leur fils a quitté le domicile pour vivre chez des amis.

Aucun des créanciers n’a comparu.

L’affaire a été mise à disposition au greffe le 09 avril 2026.

Par arrêt avant dire droit du 09 avril 2026, la cour a déclaré l’appel recevable et ordonné la réouverture des débats à l’audience du 23 juin 2026, afin que les parties fassent valoir leurs observations sur la bonne foi de M. et Mme [K] ainsi que sur la composition de leur passif, en particulier sur les créances [13], [3] et [6].

Par courrier reçu au greffe le 27 avril 2026, la société [7], mandatée par [6], demande la confirmation du jugement et indique n’avoir aucune observation particulière à formuler.

Par courrier reçu au greffe le 23 avril 2026, la société [14] de personnes, indique ne plus avoir de créance à l’égard des débiteurs dès lors que les cotisations sont prélevées directement sur le salaire de Mme [K].

Par courrier reçu au greffe le 19 mai 2026, le SIP de [Localité 15] indique ne plus avoir de créance à l’égard des débiteurs.

Par courrier reçu au greffe le 12 juin 2026, la société [12] actualise sa créance au montant de 4 885,09 euros.

Elle soutient que les débiteurs sont de mauvaise foi, en invoquant une contradiction dans leurs déclarations. Elle expose que, lors de l’audience du 09 avril 2026, les débiteurs ont affirmé avoir une fille étudiante à charge, alors que, dans leur second dossier de surendettement, déclaré recevable en mars 2025, ils avaient mentionné ne plus avoir aucune personne à charge. Elle précise également que, à la suite à ce second dépôt, la commission a imposé le rééchelonnement de sa créance en cinq mensualités de 676,71 euros.

A l’audience seuls comparaissent M. et Mme [K] lesquels indiquent :

qu’il faut prendre en compte la décision du 22 mai 2025 concernant les créances.

concernant leurs ressources :

que Mme [K] occupe un emploi de directrice périscolaire mais qu’elle est en arrêt maladie pour burn-out, qu’elle percevait 1700 euros par mois va perdre 20% de revenus et doit s’acquitter d’un loyer de plus de 955 euros,

que M. [K] touche une allocation adulte handicapé de 1 300 euros par mois, qu’il dort parfois dans la voiture, et est parfois hébergé et participe un peu aux frais d’hébergement, qu’il paie l’URSSAF, qu’il aura fini de payer le 15 octobre 2026, qu’il fume un paquet de cigarette à 10 euros le paquet par jour , qu’il a perdu la vue de l »il droit.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

En l’absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise sera confirmée en ce qu’elle a déclaré recevable le recours.

Sur l’état du passif et la bonne ou la mauvaise foi

Les époux [K] soutiennent que leurs dettes sont celles issues de la décision du 22 mai 2025 qui est la suivante.

créancier créance

[12] n°00000939790 6 090,37 €

Centre européen de formation n°F400404B 693,00 €

URSSAF Ile de France n°11700000151872557200888465581983 1 364,18 €

[15] Personal Finance n°43734887485100 2 656,13 €

CA Consumer Finance n°81675884354 6 496,64 €

CA Consumer Finance n°82112444875 71,76 €

CA Consumer [16] n°82112444887 664,97 €

CA Consumer [16] n°81675884330 754,01 €

CA Consumer [16] n°81675884342 8 042,13 €

[6] n°28958000949015 2 345,82 €

EOS 5032158386 9 980,22 €

Floa n°146289655300021292004 5 993,27 €

[3] 0000000395200065924758 213,65 €

Docteur [P] [U] (chèque impayé) 1 600,00 €

TOTAL 47 090,95 €

La cour dispose par ailleurs du plan qui a été arrêté par la commission le 24 septembre 2025 dans le cadre du dossier 0004254879 qui est le suivant, la commission ayant retenu une capacité de remboursement de 765 euros par mois après avoir retenu des ressources de 2 723 euros, des charges de 1 958 euros et un minimum légal de 1 702 euros et le fait qu’ils avaient déjà bénéficié de précédentes mesures pendant 9 mois.

Ce plan se réfère à l’état détaillé des dettes du 22 mai 2025 dont les époux [K] ont fait état.

Il résulte de l’article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise foi.

Il convient de rappeler que la bonne foi est présumée et qu’il appartient au créancier d’apporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur. La simple imprudence ou imprévoyance n’est pas constitutive de mauvaise foi. De même, la négligence du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi en l’absence de conscience de créer ou d’aggraver l’endettement en fraude des droits des créanciers. Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent de surcroît être en rapport direct avec la situation de surendettement.

En application de l’article L.761-1 du code de la consommation, la mauvaise foi procédurale est également sanctionnée en ce qu’est déchue du bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement toute personne :

1° ayant sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts,

2° ayant détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens,

3° ayant, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou ayant procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel, ou pendant l’exécution du plan ou des mesures de traitement.

Le débiteur doit donc être de bonne foi pendant la phase d’endettement mais aussi au moment où il saisit la commission de surendettement, ce qui implique sa sincérité, et tout au long du déroulement de la procédure.

Le juge doit se déterminer au jour où il statue.

Le fait d’avoir déclaré un enfant à charge lors de la première saisine et de ne plus l’avoir déclaré à charge lors de la seconde saisine n’est pas un élément de nature à établir la mauvaise foi des époux [K].

Le relevé de compte de la société [12] établit que les époux [K] ont réglé les sommes qui étaient appelées mensuellement et si la somme due a augmenté depuis le premier plan, il a diminué depuis le second étant observé que le décompte produit étant celui qui est arrêté au 31 mai 2026, soit au jour où elle appelait un terme sans que le temps soit laissé aux époux [K] de le régler.

Il n’y a donc pas lieu de les dire de mauvaise foi en appel de cette première décision.

L’état du passif doit être arrêté à celui qui avait été pris en compte par la commission dans le cadre de son second plan sauf à actualiser la créance de la société [12] au 31 mai 2026 à 4 885,09 euros.

Sur les mesures à adopter

Aux termes de l’article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l’application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.731-1, L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l’article R.3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur ».

L’article R.731-2 précise : « La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L.731-2 ».

Enfin selon l’article R.731-3 : « Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé. »

En vertu des dispositions de l’article L.724-1 du code de la consommation, seul le débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en ’uvre les mesures de traitement prévues par les articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8 du même code, est éligible à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’il est constaté qu’il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle ou que l’actif est constitué de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Les époux [K] font appel de la première décision qui avait confirmé le premier plan . Rien ne permet de considérer que le premier juge avait mal évalué la situation et d’ailleurs les époux [K] ont saisi la commission une seconde foi au motif d’un changement de situation mais de nouveau ensemble alors qu’ils expliquent que leur saisine était justifiée par le fait qu’ils se séparaient.

La commission a pris acte de ce dépôt commun et a fait un plan commun en tenant compte des ressources communes.

A ce jour, M. et Mme [K] ne justifient pas avoir une personne à charge dès lors que leur avis d’imposition ne mentionne que 2 parts et ne produisent que les justificatifs de revenus de Madame dont rien n’établit qu’elle va perdre 20% de ses revenus. Les revenus de Monsieur ne sont pas justifiés et si l’on prend en compte leurs déclarations, ils touchent 3 000 par mois et ne sont pas imposables.

Ils soutiennent être séparés mais ont encore saisi la commission en 2025 ensemble. Rien ne démontre qu’ils aient chacun une adresse. Il y a donc lieu d’appliquer les forfaits pour 2 personnes soit :

forfait de base pour 2 personnes : 913 euros

forfait habitation pour 2 personnes : 190 euros

forfait chauffage pour 2 personnes 167 euros

Le loyer hors charges d’eau et de chauffage est de 762,45 euros. Le forfait chauffage est supérieur aux charges de chauffage et les charges habitation sont supérieures aux frais d’eau inclus dans les charges (90 euros) et d’électricité ( 784,56 /12 = 65,38) par ailleurs produites.

Il convient donc de retenir des charges de 920 + 350 + 762,45 = 2 032,45 euros de sorte qu’il convient de reprendre les modalités fixées par la commission dans son 2nd plan, en précisant que la créance de la société [12] a diminué au 31 mai 2026 et en réduisant donc les mensualités et la durée des versements.

Il appartiendra le cas échéant à M. et Mme [K] s’ils sont séparés de ressaisir chacun la commission de demandes de plans séparés.

Chacune des parties conservera la charge des éventuels dépens dont elle a fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt réputé contradictoire en dernier ressort

Déclare l’appel recevable,

Confirme le jugement en ce qu’il a déclaré le recours recevable,

L’infirme sur le surplus et statuant à nouveau,

Déclare M. [D] [K] et Mme [C] [F] épouse [K] recevables au regard de l’exigence de bonne foi,

Fixe la créance de la société [12] à la somme de 4 885,09 euros au 31 mai 2026, terme de mai 2026 inclus et dernier paiement déduit celui du 05 mai 2026 de 906,30 euros, les autres créances aux montants figurant sur le tableau ci-dessous, et le passif à la somme de 45 885,67 euros.

Dit que M. [D] [K] et Mme [C] [F] épouse [K] devront s’acquitter de leurs dettes comme suit avec un premier règlement au plus tard le 10 novembre et les règlements figurant au plan ci après au plus tard le 10 de chacun des mois suivants;

Rappelle qu’il appartiendra à M. et Mme [K] de prendre l’initiative de contacter les créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances,

Rappelle que pendant la durée du plan M. [D] [K] et Mme [C] [F] épouse [K] ne peuvent accomplir aucun acte qui aggraverait leur situation financière sauf autorisation,

Dit qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à M. [D] [K] et Mme [C] [F] épouse [K] d’avoir à exécuter leurs obligations restées infructueuses,

Rappelle qu’aucune voie d’exécution ne peut être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières,

Rappelle que les mesures sont signalées au Fichier des incidents de paiement des remboursements de crédits aux particuliers et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept années,

Dit qu’il appartiendra à M. [D] [K] et Mme [C] [F] épouse [K], en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

Laisse à la charge de chaque partie les éventuels dépens d’appel exposés par elle,

Rejette toute demande plus ample ou contraire,

Dit que l’arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE