Surendettement : Comment gérer le rééchelonnement de dettes et préserver son logement ?

Le tribunal a jugé recevable le recours du débiteur, ayant été exercé dans le délai de 30 jours suivant la notification des mesures imposées par la commission de surendettement, conformément à l’article R. 733-6 du code de la consommation. Concernant les mesures de rééchelonnement, le tribunal a pris en compte la capacité de remboursement du débiteur, calculée selon la quotité saisissable de son revenu, en référence aux articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail. La commission a évalué les dépenses courantes du ménage, intégrant divers frais, et a déterminé que la capacité réelle de remboursement s’élevait à 1.221,83 euros, inférieure à la quotité saisissable de 1.741,43 euros.

Le tribunal a également noté que le débiteur avait constitué une épargne, qu’il pourrait utiliser pour solder une partie de son passif, tout en maintenant une capacité de remboursement suffisante pour éviter un relogement. La dette commune avec l’épouse, bien que partagée, doit être considérée dans son intégralité dans le cadre de la procédure de surendettement. Le tribunal a ainsi validé le plan de désendettement proposé, permettant au débiteur de rembourser ses créances sans nécessiter de relogement, tout en lui laissant la possibilité d’acquérir un nouveau véhicule par le biais d’un microcrédit. Cette décision s’inscrit dans le cadre des dispositions légales relatives à la protection des débiteurs en situation de surendettement.

Le tribunal a jugé recevable le recours du débiteur, exercé dans le délai de 30 jours suivant la notification des mesures de la commission de surendettement. Il a pris en compte la capacité de remboursement du débiteur, évaluée à 1.221,83 euros, inférieure à la quotité saisissable de 1.741,43 euros. Le tribunal a validé le plan de désendettement, permettant au débiteur de rembourser ses créances sans relogement, tout en lui laissant la possibilité d’acquérir un nouveau véhicule par un microcrédit.

Le tribunal judiciaire d’Amiens a été saisi par un entrepreneur individuel en situation de surendettement, qui a vu sa situation confirmée par un jugement du 4 février 2025. Ce jugement a conduit à un renvoi de son dossier à la commission de surendettement des particuliers de la Somme. Le 7 octobre 2025, le juge du surendettement a déclaré certaines créances inopposables à la procédure, notamment celles de plusieurs sociétés.

Le 4 novembre 2025, la commission a proposé des mesures de rééchelonnement du passif, fixant une capacité de remboursement initiale de 1.049 euros, augmentée à 1.192 euros après un an, période durant laquelle le débiteur devait se reloger dans un logement moins coûteux. Contestant ces mesures, le débiteur a fait valoir, par lettre recommandée, que le remboursement d’une dette commune avec son épouse ne devrait pas lui incomber intégralement et que son logement actuel était adapté à sa situation familiale et professionnelle.

Lors de l’audience, le débiteur a confirmé son recours, précisant que la prise en charge du crédit était partagée avec son épouse, et a souligné les efforts qu’il avait fournis pour reconstituer une épargne. Les créanciers n’étant pas présents, certains ont néanmoins mis à jour leurs créances.

Le tribunal a examiné la recevabilité de la contestation, concluant que le recours du débiteur était valide, ayant été exercé dans le délai imparti. Concernant les mesures imposées, le tribunal a évalué la capacité de remboursement en tenant compte des ressources et des charges du débiteur. La capacité réelle de remboursement a été fixée à 1.221,83 euros, tandis que la quotité saisissable était de 1.741,43 euros.

Le tribunal a décidé que le débiteur pourrait solder son passif sans relogement, en utilisant une partie de son épargne pour régler certaines dettes. De plus, il a été convenu que le débiteur pourrait envisager l’acquisition d’un nouveau véhicule par le biais d’un microcrédit, tout en préservant une épargne pour cette éventualité.

• Notification de la décision de la commission de surendettement au débiteur le 10 novembre 2025.
• Contrats de formation produits par le débiteur pour un montant de 1.738 euros pour l’année 2025-2026.
• Évaluation des charges mensuelles du débiteur, totalisant 2.099 euros.
• Constitution d’une épargne par le débiteur, avec un Livret de Développement durable de 12.067 euros.
• Passif total du débiteur s’élevant à 157.601,52 euros, dont 104.740,26 euros opposables.
• Capacité réelle de remboursement du débiteur fixée à 1.221,83 euros, inférieure à la quotité saisissable de 1.741,43 euros.

Les conséquences pratiques de cette affaire de surendettement sont significatives pour chaque partie impliquée. Le débiteur pourra bénéficier d’un plan de désendettement qui lui permettra de rembourser ses créances tout en préservant son logement et en ayant la possibilité d’acquérir un nouveau véhicule. Les créanciers, quant à eux, devront s’adapter à la situation financière du débiteur et accepter les modalités de remboursement établies par le tribunal.

• Le débiteur pourra solder son passif sans relogement, préservant ainsi sa stabilité familiale.
• Une partie de l’épargne du débiteur sera utilisée pour régler certaines dettes, réduisant ainsi son passif total.
• Le débiteur pourra envisager l’acquisition d’un nouveau véhicule par le biais d’un microcrédit, facilitant sa mobilité professionnelle.
• Les créanciers devront accepter les modalités de remboursement fixées par le tribunal, ce qui pourrait réduire leurs créances à recouvrer.
• La dette commune avec l’épouse sera considérée dans son intégralité, impactant la stratégie de remboursement du débiteur.
• Les créanciers non présents lors de l’audience devront mettre à jour leurs créances pour s’assurer de leur prise en compte dans le plan de désendettement.

Enseignements de cette décision

• Respecter le délai de 30 jours pour contester les mesures imposées.
• Évaluer la capacité de remboursement en fonction des ressources et des charges.
• Prendre en compte les dépenses courantes du ménage pour le calcul de la quotité saisissable.
• Constituer une épargne pour faire face aux dettes et projets futurs.
• Considérer l’intégralité des dettes communes dans la procédure de surendettement.

À éviter

• Ne pas fournir de justificatifs pour les dépenses courantes déclarées.
• Ignorer les recommandations de la commission de surendettement.
• Contester sans respecter les délais légaux.
• Omettre de demander des décomptes actualisés aux créanciers.
• Prendre des décisions financières sans évaluer l’impact sur la situation de surendettement.

Quelle est la règle de recevabilité du recours contre les mesures imposées par la commission de surendettement ?

Le recours contre les mesures imposées par la commission de surendettement doit être exercé dans un délai de 30 jours suivant la notification de la décision, conformément à l’article R. 733-6 du code de la consommation. En l’espèce, le débiteur a exercé son recours le 5 décembre 2025, suite à une notification reçue le 10 novembre 2025, respectant ainsi le délai imparti. Par conséquent, son recours est jugé recevable.

Quels critères sont utilisés pour déterminer la capacité de remboursement du débiteur ?

La capacité de remboursement du débiteur est calculée en référence à la quotité saisissable de son salaire, selon les articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail. La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est fixée par la commission et doit être réservée par priorité. La part des ressources mensuelles à affecter à l’apurement des dettes ne peut excéder la différence entre les ressources mensuelles réelles du débiteur et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active, tel que mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles.

Quelle est la portée des accords entre époux concernant la prise en charge des emprunts solidaires dans le cadre de la procédure de surendettement ?

Les accords entre époux concernant la prise en charge des emprunts solidaires ne sont pas opposables aux créanciers dans le cadre de la procédure de surendettement. Ainsi, la dette à laquelle le débiteur est tenu doit être prise dans son intégralité, même si elle fait l’objet d’une déclaration identique de son épouse dans son propre dossier de surendettement. Cela signifie que le débiteur doit assumer la totalité de la dette, indépendamment des arrangements pris avec son épouse.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour établir la capacité de remboursement du débiteur ?

La juridiction a retenu que le débiteur perçoit un revenu moyen de 3.176 euros, auquel s’ajoutent des revenus complémentaires de 144,83 euros, portant ses revenus totaux à 3.320,83 euros. Les charges du débiteur ont été évaluées à 2.099 euros, incluant divers frais tels que le loyer, les impôts et les frais de transport. La capacité réelle de remboursement a été calculée à 1.221,83 euros, tandis que la quotité saisissable s’élève à 1.741,43 euros. La juridiction a décidé de retenir la plus faible des deux sommes pour élaborer le plan de désendettement.

Quelle est la conséquence de la bonne foi du débiteur sur la décision de la juridiction ?

La bonne foi du débiteur est un élément déterminant dans l’appréciation de sa situation de surendettement. En l’espèce, aucun élément ne remet en cause la bonne foi du débiteur, ce qui a permis à la juridiction de considérer favorablement sa demande de rééchelonnement de son passif. La bonne foi est appréciée au moment où le juge statue, et elle a été confirmée par les éléments recueillis par la commission et actualisés lors de l’audience.

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