Recours en surendettement : conditions de recevabilité et calcul de la capacité de remboursement actualisée

Le juge des contentieux de la protection est compétent pour statuer sur la recevabilité des contestations relatives aux mesures imposées par la commission de surendettement, notamment dans le délai de 30 jours prévu par l’article R. 733-6 du Code de la consommation. La capacité de remboursement est calculée en tenant compte de la quotité saisissable du salaire (articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail) et des dépenses courantes du ménage, selon le barème prévu par le règlement intérieur de la commission. La bonne foi du débiteur, sa situation de surendettement et ses capacités de remboursement sont appréciées au jour du jugement. Le juge peut fixer un plan d’apurement des dettes sans intérêts, adapter les modalités de remboursement, et imposer des mesures restrictives pour éviter l’aggravation de la situation financière. La décision est immédiatement exécutoire et les dépens ne sont pas alloués.

Le juge des contentieux de la protection est compétent pour statuer sur la recevabilité des contestations relatives aux mesures imposées par la commission de surendettement, notamment dans le délai de 30 jours prévu par l’article R. 733-6 du Code de la consommation. La capacité de remboursement est calculée en tenant compte de la quotité saisissable du salaire et des dépenses courantes du ménage. Le juge peut fixer un plan d’apurement des dettes sans intérêts et adapter les modalités de remboursement.

Un entrepreneur individuel a été déclaré en situation de surendettement et son dossier transmis à la commission. Après vérification des créances, la commission a imposé un rééchelonnement avec une capacité de remboursement fixée. Le débiteur a contesté certaines mesures, notamment le remboursement intégral d’une dette commune avec son épouse et l’obligation de se reloger. Le juge a déclaré le recours recevable, a confirmé la bonne foi du débiteur et a fixé la capacité de remboursement en tenant compte des revenus et charges. Il a ordonné l’apurement des dettes selon un plan sans intérêts, sans imposer de déménagement, et a rappelé les obligations du débiteur. Les dépens n’ont pas été condamnés.

• Jugement du tribunal judiciaire d’Amiens du 4 février 2025
• Jugement du juge du surendettement du 7 octobre 2025
• Décision de la commission de surendettement du 4 novembre 2025
• Éléments financiers et justificatifs produits par Monsieur [W] [F]

Le débiteur est recevable à contester les mesures imposées. Sa capacité de remboursement est fixée et il est dispensé de déménagement. Il doit respecter les obligations du plan sous peine de déchéance.

• Recevabilité de la contestation
• Fixation de la capacité de remboursement
• Maintien du logement actuel
• Obligation de respecter le plan de remboursement
• Sanctions en cas de non-respect

À faire

• Exercer le recours dans le délai légal (30 jours).
• Fournir justificatifs des charges réelles si demandés.
• Informer la commission de tout changement de situation.
• Respecter les modalités de remboursement fixées.
• Solliciter une aide sociale ou conseil en gestion budgétaire si besoin.

À éviter

• Ne pas contester hors délai.
• Ne pas contracter de nouvelles dettes sans accord.
• Ne pas diminuer son patrimoine sans autorisation.
• Ne pas ignorer les convocations et notifications.
• Ne pas omettre de déclarer les revenus complémentaires.

Quelle est la condition de recevabilité d’une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement ?

Selon l’article R. 733-6 du code de la consommation, une partie ne peut contester devant le tribunal les mesures imposées que dans un délai de 30 jours suivant la notification.

Quelle est la règle applicable pour le calcul de la capacité de remboursement dans une procédure de surendettement ?

Le montant est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle que prévue aux articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, afin de réserver une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage.

Quels sont les critères pris en compte pour déterminer la part des ressources réservée aux dépenses courantes du ménage ?

La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans les recommandations. Elle intègre les dépenses de logement, électricité, gaz, chauffage, eau, nourriture, scolarité, garde, déplacements professionnels et frais de santé.

Comment la commission apprécie-t-elle le montant des dépenses courantes du ménage ?

La commission apprécie ces dépenses soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit selon un barème fixé par son règlement intérieur. Si le débiteur ne fournit pas les justificatifs demandés, les dépenses sont appréciées selon le barème.

Quels sont les critères retenus pour apprécier la bonne foi, la situation de surendettement et les capacités de remboursement du débiteur ?

Ces éléments s’apprécient au jour où le juge statue.

Quelle est la règle applicable concernant la prise en compte des accords entre époux sur une dette commune dans la procédure de surendettement ?

Les accords des époux au titre de la prise en charge des emprunts solidaires ne sont pas opposables aux créanciers. La dette à laquelle le débiteur est tenu pour le tout doit être prise dans son intégralité même si elle fait l’objet d’une déclaration identique de son épouse dans sa propre procédure.

Quelle règle s’applique pour fixer la capacité réelle de remboursement dans le cadre du plan de désendettement ?

La capacité réelle de remboursement est la plus faible entre la capacité calculée et la quotité saisissable du salaire.

Quelle est la portée juridique de l’épargne constituée par le débiteur en cours de procédure ?

L’épargne constituée peut être utilisée pour solder une partie du passif, notamment certaines dettes, permettant de mettre fin à certains contrats.

Quelle est la règle applicable concernant l’acquisition d’un nouveau véhicule pendant la procédure de surendettement ?

La procédure de surendettement peut faire échec au financement d’un nouveau véhicule par location avec option d’achat. Le débiteur peut acquérir un nouveau véhicule par la souscription d’un microcrédit, après avis de la commission, une épargne lui étant laissée pour envisager cette perspective.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire d’Amiens, 28 avril 2026, 25/00203 – Thématiques associées : Surendettement — Recours en surendettement —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.