Cour d’appel, Chambre civile section B, 20 octobre 2026, RG n° 26/00738

N° RG 26/00738 – N° Portalis DBVM-V-B7K-M5FZ

No minute :

C1

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE CIVILE SECTION B

ARRÊT DU MARDI 20 OCTOBRE 2026

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

Appel d’un jugement (no RG 25/3902) rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 29 janvier 2026 suivant déclaration d’appel du 19 février 2026

APPELANTE :

Madame [Q] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante représentée par Me Manon SALLEMAND, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉES :

Société [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Chez [L] ACTES RECOUVREMENT – [Adresse 2] [Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparante

Société [2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparante

Société [3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 5]

non comparante

Société [4] [5] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 6]

non comparante

TRESORERIE [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Adresse 11]

[Localité 8]

non comparante

CPAM DE L’ISERE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Service contentieux

[Adresse 12]

[Localité 9]

non comparante

ALPES ISERE HABITAT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 13]

[Localité 10]

non comparante

Société [6] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 14]

[Adresse 15]

[Localité 11]

non comparante

CAF DE L’ISERE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 16]

[Localité 12]

non comparante

Entreprise [7] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 17] services service surendettement [Adresse 18]

[Localité 13]

non comparante

[8] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 19]

[Localité 14]

non comparante

Société [9] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Chez [10]

[Adresse 20]

[Localité 15]

non comparante

Composition de la cour :

Lors du délibéré :

Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la chambre civile section B,

Mme Ludivine Coupat, conseillère,

M. Jean-Yves Pourret, conseiller,

Débats :

A l’audience publique du 07 septembre 2026, Mme Ludivine Coupat, conseillère, chargée d’instruire l’affaire a entendu seule les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, assistée de Mme Claire Chevallet, greffière, en présence de Mme [Q] Sehabiague, greffière placée, conformément aux dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées ;

Il a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu à l’audience de ce jour.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 29 octobre 2024, Mme [Q] [G] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Isère aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement,

Le 24 décembre 2024, la commission a déclaré cette demande recevable.

La commission a retenu pour la débitrice des ressources mensuelles évaluées à 2 351 euros et des charges s’élevant à 1 864 euros, avec une capacité de remboursement égal à 487 euros et un maximum légal de remboursement mensuel de 675,82 euros.

Compte tenu de ces éléments et constatant que la débitrice avait déjà bénéficié de précédentes mesures durant 11 mois, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes sur une durée de 23 mois au taux maximum de 3,71% permettant l’apurement total du passif.

Des informations recueillies par la commission, il ressortait en outre que :

– Mme [Q] [G], née le 23 septembre 1977 est salariée en CDI,

– elle est célibataire,

– elle a un enfant à charge (8 ans),

– elle ne dispose d’aucun patrimoine,

– le montant total du passif est de 10 677,74 euros,

– le maximum légal de remboursement est de 675,82 euros.

Le 22 avril 2025, Mme [Q] [G] a contesté les mesures imposées par la commission.

Par jugement en date du 29 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble a :

– dit recevable en la forme le recours formé par Mme [Q] [G] ;

– rejeté ledit recours ;

– établi un plan identique aux mesures imposées le 1er avril 2025 par la commission de surendettement des particuliers de l’Isère annexées au présent jugement ;

– dit que les versements devront intervenir avant le 20 de chaque mois, le plan commençant à s’appliquer à compter du mois de mars 2026 ;

– dit que Mme [Q] [G] devra prendre l’initiative de contacter les créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;

– rappelé qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure adressée à Mme [Q] [G] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;

– rappelé qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

– rappelé que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en ’uvre du plan résultant de la présente décision ;

– dit qu’il appartiendra à Mme [Q] [G], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

– ordonné à Mme [Q] [G] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation préalable du juge, et notamment :

d’avoir recours à un nouvel emprunt ;

de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son / leur patrimoine ;

– rappelé qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la [11] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

– rappelé qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

– rappelé qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Mme [Q] [G], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

– laissé les dépens à la charge de l’Etat ;

Par déclaration d’appel en date du 19 février 2026, Mme [Q] [G] a interjeté appel du jugement.

Par courrier reçu au greffe de la cour le 11 mai 2026, l’établissement Alpes Isère Habitat indique qu’il ne sera ni présent ni représenté à l’audience et actualise sa créance à la somme de 3 697,34 euros.

Par courrier reçu au greffe de la cour le 12 mai 2026, la caisse d’allocations familiales indique qu’elle ne sera ni présente ni représentée à l’audience et actualise sa créance à la somme totale de 1 796,28 euros.

Par courrier reçu au greffe de la cour le 12 mai 2026, France Travail indique qu’il ne sera ni présent ni représenté à l’audience.

La convocation adressée à Mme [Q] [G] est revenue au greffe de la cour avec la mention ’pli avisé et non réclamé’.

À l’audience du 7 septembre 2026, Mme [Q] [G] est représentée et s’en rapporte à ses écritures par lesquelles elle demande à la cour de :

– prononcer la recevabilité et le bien-fondé de l’appel formé par Mme [Q] [G],

– infirmer le jugement en ce qu’il a :

– rejeté ledit recours,

– établi un plan identique aux mesures imposées le 1er avril 2025 par la commission de surendettement des particuliers de l’Isère, annexé au présent jugement,

– dit que les versements devront intervenir avant le 20 de chaque mois, le plan commençant à s’appliquer à compter du mois de mars 2026.

Elle demande à la cour, statuant à nouveau, de :

– fixer la capacité réelle de remboursement de Mme [Q] [G] à la somme de 205 euros ou à défaut à un montant inférieur à celui retenu par le juge en première instance, en adéquation avec la situation de surendettement de Mme [Q] [G],

– arrêter un plan d’apurement des dettes sur une durée de 52 mois ou à défaut sur une durée supérieure à celle retenue par le juge du contentieux de la protection en première instance, en adéquation avec la situation de surendettement de Mme [Q] [G] ;

– statuer sur les dépens comme il est fait en matière d’aide juridictionnelle.

Au soutien de ses demandes, Mme [Q] [G] conteste le jugement, faisant valoir que ses ressources sont inférieures à celles retenues par le premier juge et que ses charges réelles sont, quant à elles, plus élevées. Elle sollicite, en conséquence, que son plan d’apurement soit établi sur une durée plus longue.

Elle ajoute alterner des périodes de chômage et des périodes de travail, en raison de son état d’invalidité, ce qui entraîne une importante instabilité financière. Elle indique également percevoir des allocations de logement dont le montant fluctue en fonction de sa rémunération. Elle souligne, en outre, l’existence d’un décalage entre les variations de ses revenus et celles de ses allocations, de sorte qu’elle ne dispose d’aucune visibilité suffisante sur la somme qu’elle sera effectivement en mesure d’allouer au remboursement du plan.

Elle précise être actuellement employée dans le cadre d’un CDD et percevoir un salaire de 1 411 euros par mois jusqu’en novembre 2026. Elle indique qu’elle connaîtra vraisemblablement une nouvelle période de chômage à l’issue de ce contrat, compte tenu de ses problèmes de santé qui ne lui permettent pas de travailler à temps complet.

Elle indique percevoir également une pension d’invalidité d’environ 450 euros par mois, dont le montant fluctue et peut parfois être ramené à 250 euros, outre des allocations logement d’un montant de 115 euros ainsi qu’une allocation de soutien familial d’un montant de 200 euros.

S’agissant de la pension alimentaire, Mme [Q] [G] fait valoir qu’une somme de 196 euros a été retenue par le premier juge au titre de ses ressources, alors qu’elle ne la perçoit pas. Ainsi, elle évalue ses ressources à la somme de 2 167 euros, sous réserve de la perception de son salaire, qu’elle ne percevra plus à compter de la fin de son CDD, en novembre 2026.

Mme [Q] [G] demande également que soient prises en compte ses charges réelles, notamment ses dépenses de chauffage, d’électricité et d’eau à hauteur de 70 euros et 58 euros, ces montants constituant des provisions supérieures au forfait retenu par la commission de surendettement.

Elle indique que l’ensemble de ses charges s’élève à 1 929,83 euros, estimant sa capacité réelle de remboursement à 246 euros, et non à 487 euros, comme l’ont retenu la commission de surendettement et le premier juge.

Elle fait également état de charges exceptionnelles, notamment d’une somme de 112 euros au titre de l’eau, correspondant à des factures de régularisation.

Compte tenu de l’instabilité de ses ressources et de la fluctuation de ses charges, Mme [Q] [G] sollicite un échelonnement du remboursement de ses dettes sur une durée de 52 mois, à hauteur de 205 euros par mois, afin de pouvoir exécuter sereinement son plan d’apurement.

Elle demande, en conséquence, l’infirmation du jugement entrepris.

Les avis de réception des convocations adressées à la société [12] et à l’établissement [13] ne sont jamais revenus au greffe de la cour.

Les autres créanciers, intimés et régulièrement convoqués, n’ont pas comparu ; les avis de réception de ses convocations ont été retournés le 4 mai 2026, étant revêtus de la signature ou du tampon de réception du destinataire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le présent arrêt sera rendu par défaut en application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Il convient d’indiquer à titre liminaire que l’appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d’appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d’une partie par la cour est subordonnée à l’indication orale à l’audience par cette partie ou son représentant qu’elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut pas prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.

Sur la situation de la débitrice :

Suivant les termes de l’article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

Aux termes de l’article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

En application de l’article, L.733-1du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission peut :

’1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui reste à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes, correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées, porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraine la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.’

Pour l’application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources, nécessaire aux dépenses courantes du ménage, lui soit réservée par priorité.

Aux termes de l’article L.731-2 du code de la consommation, la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie règlementaire.

Mme [Q] [G] conteste la mensualité retenue par le premier juge et la commission.

Il ressort des justificatifs produits que les ressources de Mme [Q] [G] s’élèvent à la somme de 2 076,45 euros, se décomposant comme suit :

– salaire : 1 411,67 euros,

– pension invalidité (moyenne (450+250)/2) : 350 euros,

– aide au logement : 114 euros,

– allocation de soutien familial : 200,78 euros.

En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer du débiteur, et dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

En l’espèce, la part des ressources mensuelles de Mme [Q] [G] à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 366,29 euros.

Compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de Mme [Q] [G] qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.

En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

Il y a lieu ici de préciser que les barèmes forfaitaires sont fixés par les commissions dans leur règlement intérieur.

Mme [Q] [G] soutient que ses charges réelles, notamment au titre des dépenses de chauffage et d’électricité, seraient supérieures aux forfaits retenus par la commission de surendettement. Toutefois, les pièces produites ne sont pas de nature à établir que le montant de ces dépenses excède les forfaits retenus.

En effet, pour la composition du ménage de la débitrice,le forfait habitation s’élève à la somme de 190 euros et le forfait chauffage à 167 euros, soit un montant total de 357 euros. Or, les provisions pour charges acquittées par Mme [Q] [G] s’élèvent, selon l’avis d’échéance produit, à 242,06 euros. Si la débitrice justifie également d’un rappel de 112,70 euros au titre d’une facture d’eau, la prise en compte de cette somme, même mensualisée, ne permet pas davantage d’établir que ses dépenses réelles excèdent les forfaits ainsi retenus par la commission. Par ailleurs, Mme [Q] [G] fait valoir que son contrat à durée déterminée prendra prochainement fin, ainsi qu’il ressort des pièces produites, le terme étant fixé au 29 novembre 2026. Cette circonstance, postérieure à la date à laquelle il est statué, ne saurait toutefois être prise en considération, le juge du surendettement devant apprécier la situation du débiteur au jour où il statue.

Il sera néanmoins rappelé, en tant que de besoin, qu’il incombe au débiteur de saisir à nouveau la commission de surendettement en cas de modification de sa situation financière, notamment en cas de perte ou de diminution de ses revenus.

Il convient dès lors de fixer les charges à la somme de 1 963,02 euros, comme suit en prenant en compte l’actualisation du loyer et des forfaits, étant précisé que la débitrice a un enfant à charge :

– forfait de base 2026 : 913 euros ;

– forfait habitation 2026 : 190 euros ;

– forfait chauffage 2026 : 167 euros ;

– loyer : 693,02 euros.

La différence entre les ressources et les charges est de 113,43 euros.

En considération de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu d’arrêter un plan consistant dans le rééchelonnement des créances sur une période de 84 mois sur deux paliers moyennant une mensualité de remboursement de 113,43 euros avec effacement partiel en fin de plan, étant précisé que le reste à vivre s’impose à la commission, comme au juge en cas de contestation, qui doit vérifier, même d’office, que le débiteur dispose de la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage au jour où il statue.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Infirme le jugement sauf en ce qu’il a :

– déclaré recevable en la forme le recours formé par Mme [Q] [G] ;

– laissé les dépens à la charge de l’Etat ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Fixe la capacité de remboursement de Mme [Q] [G] à la somme de 113,43 euros ;

Arrête les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Mme [Q] [G] selon les modalités suivantes :

– les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 84 mois en deux paliers ;

– le taux d’intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas d’intérêts ;

– les dettes sont apurées selon le plan annexé à la présente décision ;

Dit que les versements devront intervenir avant le 7 de chaque mois, le plan commençant à s’appliquer à compter du mois de décembre 2026 ;

Dit que Mme [Q] [G] devra prendre l’initiative de contacter les créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;

Rappelle qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure adressée à Mme [Q] [G] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;

Dit qu’à défaut de paiement des charges courantes à leur terme, l’ensemble du plan sera de plain droit caduc quinze jours après une mise en demeure adressée à Mme [Q] [G] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;

Rappelle qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

Rappelle que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en ’uvre du plan résultant de la présente décision ;

Dit qu’il appartiendra à Mme [Q] [G], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

Ordonne à Mme [Q] [G] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation préalable du juge, et notamment :

– d’avoir recours à un nouvel emprunt ;

– de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;

Rappelle qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la [11] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

Rappelle qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Mme [Q] [G], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

1er palier

2ème palier

Créanciers

Restant dû début de plan

Taux

durée

mensualité

durée

mensualité

Effacement

Restant dû fin de plan

Alpes Isère Habitat

[Localité 16]

4 738,17 €

0,00%

68 mois

69,68 €

16 mois

0 €

0 €

0 €

[9]

3079108156

0 €

Free mobile ASY 1[XXXXXXXX01]-25564125/[Numéro identifiant 1]

94,47 €

0,00%

68 mois

0 €

16 mois

3,44 €

39,39 €

0 €

Orange contentieux

194968444 V027049187

95,43 €

0,00%

68 mois

0 €

16 mois

3,48 €

39,79 €

0 €

SPL eaux de [Localité 17]

0425975

264,67 €

0,00%

68 mois

0 €

16 mois

16,54 €

0 €

0 €

[Adresse 21] [14]

IKQPM4SQZ

150,17 €

0,00%

68 mois

0 €

16 mois

9,39 €

0 €

0 €

SGC [Adresse 22] [Localité 18] aéré

111,70 €

0,00%

68 mois

0 €

16 mois

4,07 €

46,58 €

0 €

SGC [15]

48195404233-45100

15,64 €

0,00%

68 mois

0 €

16 mois

0,57 €

6,52 €

0 €

Trésorerie [Localité 1] amendes

E

185 €

CAF Isère

1192316 AFR

688,41 €

0,00%

68 mois

0 €

16 mois

25,08 €

287,06 €

0 €

CAF Isère

1192316 ASF

461,58 €

0,00%

68 mois

0 €

16 mois

16,82 €

192,48 €

0 €

CAF Isère

1192316PPA

646,29 €

0,00%

68 mois

0 €

16 mois

23,55 €

269,50 €

0 €

CAF Isère

Aide excepté solidarité

0 €

CPAM Isère

22136123 236938943 2308595056 [Numéro identifiant 2]

1 169,17 €

68 mois

17,19 €

16 mois

0 €

0 €

0 €

France travail ARA alp

0413337E

1 768,97 €

68 mois

26,01 €

16 mois

0 €

0 €

0 €

SGC [Localité 1] et métropole

net à payer négatif au CCAS

288,07 €

68 mois

0 €

16 mois

10,50 €

120,22 €

0 €

Total

10 677,74 €

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Arrêt signé par Mme Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente de section et par la greffière Mme Claire Chevallet, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente de section