Cour d’appel, Ch 1-6 Surendettement, 16 octobre 2026, RG n° 25/04882

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 48C

Ch 1-6 Surendettement

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 16 OCTOBRE 2026

N° RG 25/04882 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XLZX

AFFAIRE :

[J] [M] [V] [Q]

…

C/

[28] S.A COOPERATIVE …

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHARTRES

N° RG : 24/00156

Copies exécutoires délivrées à :

Toutes les parties

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [J] [M]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

comparant en personne

Madame [V] [Q]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Monsieur [J] [M], muni d’un pouvoir

APPELANTS

****************

[28] S.A [3], inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° [N° SIREN/SIRET 2] dont le siège social est [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal

[28] S.A [3]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Marie Laure RIQUET de la SCP ODEXI AVOCATS, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000029 – N° du dossier E000DQ7X

Société [4]

Service contentieux délégation du [34]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Société [5]

Chez [9] [6] [Adresse 5]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Société [8]

Chez [35] – Pôle surendettement

[Adresse 6]

[Adresse 6]

S.A. [9]

[6] [Adresse 5]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Société [11]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

S.A. [12]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

Société [13]

Chez [12]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

Société [14]

[Adresse 11]

[Adresse 11]

[Adresse 11]

Société [15]

Surendettement

[Adresse 12]

[Adresse 12]

S.A. [16]

Chez [36]

[Adresse 13]

[Adresse 13]

Société [37]

Chez [17]

[Adresse 15]

[Adresse 15]

Société [18]

[Adresse 30]

[Adresse 30]

[Adresse 30]

Société [19]

Chez [20] – service Attitude

[Adresse 3]

[Adresse 3]

S.A. [21]

[Adresse 31]

[Adresse 31]

Société [22]

Chez [17]

[Adresse 15]

[Adresse 15]

Société [38]

[Adresse 19]

[Adresse 19]

[Adresse 19]

[Adresse 19]

Société [23]

Chez [17]

[Adresse 15]

[Adresse 15]

Société [39]

[40]

Chez [18] – [Adresse 30]

[Adresse 30]

[Adresse 30]

INTIMEES – non représentées

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 Septembre 2026, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Florence MICHON, conseillère, chargée de l’instruction de l’affaire et du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne PAGES, présidente,

Madame Florence MICHON, conseillère,

Monsieur David CHRIQUI, Vice président placé,

Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 7 avril 2023, M. [M] et Mme [Q] ont saisi la commission de surendettement des particuliers d'[Localité 17], ci-après la commission, d’une demande de traitement de leur situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 11 mai 2023.

La commission leur a ensuite notifié, ainsi qu’à leurs créanciers connus, sa décision du 26 septembre 2024 d’imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 140 mois et une réduction du taux des intérêts des créances rééchelonnées au taux maximum de 0 % l’an, sauf pour la créance immobilière de la [28], en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 3 629,11 euros.

Statuant sur le recours de M. [M] et Mme [Q], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres, par jugement rendu le 4 juillet 2025, a notamment :

– déclaré le recours recevable,

– écarté de la procédure la créance alléguée par la société [38] et la créance alléguée par la société [40] (sic),

– dit que la situation de surendettement de M. [M] et Mme [Q] sera traitée sans intérêt pendant 144 mois et sans effacement à l’issue, conformément aux mesures de redressement prévues au tableau annexé au jugement,

– dit que le jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postée le 25 juillet 2025, M. [M] et Mme [Q] ont interjeté appel de ce jugement, notifié par lettres recommandées dont les avis de réception ont été signés le 15 juillet 2025.

Ils demandent que les mensualités de remboursement ne dépassent pas 2 500 euros, et qu’elles ne commencent que le 1er janvier 2026.

Les convocations ont été envoyées par le greffe de la cour pour l’audience du 17 avril 2026, par lettres recommandées avec demandes d’avis de réception postées le 20 novembre 2025.

Par arrêt rendu le 5 juin 2026, la présente cour, après avoir constaté que plusieurs parties au jugement dont appel, dont les créances figuraient dans le tableau annexé audit jugement ou avaient été écartées de la procédure, n’avaient pas été convoquées pour l’audience, a :

– ordonné la réouverture des débats à l’audience du 18 septembre 2026 à 13 heures 30, pour convocation régulière de toutes les parties au jugement dont appel,

– dit que le présent arrêt vaut convocation pour cette audience pour chacune des parties régulièrement convoquées à la précédente,

– ordonné que soient convoquées, pour l’audience du 18 septembre 2026 à 13 heures 30, la SA [16], la société [18], la société [19], la SA [21], la société [22], la société ’ [39]’ [ [40]], la société [38], la société [23],

– sursis à statuer sur les demandes et sur les dépens.

Les parties manquantes ont été convoquées par le greffe de la cour à l’audience du 18 septembre 2026, par lettres recommandées avec demandes d’avis de réception postées le 5 juin 2026, et les parties convoquées à l’audience du 17 avril 2026 l’ont été par la notification de l’arrêt du 5 juin 2026, par lettres recommandées avec demandes d’avis de réception postées le 5 juin 2026.

* * *

A l’audience devant la cour,

M. [M] comparaît en personne, et il est muni d’un pouvoir pour représenter Mme [Q].

Par renvoi exprès à ses explications et pièces fournies à l’audience du 17 avril 2026, auxquelles il indique qu’il n’a rien à ajouter, il demande à la cour, en substance, d’infirmer le jugement entrepris et d’imposer de nouvelles mesures compatibles avec les facultés contributives du ménage.

Il fait valoir que les mensualités de remboursement prévues par le plan sont trop élevées ; qu’il travaille comme commercial dans une entreprise, et perçoit 2000 euros par mois, avec une part variable ; qu’il vient de perdre ( au mois de mars) sa rémunération d’élu ( maire) qui était de 1 400 euros ; que son épouse a perdu son travail, pour des raisons de santé, et perçoit 966 euros d’allocations chômage ; que les charges sont toujours d’à peu près 1 500 euros, comme ce qui a été retenu par le jugement dont appel ; qu’ils ont encore 1 enfant à charge, qui est étudiante, ce qui a bien été pris en compte dans la décision dont appel ; qu’ils souhaitent qu’un nouveau plan soit établi, avec des échéances de remboursement moins élevées ; qu’ils pensent pouvoir rembourser environ 1 000 euros par mois.

La [28] est représentée par son conseil qui, se référant aux conclusions écrites déposées et visées par Mme la greffière lors de la précédente audience, demande à la cour de :

– la juger bien fondée et recevable en ses demandes,

– confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions concernant sa créance,

En tout état de cause,

– condamner solidairement M. [M] et Mme [Q] à lui verser la somme de 2 000 euros [en application des ] dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner solidairement M. [M] et Mme [Q] aux entiers dépens.

Il est renvoyé à ces conclusions pour le détail des moyens et arguments développés par la [28] qui, en substance, indique s’en rapporter à la sagesse de la cour sur la demande des appelants de réduction de leurs mensualités de paiement.

Aucun des autres intimés, régulièrement touchés par les courriers de convocation, ne comparaît ou n’est représenté.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement :

Selon l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation de mesures imposées par la commission de surendettement en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7 de ce code prend toute ou partie des mesures définies par ces textes.

Pour faire application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

La part des ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L. 731-2.

Le juge doit s’assurer que le débiteur dispose de la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage au jour où il statue, déterminée selon trois modalités : le montant réel (sur la base de pièces justificatives) pour le loyer, les impôts, les frais de garde et de scolarité, la mutuelle santé ainsi que les pensions alimentaires versées, le montant réel dans la limite d’un plafond déterminé par chaque commission pour les frais de transport professionnel, et selon un barème forfaitaire en fonction de la composition de la famille pour les dépenses de la vie courante (alimentation, habillement, chauffage, autres dépenses ménagères, assurances).

Le reste à vivre s’impose à la commission, comme au juge en cas de contestation, qui doit vérifier, même d’office, que le débiteur dispose de la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage au jour où il statue. Il est ainsi impossible pour le débiteur d’accepter un plan qui prévoit un montant des remboursements excédant la quotité disponible de ses ressources.

Le jugement dont appel a déterminé, pour M. [M], un salaire mensuel de 2 738 euros, pour Mme [Q], un salaire mensuel de 1 542 euros, et a retenu des ressources autres pour le couple à hauteur de 1 403 euros, soit un total de 5 683 euros.

M. [M] indique, sans être contredit, avoir perdu les 1 400 euros par mois qui constituaient sa rémunération d’élu.

Au vu des 4 bulletins de paie qu’il verse aux débats, portant sur les mois de décembre 2025 à mars 2026, il n’y a pas lieu de revenir sur l’évaluation qu’a faite le premier juge d’un salaire mensuel de 2 738 euros.

S’agissant de Mme [Q], il ressort du récapitulatif annuel versé aux débats, établi par France Travail à la date du 26 janvier 2026, qu’elle perçoit des allocations journalières à hauteur de 966,90 euros par mois.

Les ressources globales de M. [M] et Mme [Q] s’établissent donc à la somme mensuelle de 3 704,90 euros.

M. [M] a indiqué avoir une enfant majeure encore étudiante et à leur charge, mais il ressort des éléments dont la cour dispose que les 2 enfants de M. [M] et Mme [Q] sont nées pour l’une en août 2000 et pour l’autre en avril 2003, et il n’est pas produit de justificatif de ce que l’une ou l’autre serait toujours à leur charge au jour où la cour statue, étant observé que le justificatif le plus récent produit à cet égard devant la cour est l’avis d’imposition sur les revenus de M. [M] et Mme [Q] pour l’année 2024, qui au demeurant mentionne que l’enfant majeur encore à charge a perçu des revenus au titre de cette année 2024.

Dans ces conditions, il ne sera pas retenu que M. [M] et Mme [Q] ont encore un enfant à charge.

Ainsi, la part des ressources mensuelles de M. [M] et Mme [Q] à affecter théoriquement à l’apurement de leur passif, en application des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, étant précisé que le calcul de cette quotité saisissable doit se faire individuellement et non sur la base des revenus cumulés du couple, serait de 1 284,68 euros.

Etant rappelé que le juge doit toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur, eu égard à ses charges particulières, le montant des dépenses courantes des débiteurs doit, au vu des pièces justificatives produites et des éléments du dossier, être évalué de la manière suivante :

– assurance du prêt immobilier : 83,89 euros

– taxe foncière : 77 euros

Les autres postes de charges forfaitisés selon le barème appliqué par la commission permettant de couvrir les dépenses réelles justifiées, au prix d’une gestion budgétaire rigoureuse, à savoir’:

– forfait habitation ( électricité, gaz, eau, téléphone, assurance) : 190 euros

– forfait chauffage : 167 euros

– forfait ’ de base’ ( alimentation, hygiène, habillement, transport) : 913 euros

Total : 1 430,89 euros.

La différence entre les ressources et les charges est donc de 2 274 euros.

Il convient dans ces conditions de fixer la capacité mensuelle maximale de remboursement de M. [M] et Mme [Q] à la somme de 1 280 euros, qui n’excède pas le montant de la quotité saisissable de leurs ressources, ni la différence entre leurs ressources mensuelles et le revenu de solidarité active dont ils pourraient disposer, et laisse à leur disposition une somme de 2 424,90 euros qui leur permet de faire face aux dépenses de la vie courante.

Ce montant étant inférieur à celui retenu par le premier juge, de nouvelles mesures de rééchelonnement du paiement des créances doivent être ordonnées, adaptées à cette capacité de remboursement ainsi déterminée.

Si les articles L. 732-3 et L. 733-3 du code de la consommation disposent expressément – chacun dans leur alinéa 2 – que les mesures peuvent excéder la durée totale de sept années qui est en principe fixée par ces textes lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elle permet d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes si cela doit permettre d’éviter la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale, et si le premier juge a retenu en l’espèce une durée de 144 mois, au vu de l’importance de l’endettement des débiteurs dont le passif à rembourser a été arrêté à 400 260,76 euros, la mise en place d’un plan permettant l’apurement de l’intégralité du passif des débiteurs n’est désormais plus envisageable eu égard à la capacité contributive retenue par la cour. En effet, même en retenant, en application des dispositions précitées, une durée des mesures imposées excédant le maximum de 84 mois, comme l’a fait le premier juge, le remboursement total des dettes de M. [M] et de Mme [Q] supposerait d’établir un plan sur une durée de 26 ans. La durée des mesures sera donc fixée à 84 mois.

Par ailleurs, quand bien même un plan d’une durée de 84 mois ne permettra pas l’apurement total des dettes de M. [M] et de Mme [Q], il y a lieu, à titre exceptionnel, de ne pas subordonner l’effacement partiel des créances découlant nécessairement d’un tel plan à la vente préalable par les débiteurs du bien immobilier dont ils sont propriétaires, qui constitue leur résidence principale, et dont la commission a estimé la vente inopportune, compte tenu de la valeur du bien ( évaluée à 130 000 euros), de la situation personnelle et professionnelle des débiteurs, et des coûts d’un éventuel relogement, étant précisé que, eu égard à leur capacité de remboursement telle qu’elle vient d’être déterminée, leur situation ne peut pas être qualifiée d’irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du code de la consommation.

Enfin, pour en faciliter l’exécution et afin de ne pas aggraver l’endettement de M. [M] et de Mme [Q], le taux des intérêts de toutes les créances inscrites au plan sera réduit à 0 % comme l’a décidé le premier juge, et l’effacement du solde restant dû à l’issue du plan sera prononcé, la situation financière M. [M] et de Mme [Q] ne leur permettant de toutes façons pas d’apurer la totalité de leur passif dans un délai raisonnable.

Les créances seront remboursées selon les modalités du plan d’apurement figurant au dispositif du présent arrêt.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Compte tenu des situations respectives des parties, il n’y a pas lieu d’allouer une indemnité au titre de ses frais irrépétibles à la [28].

Eu égard à la nature de l’affaire, les dépens seront laissés à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort,

Infirme le jugement rendu le 4 juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres, sauf en ce qu’il a déclaré le recours recevable, écarté de la procédure la créance alléguée par la société [38] et la créance alléguée par la société [40] et laissé les dépens à la charge du Trésor ;

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, et y ajoutant,

Fixe la capacité mensuelle de remboursement de M. [M] et Mme [Q] à la somme maximale de 1 280 euros,

Dit que le taux d’intérêt des créances rééchelonnées sera de 0% jusqu’à complet apurement,

Prononce, sous réserve de la parfaite exécution du plan jusqu’à son terme, l’effacement partiel des soldes demeurant débiteurs à l’issue,

Fixe le plan d’apurement d’une durée de 84 mois de la manière suivante:

créancier

montant initial en euros

1er palier

1 mois

2ème palier

72 mois

3ème palier

1 mois

4ème palier 10 mois

solde effacé en fin de plan

[15]

BQ7391342

217,53

217,53

0

[4]

0CA002080 7118896

285,76

285,76

0

[28] 102783734000011302502

93 107,72

776,71

1 280

171,01

0

[8]

3059135436

6 250,84

6 250,84

[11]

41658407051100

4 923,45

4 923,45

[5]

35100785165

35100801036

35100855996

35100873792

35100886842

55101426015

146,26

667,55

2 700,80

2 798,78

2 972,22

2 095,59

146,26

667,55

0

0

2 700,80

2 798,78

2 972,22

2 095,59

[22]

41547620766100

41547620769011

41547620769013

41547620769032

41678480579002

43954546812100

44643371439001

8 515,92

22 363,67

4 663,25

5 449,25

2 942,99

12 647,58

747,88

295,18

640

8 515,92

15963,67

4 663,25

5 449,25

2 942,99

12647,58

452,70

[9]

52061632116

81603102318

81605087495

81620056859

81632997085

81636640070

7 452,53

2 490,66

2 051,40

16 311,83

3 732,38

4 858,61

7 452,53

2 490,66

2 051,40

16311,83

3 732,38

4 858,61

[28]

102783734000011302539

102783734000011302540-41

102783734000011302542

43 611,90

1 056,06

820,50

640

37211,90

1 056,06

820,50

[37]

50983257141100

50983257149003

50983257149004

50983257149010

4 223,43

1 454,64

2 168,15

4 683,01

4 223,43

1 454,64

2 168,15

4 683,01

[16]

28902001240559

28918000816377

28973001070862

28988000984677

801110428311

5 753,95

3 877,92

4 201,57

3 380,64

6 415,86

5 753,95

3 877,92

4 201,57

3 380,64

6 415,86

[23]

44618823729003

6 930,26

6 930,26

[18]

5028510979 1117758655

3 956,46

3 956,46

[14]

48688032

48766619

49112809

95048724

4 192,80

3 516,63

2 430,87

6 572,38

4 192,80

3 516,63

2 430,87

6 572,38

[19]

146289550100020887701

146289619900021054303

146289620200020803201

146289620300020479404

146289726100020352903

3 861,90

5 369,21

5 716,90

6 504,39

3 252,21

3 861,90

5 369,21

5 716,90

6 504,39

3 252,21

[12]

10495324765

10495478645

12392640582

12394547199

3 500,38

4 363,06

1 996,39

4 044,87

3 500,38

4 363,06

1 996,39

4 044,87

[13]

50231544763

50231636759

50231939930

50232110853

50232215694

4 839,08

8 712,02

7 131,73

3 116,66

3 110,71

4 839,08

8 712,02

7 131,73

3 116,66

3 110,71

[21]

CFR2020091636XL3VT

CFR202104162CKED4L

CFR20220213L3WIKYV

5 025,93

5 081,83

4 994,01

5 025,93

5 081,83

4 994,01

Total des mensualités

1 280

1 280

1 280

1 280

Total des remboursements

1 280

92160

1 280

12800

Dit que les versements effectués au profit de l’un ou l’autre des créanciers depuis la fixation de l’état des créances par la commission de surendettement ou le prononcé du jugement déféré, qui n’ont pas déjà été pris en compte dans le présent arrêt, s’imputeront sur le solde restant dû en fin de plan pour les créances donnant lieu à effacement partiel ou sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces règlements en réduisant d’autant la durée de remboursement,

Dit que, sauf meilleur accord, la première mensualité sera payable au plus tard dans les deux mois suivant la notification du présent arrêt, et les suivantes tous les 10 du mois, étant entendu qu’il appartiendra à M. [M] et Mme [Q] de prendre contact avec leurs créanciers pour mettre en place des mesures de paiement conformes au présent plan au profit de chacun,

Rappelle que les dispositions du présent arrêt se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre M. [M] et Mme [Q] et les créanciers et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par cet arrêt et ne peuvent exiger le paiement d’aucune autre somme,

Rappelle que les cessions des rémunérations et mesures d’exécution, sont suspendues pendant l’exécution du plan, et que les mesures d’exécution déjà engagées doivent être suspendues,

Dit qu’à défaut de paiement d’un seul acompte à son échéance et quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, M. [M] et Mme [Q] seront déchus des délais accordés, l’intégralité des sommes restant dues aux créanciers concernés deviendra exigible et les intérêts et éventuellement les pénalités reprendront leur cours conformément au titre fondant la créance,

Rappelle que pendant l’exécution des mesures de redressement, M. [M] et Mme [Q] ne doivent pas contracter de nouvelles dettes, sous peine d’être déchus du bénéfice de la présente décision,

Rappelle qu’en cas de survenance d’un événement nouveau dans la situation personnelle et financière des débiteurs, ce compris un retour significatif à meilleure fortune pendant la durée d’exécution des mesures il leur appartient de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en vue d’un réexamen de leur situation,

Rejette la demande de la [28] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Laisse les dépens à la charge de l’Etat,

Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception et que copie en sera adressée à la commission de surendettement des particuliers d’Eure-et-Loir.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Fabienne PAGES, présidente, et par Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière, faisant fonction, La présidente,