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L’essentiel
- Fondement légal
- Articles L. 731-1 à L. 731-3 du code de la consommation
- Ressources prises en compte
- Ressources réelles établies au jour du jugement
- Charges retenues
- Dépenses courantes justifiées ou évaluées forfaitairement
- Reste à vivre
- Dépenses courantes du ménage préservées prioritairement
- Plafonds applicables
- Quotité saisissable et différence avec le RSA
- Appréciation judiciaire
- Situation familiale et professionnelle examinées
- Priorité de règlement
- Créances des bailleurs avant celles des établissements de crédit
- Effacement éventuel
- Solde restant dû selon les mesures arrêtées
Cadre juridique et définition
La capacité de remboursement est déterminée à partir des ressources du débiteur et de la part nécessaire aux dépenses courantes du ménage.
En matière de surendettement, la capacité de remboursement correspond à la part des ressources pouvant être consacrée au règlement des dettes après prise en compte des dépenses courantes. Elle est appréciée notamment au regard des articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de la consommation. (, 8, 15)
Le calcul doit préserver un reste à vivre suffisant et respecter les plafonds liés à la quotité saisissable. La capacité ne peut pas excéder la différence entre les ressources réelles et le montant forfaitaire du RSA. (, 16)
La mensualité prévue par le plan peut donc être inférieure à la capacité théorique lorsque le plafond légal de saisie est moins élevé. (, 7, 9)
Pour approfondir
Conditions et critères de calcul
Le juge examine les ressources et les charges justifiées, ainsi que la situation familiale et professionnelle du débiteur. La capacité ne résulte donc pas d’un calcul purement mathématique : les dépenses courantes peuvent être évaluées selon les forfaits applicables et les dépenses particulières doivent être établies. (, 11, 12, 13)
Les ressources sont appréciées dans leur montant réel au jour où le juge statue. La composition du foyer peut modifier le calcul, notamment après une séparation, tandis que des charges telles que les impôts, la taxe foncière ou l’assurance d’un prêt immobilier peuvent être retenues lorsqu’elles sont justifiées. (, 16)
Certaines dettes, notamment les réparations pécuniaires accordées aux victimes et les amendes pénales, sont exclues des mesures de remise, de rééchelonnement ou d’effacement. Cette exclusion concerne le traitement de la créance et ne permet pas de la déduire des ressources pour réduire la capacité de remboursement. ()
Les décisions illustrent l’écart possible entre les ressources, les charges et la mensualité finalement retenue : une capacité de 642,82 euros a ainsi été plafonnée à 267,03 euros, tandis qu’une capacité de 356 euros a conduit au maintien d’une mensualité de 110,33 euros. (, 4, 7, 10)
Exemples de distinction entre capacité et mensualité
| Situation | Capacité ou disponible | Mensualité ou durée retenue |
|---|---|---|
| Ressources réévaluées et plafonnement légal | 642,82 € | 267,03 € |
| Débiteur exerçant en ESAT | 356 € | 110,33 €, avec effacement du surplus |
| Préservation de la résidence principale | 976 € | Plan de 180 mois, à taux nul |
| Disponible mensuel après exclusion de créances insuffisamment justifiées | 242,53 € | 200 €, plan ramené à 27 mois |
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Procédure et démarches pratiques
Le juge réévalue les ressources et les charges à partir des justificatifs produits. Il peut également vérifier d’office les créances et la situation du débiteur dans le cadre prévu par le code de la consommation. (, 10)
En cas de contestation des mesures imposées, le juge peut mettre en œuvre les mesures prévues par le code de la consommation, notamment le rééchelonnement des dettes, la réduction du taux d’intérêt ou la suspension de l’exigibilité de certaines créances. ()
Les éléments utiles au calcul sont donc les justificatifs relatifs aux ressources, aux charges, à la composition du foyer et aux dépenses particulières invoquées. À défaut de justificatifs pour certaines dépenses, elles peuvent ne pas être retenues dans l’évaluation de la capacité. (, 11, 13, 16)
Le plan peut prévoir un taux nul, un rééchelonnement sur une durée déterminée et, selon les décisions, l’effacement du solde restant dû au terme lorsque le plan est respecté. (, 2, 3, 6, 15, 17)
- Actualiser les ressources et les charges au jour de l’examen.
- Produire les justificatifs des dépenses particulières invoquées.
- Vérifier que la mensualité respecte le reste à vivre et la quotité saisissable.
- Distinguer la capacité théorique de la mensualité effectivement fixée.
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Capacité calculée et mensualité retenue : deux montants distincts
La différence entre les ressources et les charges ne constitue pas nécessairement la mensualité effectivement exigée. La contribution doit également respecter la quotité saisissable et préserver les dépenses courantes. Ainsi, une capacité de 642,82 euros a été plafonnée à 267,03 euros, tandis qu’une capacité de 356 euros a conduit à une mensualité de 110,33 euros avec effacement du surplus.
Le montant retenu peut aussi être inférieur au disponible lorsque le juge apprécie la durée du plan et les autres mesures applicables. Dans une affaire, un disponible mensuel de 242,53 euros a ainsi été constaté pour une mensualité maintenue à 200 euros.
Dettes exclues et ordre d’affectation des remboursements
Certaines dettes, notamment les réparations pécuniaires allouées aux victimes et les amendes pénales, sont exclues des mesures de remise, de rééchelonnement ou d’effacement. Cette exclusion concerne le traitement de la créance : elle ne permet pas de la déduire des ressources pour réduire la capacité de remboursement.
Entre les créanciers soumis à la procédure, les créances des bailleurs sont prioritaires sur celles des établissements de crédit et des sociétés de financement. Lorsque le bailleur est le seul créancier à avoir formulé une demande, l’intégralité de la capacité mensuelle peut lui être affectée.
Actualiser les ressources, les charges et la composition du foyer
La capacité est calculée à partir des ressources mensuelles réelles établies au jour où le juge statue et des dépenses courantes justifiées ou évaluées selon les forfaits applicables. La composition familiale peut modifier l’évaluation des charges : après une séparation, les charges forfaitaires peuvent être appliquées pour une personne seule.
Les revenus effectivement retenus peuvent inclure certains éléments comme les tickets restaurant. Les impôts, la taxe foncière et l’assurance d’un prêt immobilier peuvent être ajoutés lorsqu’ils sont justifiés ; à l’inverse, l’absence de justificatifs peut conduire à ne pas retenir certaines dépenses.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Une capacité de remboursement négative entraîne-t-elle automatiquement un rétablissement personnel ?
Non. Une capacité négative ne suffit pas nécessairement lorsque certaines charges, notamment un loyer élevé, peuvent être réduites à court ou moyen terme. La situation doit donc être appréciée au regard des charges effectivement établies et de leur évolution prévisible.
Une séparation peut-elle modifier la capacité de remboursement ?
Oui. La séparation peut modifier la composition du foyer et conduire à retenir les charges forfaitaires correspondant à une personne seule. Les revenus actualisés et les dépenses justifiées, comme les impôts, la taxe foncière ou l’assurance d’un prêt immobilier, peuvent alors être réévalués.
Une dette exclue de l’effacement peut-elle être déduite des ressources pour réduire la capacité ?
Non, selon la règle rappelée par LegalPlanet. L’exclusion concerne le traitement de la créance et ne permet pas de la déduire des ressources afin de réduire la capacité de remboursement.
Toute la capacité mensuelle peut-elle être versée à un seul créancier ?
Oui, lorsque les conditions d’affectation sont réunies. Dans l’exemple présenté, le bailleur était le seul créancier à avoir formulé une demande et l’intégralité de la capacité mensuelle de 86 euros lui a été affectée pendant 84 mois.
Le juge peut-il revoir les mesures imposées après une contestation ?
Oui. Saisi d’une contestation, le juge peut notamment rééchelonner les dettes, réduire le taux d’intérêt ou suspendre l’exigibilité de certaines créances. Dans l’affaire étudiée, le plan judiciaire a été confirmé après réévaluation de la situation.
Que se passe-t-il si certaines dépenses invoquées ne sont pas justifiées ?
Les dépenses non justifiées peuvent ne pas être retenues dans l’évaluation de la capacité contributive. La cour a ainsi fixé la capacité à 1 720 euros par mois après avoir écarté certaines dépenses faute de justificatifs.
Décisions et analyses sur « Capacité de remboursement »
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