Surendettement : capacité de remboursement réduite à 976 euros et plan de 180 mois pour préserver la résidence principale

En application des articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et R. 731-1 à R. 731-3 du code de la consommation, la capacité de remboursement doit être déterminée à partir des ressources réelles, des charges justifiées et du respect du reste à vivre. Le juge doit vérifier d’office que les mensualités ne privent pas le débiteur des ressources nécessaires aux dépenses courantes. La cour retient les pensions effectivement perçues, reconnaît la présence d’une personne à charge et intègre les dépenses particulières établies par justificatifs. Elle fixe ainsi la capacité mensuelle à 976 euros, au lieu de 1 477 euros.

L’article L. 733-3 du code de la consommation autorise un plan excédant sept ans lorsque cette durée permet d’éviter la cession de la résidence principale et d’assurer le remboursement intégral des dettes. La cour porte le plan à 180 mois et réduit à 0 % le taux des intérêts afin de permettre l’apurement du passif sans vente du bien.

La restitution d’un véhicule soumis à une clause de réserve de propriété ne constitue pas, en soi, une mesure de traitement du surendettement. Les actes imposés au débiteur doivent faciliter le paiement et favoriser globalement son redressement. Le véhicule est conservé, sous réserve du respect du plan, avec 92 échéances de 163,46 euros sans intérêts.

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La cour a réévalué les ressources du débiteur retraité à 3 260,19 euros et ses charges à 2 284 euros, fixant sa capacité maximale de remboursement à 976 euros. Propriétaire de sa résidence principale, il souhaitait éviter sa vente. Un plan de 180 mois a été établi pour rembourser intégralement le passif, avec intérêts à 0 %. Le véhicule financé peut être conservé sous réserve du respect des échéances.

Un débiteur retraité a saisi la commission de surendettement après que sa demande a été déclarée recevable. La commission avait imposé un rééchelonnement sur 129 mois, avec une capacité mensuelle de remboursement de 1 477 euros et un taux d’intérêt plafonné à 0 %. Le juge avait confirmé ces mesures.

Le débiteur a fait appel en invoquant son état de santé, sa perte d’autonomie, l’aide quotidienne apportée par son fils majeur et la nécessité de conserver son véhicule. Ses ressources de retraite ont été réévaluées à 3 260,19 euros et ses charges à 2 284 euros. La cour a retenu une capacité maximale de 976 euros.

Propriétaire de sa résidence principale, le débiteur souhaitait éviter sa vente. La cour a fixé un plan de 180 mois permettant le remboursement intégral du passif, avec intérêts à 0 %. Elle a également autorisé la conservation du véhicule financé sous réserve du respect des échéances prévues.

• Ressources mensuelles réelles établies par les relevés de pension
• Charges courantes et dépenses particulières justifiées par des pièces
• Maintien d’un reste à vivre suffisant pour le ménage
• Prise en compte d’une personne majeure à charge comme aidant familial
• Possibilité de rembourser intégralement le passif sur 180 mois
• Utilité indispensable du véhicule pour les déplacements médicaux et familiaux

• Relevés des caisses de retraite établissant 3 260,19 euros mensuels
• Attestations relatives à la perte d’autonomie et à l’aide du fils
• Justificatifs des impôts, mutuelle, assurance, aide à domicile et logement
• Pièce du créancier acceptant les 92 échéances de 163,46 euros

Le débiteur bénéficie d’une capacité de remboursement réduite et d’un plan de 180 mois lui permettant de conserver sa résidence principale et son véhicule, sous réserve du respect des échéances. Les créanciers doivent appliquer les mensualités fixées, suspendre les prélèvements supérieurs et ne peuvent réclamer d’autres sommes pendant l’exécution régulière du plan.

• Régler chaque mensualité dans les délais prévus
• Contacter chaque créancier pour mettre en place les paiements
• Conserver les justificatifs des versements effectués
• Suspendre les prélèvements et mesures d’exécution incompatibles avec le plan
• Saisir la commission en cas de changement financier significatif

À faire

• Vérifier les ressources mensuelles réellement perçues
• Conserver les justificatifs de toutes les charges
• Contacter chaque créancier après notification de l’arrêt
• Programmer les échéances aux dates fixées
• Signaler tout changement important à la commission

À éviter

• Contracter de nouvelles dettes pendant le plan
• Manquer une échéance sans régularisation rapide
• Maintenir des prélèvements supérieurs aux mensualités fixées
• Ignorer une mise en demeure d’un créancier
• Vendre le logement sans réexaminer la situation

La capacité de remboursement et le respect du reste à vivre

La capacité doit être calculée à partir des ressources réelles, des charges courantes et des dépenses particulières justifiées, conformément aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et R. 731-1 à R. 731-3 du code de la consommation. Le juge vérifie d’office que les remboursements ne dépassent pas la quotité disponible et laissent au débiteur les ressources nécessaires à la vie courante. La cour retient 976 euros mensuels.

La durée dérogatoire du plan de surendettement

L’article L. 733-3 du code de la consommation permet de dépasser sept ans lorsque le plan concerne la résidence principale et évite sa cession, à condition de rembourser intégralement les dettes. La cour applique cette exception en fixant la durée à 180 mois, compte tenu du passif, de la capacité contributive et de la situation personnelle du débiteur.

La conservation d’un véhicule soumis à réserve de propriété

La restitution du véhicule ne constitue pas, à elle seule, une mesure de traitement du surendettement. Une mesure imposant un acte au débiteur doit faciliter le paiement et favoriser son redressement global. La cour retient l’utilité médicale et familiale du véhicule, ainsi que le caractère limité de son apport au désendettement, et autorise sa conservation sous réserve du paiement de 92 échéances sans intérêts.

Article 945-1 du code de procédure civile, Article L. 733-13 du code de la consommation, Article L. 733-10 du code de la consommation, Article L. 733-1 du code de la consommation, Article L. 733-4 du code de la consommation, Article L. 733-7 du code de la consommation, Article L. 732-1 du code de la consommation, Articles R. 731-1 à R. 731-3 du code de la consommation, Article R. 3252-2 du code du travail, Article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, Article L. 731-2 du code de la consommation, Articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, Article L. 733-3 du code de la consommation, Article 450 du code de procédure civile