Contestation de mesures imposées en surendettement : recours recevable mais capacité de remboursement confirmée

Le recours contre les mesures imposées est recevable lorsqu’il est formé par lettre recommandée dans le délai de trente jours suivant la notification, conformément aux articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation. La procédure étant orale, les prétentions et moyens doivent être présentés à l’audience selon les articles 761, 817 et 446-1 du code de procédure civile. Les observations écrites de parties non comparantes ne peuvent être prises en compte sans justification de leur communication contradictoire, sous réserve de l’article R. 713-4 du code de la consommation.

En application des articles L. 733-12 et suivants du code de la consommation, le juge peut vérifier d’office la validité des créances, des titres et des montants réclamés, ainsi que la bonne foi et l’impossibilité manifeste de payer au sens de l’article L. 711-1. Il apprécie également la capacité de remboursement au regard des ressources et des dépenses courantes déterminées selon l’article L. 731-2, par référence à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles.

La juridiction a retenu des ressources mensuelles de 1 508 euros et des charges de 1 152 euros, soit une capacité de remboursement de 356 euros, supérieure à celle retenue par la commission. L’absence de justificatif du règlement de la dette envers la CAF n’a pas modifié l’analyse. Le recours a donc été rejeté et les mesures imposées ont reçu force exécutoire.

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Après examen de la situation d’un débiteur exerçant en ESAT, la juridiction a retenu 1 508 euros de revenus et 1 152 euros de charges, soit une capacité de remboursement de 356 euros. Elle a estimé que les mesures imposées, prévoyant une mensualité de 110,33 euros et un effacement du surplus, n’étaient pas excessives. Le recours a été rejeté.

Un débiteur a saisi la commission de surendettement afin de bénéficier d’une procédure de traitement de ses dettes. La commission a déclaré la demande recevable, puis a imposé un rééchelonnement partiel des créances sur soixante-douze mois au taux maximal de 2,76 %, avec une mensualité de 110,33 euros et l’effacement du surplus.

Le débiteur a contesté ces mesures, estimant les remboursements excessifs au regard de ses revenus en foyer, de son activité en ESAT et de condamnations pécuniaires. Il a également indiqué avoir réglé une dette envers la CAF, sans fournir de justificatif.

Après examen des factures d’hébergement et des éléments relatifs aux ressources, la juridiction a retenu 1 508 euros de revenus et 1 152 euros de charges, soit une capacité de remboursement de 356 euros. Elle a jugé que la commission n’avait pas mal apprécié cette capacité, rejeté le recours et rendu les mesures exécutoires.

• Recours formé dans le délai de trente jours après notification.
• Respect des exigences de présentation contradictoire des moyens.
• Bonne foi et impossibilité manifeste de régler les dettes.
• Vérification de la validité et du montant des créances.
• Évaluation actualisée des ressources et des charges du débiteur.
• Absence de mauvaise appréciation de la capacité de remboursement.

• Notification de la décision des mesures imposées.
• Accusé de réception du recours adressé à la commission.
• Tableau des mesures établi par la commission.
• Factures d’hébergement produites par le débiteur.
• Éléments relatifs aux revenus d’AAH et d’activité en ESAT.
• Relevés de condamnation pénale versés aux débats.

Le débiteur reste tenu par les mesures imposées, avec une capacité de remboursement fixée à 356 euros et l’effacement du surplus selon le plan. Les créanciers doivent actualiser leurs modalités de recouvrement, tandis qu’aucune voie d’exécution ne peut être poursuivie pendant l’exécution régulière des mesures.

• Application du plan sur soixante-douze mois au maximum
• Règlement des échéances fixées et des assurances éventuelles
• Information du débiteur sur la première échéance
• Suspension des poursuites pendant l’exécution du plan
• Nouvelle saisine en cas de changement significatif de ressources
• Interdiction de nouveaux emprunts sans autorisation judiciaire

À faire

• Conserver la notification des mesures imposées
• Respecter chaque échéance du plan
• Transmettre les justificatifs de ressources actualisés
• Signaler tout changement significatif à la commission
• Vérifier le tableau d’amortissement communiqué par les créanciers

À éviter

• Dépasser le délai de trente jours pour contester
• Produire des observations non communiquées contradictoirement
• Omettre le paiement d’une échéance
• Contracter un nouvel emprunt sans autorisation
• Aggraver la situation financière par un acte patrimonial inadapté

La recevabilité du recours contre les mesures imposées

Le recours est recevable lorsqu’il est formé par lettre recommandée avec avis de réception dans les trente jours suivant la notification de la décision de la commission, conformément aux articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation. Le recours ayant été reçu dans ce délai, la juridiction l’a déclaré recevable.

Le contradictoire dans la procédure orale

Selon les articles 761, 817 et 446-1 du code de procédure civile, les prétentions et moyens doivent être présentés oralement. Les observations écrites de parties non comparantes sont irrecevables lorsqu’il n’est pas justifié qu’elles ont été communiquées contradictoirement, sous réserve de l’article R. 713-4 du code de la consommation.

La détermination de la capacité de remboursement

En application des articles L. 733-12 et suivants et L. 711-1 du code de la consommation, le juge peut vérifier d’office les créances et la situation du débiteur. La capacité résulte de la différence entre ressources et charges, ces dernières étant appréciées selon l’article L. 731-2. La juridiction a retenu 1 508 euros de ressources et 1 152 euros de charges, soit 356 euros, et a confirmé les mesures.

Article R. 733-17 du code de la consommation, Article 474 du code de procédure civile, Articles 761 et 817 du code de procédure civile, Article 446-1 du code de procédure civile, Article R. 713-4 du code de la consommation, Article R. 733-6 du code de la consommation, Article L. 733-10 du code de la consommation, Articles L. 733-12 et suivants du code de la consommation, Article L. 711-1 du code de la consommation, Articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation, Article L. 731-2 du code de la consommation, Article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, Article R. 713-10 du code de la consommation