N° RG 26/00164 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QSCK
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 14 Octobre 2026

DEMANDEUR:

-CONSEIL DEPT DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 2] – Service des droits RSA-Hotel [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

DEFENDEUR:

Madame [Z] [N], demeurant [Adresse 4]

comparante en personne

-[I], dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

-URSSAF LANGUEDOC [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

-[1], dont le siège social est sis Chez [1] -[Adresse 7] – [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

-CRCAM DE [Localité 2] ET ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

-CAF DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

-CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 11] [Adresse 12]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 28 Septembre 2026
Affaire mise en deliberé au 14 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 14 Octobre 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la [2]
Le 14 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 15 avril 2025, Madame [Z] [N] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault.

Le 08 juillet 2025, la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a constaté la situation de surendettement de Madame [Z] [N] et a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure.

Le 26 mai 2026, la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a préconisé la suspension d’exigibilité pour une durée de 24 mois au taux de 0,00% afin de permettre à la débitrice son retour à l’emploi.

Le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT a accusé réception de la lettre d’envoi des mesures imposées par la commission au profit de Madame [Z] [N] le 01 juin 2026 et les a contestées par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à la [2] le 10 juin 2026, en sollicitant la déchéance de la procédure ou à défaut un plan qui prévoit une mensualité de remboursement.

La commission de surendettement de l’Hérault a transmis le dossier au tribunal judiciaire de Montpellier Site Méditerranée le 16 juin 2026, reçu au greffe le 22 juin 2026.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 28 septembre 2026, tous les créanciers inscrits à la procédure n’ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait part d’observations à l’exception toutefois du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT qui, par courrier du 29 juillet 2026 et courriel du 31 août 2026 justifiant du respect du principe contradictoire, a maintenu sa contestation dans les mêmes termes, de SYNERGIE mandatée par [3] qui, par courrier du 24 juillet 2026 a indiqué s’en remettre à la décision du tribunal, du [4] qui, par courrier du 30 juillet 2026 a produit les caractéristiques de son crédit et de ’URSSAF qui, par courrier du 03 août 2026 a indiqué s’en remettre à la décision du tribunal.

A l’audience du 28 septembre 2026,

Madame [Z] [N] était présente et a confirmé avoir reçu le courrier du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT.
Elle a expliqué que ce n’était pas une fraude au RSA mais une erreur de la CAF ; qu’elle était en liquidation judiciaire et que la CAF lui a dit de mettre 0 euro.
Elle a indiqué être sans activité depuis mars 2026 ; qu’elle est tombée malade, qu’elle était chauffeur VTC en CDI depuis 2025 mais a eu des soucis financiers en raison de sa location auto qui n’était pas rentable.
Elle a ajouté qu’elle s’occupe de ses parents malades et fait des démarches pour être reconnue aidante et percevoir des indemnités.
Elle a indiqué être en location pour un loyer de 710,00 euros mensuel comprenant l’électricité.
Elle perçoit le RSA mensuellement pour la somme de 484,00 euros, une allocation chômage de 100,00 euros et un APL de 286,00 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article L.733-10 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l’article L. 733-1,L. 733-4 ou de l’article L. 733-7.
L’article R.733-6 du même Code indique que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions de l’article L. 733-1 ou qu’elle recommande en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

La commission de surendettement de l’Hérault justifie avoir notifié les mesures imposées concernant Madame [Z] [N] au CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 1er juin 2026, de sorte que sa contestation expédiée le 10 juin 2026 est recevable, pour avoir été envoyée dans le délai de trente jours imparti.

Sur la contestation des mesures imposées :

Aux termes de l’article R.713-4 du Code de la consommation, si les parties sont convoquées devant le juge, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il ressort de l’article L.733-1 du Code de la Consommation, qu’en l’absence de mission de conciliation ou cas d’échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

Aux termes de l’article L.733-4 du même Code, la commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations,imposer par décision spéciale et motivée, les mesures suivantes :
1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l’article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur.
La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit ou la société de financement.
Ces mesures peuvent être prises conjointement avec celles prévues à l’article L. 733-1;
2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement.

Le [5] soutient la mauvaise foi de Madame [Z] [N].

La bonne foi est présumée et il convient de rechercher si les éléments du dossier révèlent que la débitrice était de mauvaise foi.
Le juge apprécie souverainement l’absence de bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue. Pour apprécier la bonne foi, il faut considérer les déclarations effectuées par les emprunteurs sur leur situation professionnelle, leurs ressources, leurs actifs, les emprunts déjà contractés et l’état des règlements effectués ainsi que les autres crédits sollicités. Il faut rechercher chez le débiteur l’élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu’il ne pouvait manquer d’avoir du processus de surendettement et à sa volonté non de l’arrêter mais au contraire de l’aggraver, sachant pertinemment qu’à l’évidence, il ne pourrait faire face à ses engagements.

Le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT n’apportant aucun élément probant permettant de justifier d’une quelconque mauvaise foi, la bonne foi de la débitrice étant présumée, elle sera retenue et les contestations du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT, rejetées.

S’agissant des mesures de désendettement, l’article L733-13 du Code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L 733-10 (contestation des mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4  ou L733-7) prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

La commission de surendettement a retenu une capacité de remboursement de 0,00 euro sur la base de charges d’un montant total de 1.342,00 euros (forfaits de base et loyer de 710€) et de ressources d’un montant total de 871,00 euros (RSA et APL).

Il convient également de relever que Madame [Z] [N] n’a en sa possession aucun bien susceptible d’avoir une valeur marchande.

Au vu de ces éléments, il est incontestable que la capacité de remboursement de Madame [Z] [N] est insuffisante pour palier à l’apurement de toutes ses dettes à l’heure actuelle.

Madame [Z] [N] a précisé faire des démarches pour être reconnue aidante de ses parents malades et percevoir des indemnités.

Au vu de l’article 733-1 du Code de la Consommation sus-visé, la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires ne peut excéder 2 ans.

Dès lors, le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT sera débouté de sa contestation et la suspension d’exigibilité des dettes de Madame [Z] [N] sera prononcée pour une durée de 12 mois, aux fins qu’elle parvienne à renforcer au mieux sa situation financière et ainsi dégager une capacité de remboursement suffisante, en stabilisant sa situation professionnelle.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, après débats en audience publique, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours en contestation du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement de l’Hérault concernant Madame [Z] [N],

DÉBOUTE le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT de sa contestation,

PRONONCE la suspension d’exigibilité des créances de Madame [Z] [N] autres qu’alimentaires, pour une durée de 12 mois,

DIT que cette suspension des créances entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre,

RAPPELLE que les créanciers ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens de la débitrice pendant la durée d’exécution de ces mesures,

RAPPELLE que la débitrice devra continuer à régler à échéance les charges courantes,

RAPPELLE que la débitrice pourra saisir de nouveau la commission de surendettement en vue d’un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension d’exigibilité des créances,

DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE