Surendettement des particuliers : recalcul de la capacité de remboursement et mensualité plafonnée par la quotité saisissable

En application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, le recours contre les mesures imposées par la commission est recevable lorsqu’il est formé dans les trente jours de leur notification. Le juge peut alors prendre tout ou partie des mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

La situation de surendettement relève de l’article L. 711-1. Le juge réévalue les ressources et charges au vu des justificatifs produits, en déterminant la part nécessaire aux dépenses courantes conformément à l’article L. 731-2. En l’espèce, les bulletins de paie, l’attestation de la CAF et les justificatifs de charges ont conduit à retenir une capacité de remboursement de 642,82 euros. Toutefois, la mensualité a été plafonnée à 267,03 euros selon le maximum légal résultant du barème des quotités saisissables.

Le plan est rééchelonné sur quarante-cinq mois au taux nul. En application de l’article L. 733-4, les créances restant dues à son terme sont effacées compte tenu de l’insolvabilité persistante de la débitrice.

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Après réévaluation des ressources et des charges de la débitrice, la capacité de remboursement a été fixée à 642,82 euros. La mensualité a toutefois été plafonnée à 267,03 euros conformément au maximum légal. Le plan, maintenu au taux nul, prévoit la suspension des voies d’exécution et l’effacement des créances résiduelles à son terme.

Une personne physique a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement, déclarée recevable par la commission. Celle-ci avait imposé un rééchelonnement sur quarante-cinq mois, au taux nul, avec une mensualité de 215,87 euros, en prévoyant un effacement des dettes résiduelles.

Un créancier a contesté ces mesures dans le délai légal, estimant que les ressources retenues étaient sous-évaluées. La débitrice, vivant en concubinage et ayant un enfant à charge, a produit des bulletins de paie, une attestation de la CAF, des justificatifs de charges et un avis d’échéance de loyer.

Après réévaluation, les ressources ont été fixées à 2 450,94 euros et les charges à 1 808,12 euros. La capacité de remboursement a été arrêtée à 642,82 euros, mais la mensualité a été plafonnée à 267,03 euros selon le maximum légal. Le plan a été modifié, avec maintien du taux nul, suspension des voies d’exécution et effacement des créances restantes à son terme.

• Recours formé dans le délai de trente jours suivant la notification
• Bonne foi et impossibilité manifeste de régler les dettes exigibles et à échoir
• Ressources établies par des justificatifs actualisés
• Charges courantes évaluées selon les forfaits applicables et le logement réel
• Mensualité limitée au maximum légal des quotités saisissables
• Durée du plan limitée à quarante-cinq mois
• Insolvabilité justifiant l’effacement du solde au terme du plan

• Bulletins de paie établissant un salaire d’environ 1 700 euros
• Attestation de la CAF mentionnant une prime d’activité de 17,78 euros
• Justificatifs de charges comprises dans les forfaits
• Avis d’échéance établissant un loyer mensuel de 540,12 euros

Le créancier obtient la recevabilité de son recours et la révision de la mensualité, sans remettre en cause le principe du traitement du surendettement. La débitrice bénéficie d’un plan réaménagé, mais doit respecter ses échéances et ne pas aggraver son endettement.

• Application d’une mensualité de 267,03 euros pendant 45 mois
• Maintien du taux d’intérêt à 0 %
• Suspension des voies d’exécution opposables pendant les mesures
• Effacement des créances restant dues à l’issue du plan
• Caducité du plan après mise en demeure infructueuse de 15 jours

À faire

• Former le recours dans les trente jours de la notification
• Produire les bulletins de paie actualisés
• Joindre les attestations de prestations sociales
• Documenter précisément le loyer et les charges
• Respecter la mensualité fixée par le plan

À éviter

• Déclarer des ressources sans justificatifs concordants
• Omettre une prestation sociale perçue
• Surestimer ou sous-estimer les charges courantes
• Augmenter son endettement pendant le plan
• Aggraver sa situation financière par de nouveaux engagements

La recevabilité du recours contre les mesures imposées

Le recours est recevable lorsqu’il est formé dans les trente jours suivant la notification de la décision de la commission, conformément aux articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation. Le juge constate que le recours du créancier a été introduit dans ce délai.

La détermination de la capacité de remboursement

Le juge réévalue les ressources et les charges du débiteur à partir des justificatifs produits, en appliquant l’article L. 731-2 pour la part nécessaire aux dépenses courantes. Les salaires, la prime d’activité, la contribution aux charges et le loyer actualisé conduisent à une capacité de 642,82 euros, mais la mensualité est limitée à 267,03 euros par le maximum légal du barème des quotités saisissables.

L’effacement des créances résiduelles

L’article L. 733-4 permet l’effacement des créances restant dues à l’issue du plan lorsque la situation d’insolvabilité du débiteur le justifie. Le plan est fixé à quarante-cinq mois, au taux de 0 %, avec effacement du solde à son terme.

Article L. 733-10 du code de la consommation, Article R. 733-6 du code de la consommation, Article L. 711-1 du code de la consommation, Article L. 732-4 du code de la consommation, Article L. 733-1 du code de la consommation, Article L. 733-7 du code de la consommation, Article L. 731-2 du code de la consommation, Article L. 733-4 du code de la consommation