JUGEMENT DU : 02 octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/01302 – N° Portalis DB2Q-W-B7K-GFFJ

MINUTE : 26/00086

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDERESSE

Société [1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par M. [W] [A], son gérant

DÉFENDEURS

Monsieur [Y] [H]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

non comparant, ni représenté

Madame [L] [P] épouse [H]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

comparante en personne

Société [2]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Madame [I] [C]
[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 1]

non comparante, ni représentée

Etablissement [3]
[Adresse 7]
[Adresse 7]

non comparante, ni représentée

S.A.R.L. [4]
[18]
[Adresse 8]
[Adresse 8]

non comparante, ni représentée
Société CAF DE [Localité 15]
[Adresse 9]
[Adresse 9]

non comparante, ni représentée

Société [6]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 7]

non comparante, ni représentée

Société [7]
[8]
[Adresse 10]
[Adresse 10]

non comparante, ni représentée

Société [9]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 11]
[Adresse 11]

non comparante, ni représentée

Etablissement [19]
Chez [14]- SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 10]

non comparante, ni représentée

Société [11]
Chez [12] – SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 12]
[Adresse 12]

non comparante, ni représentée

Société [13]
Chez [14]
Service surendettement
[Localité 10]

non comparante, ni représentée

Société [15]
[Adresse 13]
[Adresse 13]

non comparante, ni représentée

Société [16]
[Adresse 14]
[Adresse 14]
[Localité 1]

représentée par Mme [S] [Z], munie d’un pouvoir

Société FRANCE TRAVAIL [Localité 16]
Service Contentieux – Direction de la Production Centralisée
[Adresse 16]
[Adresse 16]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE : Manon FAIVRE, Juge, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Cyrielle ROCHEL, Greffière

L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 11 Septembre 2026 lors de laquelle les parties ont été informées que le jugement mis en délibéré serait rendu le 02 octobre 2026.

Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [L] [H] et M. [Y] [H] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 15] d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.

Leur demande a été déclarée recevable le 19 février 2026.

Par décision en date du 28 mai 2026, la commission a retenu au titre des mesures imposées un rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur 84 mois à taux zéro avec effacement total ou partiel des dettes à l’issue et fixé la capacité de remboursement mensuelle à 160 euros.

La société [1] a contesté ces mesures.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 11 septembre 2026.

A l’audience, la société [1] représentée par M. [A], gérant, conteste l’effacement d’une part substantielle de sa créance, précisant qu’il s’agit d’un prêt employeur accordé à M. [H] afin de lui permettre de conserver son logement avec sa famille. La société est favorable à un remboursement très échelonné mais s’oppose à tout effacement.

Mme [L] [H] indique que sa situation financière n’a pas changé. Elle n’a pas d’observations sur la demande de la société [1].

La SA d’HLM [16] représentée par Mme [Z], précise que sa créance ne s’élève désormais qu’à la somme de 3965,99 euros. Elle ajoute que le forfait chauffage retenu par la commission de surendettement s’élève à la somme de 299 euros, alors que les provisions sur charges réglées mensuellement par les époux [H] s’élèvent à la somme de 80,91 euros.

Bien que régulièrement convoqués, les autres créanciers ainsi que M. [H] ne sont ni présents, ni représentés à l’audience et n’ont pas valablement comparu par écrit, en justifiant de l’envoi préalable par courrier recommandé avec accusé de réception de leurs pièces aux débiteurs.

L’affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS

Selon les dispositions de l’article L.733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7.
L’article L.733-13 du même code précise que le juge statue sur les contestations de mesures imposées ou recommandées et prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
En application des articles L. 731-1 et L. 731-2 du Code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, le montant total des mensualités de remboursement ne peut excéder celui de la quotité saisissable en matière de saisie des rémunérations.
En l’espèce, la commission de surendettement a retenu pour Mme [L] [H] et M. [Y] [H] des ressources mensuelles évaluées à la somme de 3089 euros et des charges s’élevant à 2929 euros, avec une capacité de remboursement mensuelle de 160 euros.

Il n’est pas fait état d’une modification de leurs ressources. En revanche, concernant leurs charges, il apparaît que les provisions chauffage qu’ils versent chaque mois (81 euros) sont largement inférieures au forfait chauffage retenu par la commission de surendettement (299 euros). Il convient de tenir compte du fait qu’il s’agit de provisions et non du montant qu’ils auront à supporter définitivement, toutefois, compte tenu de l’écart, il convient de ramener le forfait chauffage à la somme de 255 euros et non 299 euros.
Leur capacité de remboursement théorique (quotité saisissable) s’élève à la somme de 978,50 euros. La différence réelle entre leurs revenus et charges est toutefois inférieure, leur capacité de remboursement sera donc fixée selon ce montant, soit à hauteur de 200 euros.
Il convient de fixer le montant de la créance d’[16] à la somme de 3965,99 euros telle que justifiée selon décompte.
Enfin, s’agissant de la créance de la société [1], l’augmentation de la capacité de remboursement, la baisse de la créance d’[16], prioritaire, ainsi qu’une légère modification de l’ordre des créanciers apparaissant plus équitable, permettra une modification des mesures et un remboursement total de la créance.

En conséquence, le plan établi par la commission de surendettement des particuliers de [Localité 15] à l’égard de Mme [L] [H] et M. [Y] [H] sera modifié pour tenir compte de ces nouvelles données. Les autres éléments non contestés seront maintenus.

Les mesures prendront effet à compter du 2 novembre 2026.

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement,
PREND au profit de Mme [L] [H] et M. [Y] [H] les mesures de surendettement telles que mentionnées dans le tableau annexé à la présente décision, qui prendront effet à compter du 2 novembre 2026,

INVITE Mme [L] [H] et M. [Y] [H] à mettre en place des virements bancaires automatiques conformes à ces mesures ;

DIT que Mme [L] [H] et M. [Y] [H] devront pendant toute la durée du plan s’abstenir de faire tout emprunt, de se porter caution, ou d’effectuer tout acte susceptible d’aggraver sa situation financière, et pourra si ses ressources le lui permettent, effectuer des versements plus élevés que ceux imposés par le plan,

DIT qu’en cas de changement significatif dans sa situation, Mme [L] [H] et M. [Y] [H] pourront saisir la commission de surendettement de son lieu de résidence en vue de la révision de ces mesures,

DIT que le présent jugement entraîne l’arrêt des procédures d’exécution à l’encontre de la débitrice pour les créanciers participant au plan de redressement, alors même qu’ils n’auraient pas déclaré régulièrement leur créance ;

DIT que, conformément à l’article L. 733-7 du code de la consommation, Mme [L] [H] et M. [Y] [H] ne pourront ni souscrire de nouveaux emprunts, ni procéder à des actes de dispositions de son patrimoine pendant la durée des mesures de redressement, sans l’accord du Juge et ce sous peine d’être déchu du bénéfice du plan ;

DIT qu’à défaut pour Mme [L] [H] et M. [Y] [H] de respecter les mesures de redressement définies au présent jugement, lesdites mesures seront frappées de caducité et que les créanciers retrouveront l’intégralité de leurs droits, tant pour le principal que pour les accessoires, et pourront recouvrer leur créance selon les voies d’exécution de droit commun quinze jours après une mise en demeure restée vaine ;

DIT que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux parties et transmise par lettre simple à la Commission de Surendettement ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.

La Greffière La Présidente

Cyrielle ROCHEL Manon FAIVRE