PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■

Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
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Surendettement

Références à rappeler

N° RG 26/00226 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCPAL

N° MINUTE :
26/00449

DEMANDEUR :
[Y] [L]

DEFENDEURS :
Société ONEY BANK
Société COFIDIS
[D] [U] [H]
Société CA CONSUMER FINANCE
Société RIVP
Ste coopérative banque Po BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE
Société SOCIETE GENERALE
Société FRANFINANCE

DEMANDERESSE

Madame [Y] [L]
33 RUE BOURET
75019 PARIS
comparante en personne

DÉFENDEURS

Société ONEY BANK
CHEZ INTRUM JUSTITIA
POLE SURENDETTEMENT
91 ALL A.BORODINE
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante

Société COFIDIS
CHEZ SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante

Maître [D] [U] [H]
30 AV DE LA BOURDONNAIS
75007 PARIS
non comparant

Société CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE
923 BANQUE DE FRANCE
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante

Société RIVP
210 QUAI DE JEMMAPES
CS 90111
75480 PARIS CEDEX 10
non comparante

Ste coopérative Banque PO BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE
56 RUE DE LA GLACIERE
75013 PARIS
non comparante

Société SOCIETE GENERALE
CELLULE SURENDETTEMENT
7 BD DE DUNKERQUE
13002 MARSEILLE 02
non comparante

Société FRANFINANCE
53 RUE DU PORT
CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Emmanuelle RICHARD

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration enregistrée le 28 octobre 2025, Mme [Y] [L] a déposé un dossier auprès de la Commission de surendettement des particuliers de Paris.

Le 6 novembre 2025, la Commission de surendettement des particuliers de Paris a déclaré sa demande recevable.

Le 12 février 2026, la Commission de surendettement des particuliers de Paris a imposé un rééchelonnement des dettes pour une durée de 37 mois, au taux de 2,62 %, retenant une capacité de remboursement de 1 384 euros.

Selon courrier en date du 17 mars 2026, Mme [Y] [L] a formé une contestation des mesures imposées notifiées le 24 février 2026.

La Commission de surendettement de Paris a transmis le dossier de la débitrice au greffe du tribunal judiciaire de Paris qui l’a convoquée ainsi que les créanciers connus par lettre recommandée avec avis de réception conformément aux dispositions de l’article R 733-16 du Code de la consommation.

A l’audience du 29 juin 2026, Mme [Y] [L], comparante en personne, sollicite la diminution des mensualités prévues au plan, pour les fixer à 700 euros par mois.

Par courriel daté du 7 mai 2926, la société Banque Française Mutualiste indique que sa créance s’élève à la somme de 26 073,22 euros.

Par courrier reçu 5 mai 2026, Synergie, mandatée par COFIDIS, indique s’en remettre à la décision du tribunal.

Par courrier reçu le 13 mai 2026, la société CA Consumer Financer a adressé les caractéristiques de ses crédits.

Les autres créanciers, convoqués par courrier recommandé avec accusé de réception à leur adresse déclarée en procédure, n’ont pas comparu et n’ont pas écrit à la juridiction.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation

Mme [Y] [L] est recevable en sa contestation des mesures imposées, formée le 17 mars 2026, soit dans les trente jours de la notification qui lui en a été faite le 24 février 2026, conformément aux prévisions des articles L 733-10 et R 733-6 du Code de la consommation.

Sur le bien-fondé de la contestation

Sur la bonne foi de la débitrice

Aux termes de l’article L. 711-1, alinéa 1, du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

En l’espèce, la bonne foi de Mme [Y] [L] n’est pas contestée par les créanciers.

Sur l’état d’endettement

Selon l’état des créances transmis par la Commission, l’endettement de Mme [Y] [L] s’élève à la somme de 48 358,99 €.

Sur la capacité de remboursement de la débitrice et l’existence d’une situation de surendettement

En vertu de l’article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

En l’espèce, il ressort des éléments transmis par la Commission et complétés par la débitrice à l’audience que Mme [Y] [L] est âgée de 48 ans et est agent ferroviaire, en contrat à durée indéterminée.

Elle perçoit les ressources suivantes :
– pension alimentaire : 333 euros (pour sa fille [P], 10 ans)
– rente accident du travail : 183 euros
– salaire : 3 217 euros (selon cumul net imposable à fin mai 2026)

Soit au total 3 733 euros.

Elle est séparée et a deux enfants à charge de 10 ans et 21 ans. (Son fils [X] est toujours scolarisé en alternance et ne perçoit que 775 euros bruts à titre de rémunération.)

La capacité théorique de remboursement, déterminée en application du barème prévu pour la saisie des rémunérations, s’élève à 1 878,93 euros par mois.

Toutefois, il convient de prendre en considération les charges mensuelles effectives de la débitrice, lesquelles sont les suivantes :
– forfait de base : 1 174 euros
– forfait habitation : 235 euros
– forfait chauffage : 211 euros
– impôt sur le revenu : 88 euros
– loyer : 947euros
– mutuelle (part dépassant le forfait) : 109 euros

——————–
Soit au total : 2 764 euros

La différence entre les ressources et les charges est ainsi de 3 733 – 2 764 = 969 euros.

Il en résulte que l’état de surendettement de Mme [Y] [L] est incontestable, sa capacité de remboursement étant insuffisante pour faire face au passif ci-dessus rappelé.

Sur le traitement de la situation de surendettement

L’article L733-13 du Code de la consommation prévoit que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L 733-4 et L 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L 731-2.

En application de l’article L 733-1 du Code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de 2 ans au maximum.

Un effacement partiel des dettes peut aussi être imposé.

En l’espèce, les mesures imposées ont été élaborées compte tenu d’une capacité de remboursement de 1 384 euros.

Or, il résulte des motifs précédents que la capacité de remboursement de Mme [Y] [L] s’établit à ce jour à la somme de 969 euros.

Par conséquent, un nouveau plan sera établi en reprenant la capacité de remboursement actualisée de la débitrice.

Ainsi :
– les dettes seront rééchelonnées sur une durée de 55 mois ;
– le taux d’intérêt des autres prêts sera ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts afin de ne pas alourdir le passif de la débitrice et de ne pas obérer les chances de redressement de sa situation ;
– les dettes seront apurées selon le plan ci-joint.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉCLARE Mme [Y] [L] recevable en sa contestation ;

FIXE la capacité de remboursement de Mme [Y] [L] à 969 euros ;

MODIFIE les mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers de Paris par décision du 12 février 2026 au profit de Mme [Y] [L] ;

DIT que la situation de surendettement de Mme [Y] [L] sera traitée conformément aux mesures de redressement susvisées par le rééchelonnement des créances sans intérêt pendant 55 mois selon le plan annexé au présent jugement ;

DIT que les échéances mensuelles devront être réglées le 10 de chaque mois à compter du 10 novembre 2026 ;

INVITE Mme [Y] [L] à mettre en place des virements bancaires automatiques conformes à ces mesures ;

DIT que chaque créancier informera dans les meilleurs délais Mme [Y] [L] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance en tenant compte de la date du premier règlement prévu par les mesures annexées au présent jugement ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée à Mme [Y] [L] d’avoir à exécuter ses obligations ;

ORDONNE à Mme [Y] [L] pendant la durée des présentes mesures imposées, de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
– d’avoir recours à un nouvel emprunt ;
– de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;
sous peine d’être déchue du bénéfice de la présente décision ;

RAPPELLE que les voies d’exécution en cours, et notamment la saisie des rémunérations, devront être levées sur l’initiative du débiteur ou de ses créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures ;

DIT qu’il appartiendra à Mme [Y] [L], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la Commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

REJETTE toutes les autres demandes ;

RAPPELLE ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de Paiement de remboursement des crédits aux particuliers géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ; qu’en l’absence de tout incident de paiement, ce délai sera ramené à 5 ans,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public,

RAPPELLE qu’en application de l’article R 733-6 du Code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [Y] [L] et ses créanciers, ainsi que par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers de Paris.

Le présent jugement a été signé par la juge des contentieux de la protection, et la greffière, le 29 septembre 2026.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION