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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R733-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le greffe convoque chacune des parties à l’audience de contestation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception quinze jours au moins avant la date de l’audience.
Toutefois, lorsqu’elles sont créancières, les personnes mentionnées à l’article 692-1 du code de procédure civile sont convoquées par tous moyens.
Toutefois, lorsqu’elles sont créancières, les personnes mentionnées à l’article 692-1 du code de procédure civile sont convoquées par tous moyens.
Conformément au 1° de l'article 21 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er octobre 2026.
Décisions qui citent cet article 22
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 octobre 2026, RG n° 26/000128 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 8 octobre 2026, RG n° 26/00012 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : La clause de déchéance du terme a été réputée non écrite en raison de son caractère…Cite : Article R. 733-16
- Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 25/0083228 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 25/00832 → Surendettement → bonne foi : Après une baisse importante de revenus et l’aggravation de sa dette fiscale, le débiteur a contesté les…Cite : Article R. 733-16
- Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 26/0005828 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 26/00058 → Surendettement → fausses déclarations : Après avoir dissimulé un compte d’épargne, la débitrice a effectué, pendant la procédure, de…Cite : Article R. 733-16
- Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 26/0022328 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 26/00223 → Surendettement → capacité de remboursement : Après contestation des mesures de surendettement, le juge a fixé la capacité de…Cite : Article R. 733-16
- Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 26/0022628 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 26/00226 → Surendettement → capacité de remboursement : Après contestation des mesures de surendettement, la juridiction a réévalué la capacité…Cite : Article R. 733-16
- Tribunal judiciaire de Grenoble, 24 septembre 2026, RG n° 26/0006024 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 24 septembre 2026, RG n° 26/00060 → Surendettement → Surendettement : L’incertitude entourant les indemnités journalières du conjoint en arrêt maladie et l’évolution…Cite : Article R. 733-16
- Tribunal judiciaire de Grenoble, 24 septembre 2026, RG n° 26/0016524 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 24 septembre 2026, RG n° 26/00165 → Surendettement → Surendettement : Après son licenciement et dans l’attente de connaître ses droits au chômage, la débitrice se…Cite : Article R. 733-16
- Tribunal judiciaire de Grenoble, 24 septembre 2026, RG n° 25/0403724 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 24 septembre 2026, RG n° 25/04037 → Surendettement → Surendettement : Après l’annulation annoncée d’appels de fonds liés à des travaux de copropriété, le juge a…Cite : Article R. 733-16
- Tribunal judiciaire de Grenoble, 24 septembre 2026, RG n° 25/0461424 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 24 septembre 2026, RG n° 25/04614 → Surendettement → Rétablissement personnel : La diminution des revenus du débiteur, placé à mi-temps thérapeutique et assumant des…Cite : Article R. 733-16
- Tribunal judiciaire de Grenoble, 24 septembre 2026, RG n° 26/0004024 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 24 septembre 2026, RG n° 26/00040 → Surendettement → Surendettement : Le juge a déclaré recevable le recours contre les mesures de surendettement, actualisé le passif…Cite : Article R. 733-16
- Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/0079817 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R. 733-16
- Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/0023917 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R. 733-16
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Code de la consommation, article R733-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r733-16-du-code-de-la-consommation/