PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■

Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 25/00832 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBR6I

N° MINUTE :
26/00448

DEMANDEURS :
[S] [O]

DEFENDEURS :
[G] [H]
S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE
[C] [O]
Etablissement public SIP PARIS 14E
Société PAYPAL EUROPE
Société CANAL PLUS CANAL SAT
[A] [O]
Société BNP PARIBAS
Société MACIF ILE DE FRANCE

DEMANDEUR

Monsieur [S] [O]
3 RUE ANTOINE CHANTIN
75014 PARIS
comparant en personne

DÉFENDEURS

Monsieur [G] [H]
62 RUE MARJOLIN
92300 LEVALLOIS PERRET
non comparant

S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE
AG SIEGE SOCIAL
8 RUE HENRI SAINTE CLAIRE DEVILLE
92500 RUEIL MALMAISON
non comparante

Madame [C] [O]
6 RUE ALBERT BAYET
75013 PARIS
non comparante

Etablissement public SIP PARIS 14E
29 RUE DU MOULIN VERT
75675 PARIS CEDEX 14
non comparant

Société PAYPAL EUROPE
IMMEUBLE BANQUE
21 RUE DE LA BANQUE
75002 PARIS
non comparante

Société CANAL PLUS CANAL SAT
SERVICES CLIENTS
95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante

Madame [A] [O]
7 RUE THEODORE DE BANVILLE
75017 PARIS
non comparante

Société BNP PARIBAS
CHEZ IQERA SERVICES – SERVICE SURENDETTEMENT
186 AV DE GRAMMONT
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante

Société MACIF ILE DE FRANCE
CENTRE GESTION
224 AVENUE DE LA ROCHELLE
79055 NIORT CEDEX 9
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Emmanuelle RICHARD

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration enregistrée le 28 mai 2025, M. [S] [O] a déposé un dossier auprès de la Commission de surendettement des particuliers de Paris.

Le 12 juin 2025, la Commission de surendettement des particuliers de Paris a déclaré sa demande recevable.

Le 6 novembre 2025, la Commission de surendettement des particuliers de Paris a imposé un rééchelonnement provisoire des dettes pour une durée de 27 mois, au taux de 2,76 %, retenant une capacité de remboursement de 13 910,45 euros.

Selon courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 25 novembre 2025, M. [S] [O] a formé une contestation des mesures imposées notifiées le 21 novembre 2025.

La Commission de surendettement de Paris a transmis le dossier du débiteur au greffe du tribunal judiciaire de Paris qui l’a convoqué ainsi que les créanciers connus par lettre recommandée avec avis de réception conformément aux dispositions de l’article R 733-16 du Code de la consommation.

A l’audience du 23 février 2026 M. [S] [O], comparant en personne, remet des conclusions écrites par lesquelles il sollicite :

– A titre principal, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, entrainant l’effacement total des dettes ;
– A titre subsidiaire : un effacement partiel significatif des créances et un plan de remboursement n’excédant pas 250 à 300 euros par mois.

Oralement, il se limite à demander un nouveau plan de rééchelonnement de ses dettes établi sur 84 mois, permettant de traiter sa situation de surendettement, pour des mensualités maximales de 250 euros.

Il précise avoir réglé la dette à l’égard de la MACIF.

Il confirme devoir la somme de 85 890 euros au service des impôts, somme mentionnée sur le bordereau de situation transmis par le SIP Paris 14ème.

Sur sa situation personnelle, il indique qu’il a deux enfants, dont un de 25 ans à charge, à la recherche d’un emploi. Son fils de 23 ans vient de commencer un travail dans la restauration. Son épouse travaille en contrat à durée déterminée d’un an, de juillet 2025 à juillet 2026, à la mairie du 9ème arrondissement pour environ 1 900 euros mensuels.

S’agissant de ses ressources, il précise qu’il travaille en qualité de consultant chez BNP PARIBAS Immobilier. Sa rémunération est composée d’une partie fixe d’environ 10 % et d’une partie variable pour 90 %.

Il expose avoir en réalisé en 2023 une bonne année, ce qui a généré une régularisation fiscale à régler d’environ 122 000 euros en 2024.

Or, il explique que ses revenus ont beaucoup baissé en 2024. En effet, il a subi en janvier 2024 une infection pulmonaire grave qui a entrainé une hospitalisation et un arrêt de travail de plus de 6 mois. Il a donc été obligé de contracter un prêt auprès de BNP PARIBAS de 60 000 euros pour régler sa dette. Par ailleurs, son épouse a cessé de travailler chez son employeur en mars 2024, du fait de la fin d’activité de la pharmacie Herold au sein de laquelle elle travaillait.

En 2025, ses revenus ont continué de chuter pour s’établir selon lui à 42 000 euros, du fait du peu d’affaires en cours.

S’agissant de son patrimoine, il fait état d’une moto et d’une voiture qui ne valent rien et d’un scooter évalué à 8 000 euros, mais dont il a besoin pour travailler.

Concernant ses charges, il évoque un loyer de 2 800 euros, précisant qu’il ne peut pas rechercher un logement moins onéreux car il n’aurait pas les garanties suffisantes pour souscrire un nouveau contrat de bail.

Par courrier reçu au greffe le 29 décembre 2025, le SIP Paris 14ème transmet un bordereau de situation établissant le montant de sa créance à la somme de 85 890 euros.

Les autres créanciers, convoqués par courrier recommandé avec accusé de réception à leur adresse déclarée en procédure, n’ont pas comparu et n’ont pas écrit à la juridiction.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2026.

Par note en délibéré non autorisée du 11 mars 2026, M. [O] a sollicité l’autorisation de mettre en vente sa voiture ainsi que sa moto de collection pour lui permette d’honorer ses charges courantes.

Par décision en date du 7 mai 2026, le juge du contentieux du surendettement a réouvert les débats afin de mettre dans les débats la bonne ou mauvaise foi de Monsieur [S] [O] ainsi que son éventuelle déchéance au bénéfice de la procédure de surendettement et l’a invité à se présenter à l’audience de renvoi avec les relevés de l’ensemble de ses comptes bancaires des six derniers mois, les justificatifs actualisés de son patrimoine financier (relevés des comptes de dépôt, épargne, assurance vie et capitalisation, épargne retraite et salariale) et la copie de ses bulletins de paie des six derniers mois.

A l’audience du 29 juin 2026, M. [S] [O], comparant en personne, explique que le  » Livret +  » est un coffre-fort interne à Boursobank qui lui permet de mettre de l’argent de côté. S’agissant des comptes de la BNP PARIBAS, il indique qu’il n’y a plus accès, ni au compte joint ou à son compte personnel puisqu’il s’agit de comptes qui accusent des découverts en compte, maintenant  » figés « . Concernant ses enfants, il précise que son fils [L] ne vit plus à son domicile, travaille et n’est plus à charge, tandis que son fils [Z] vit quant à lui à son domicile. Ce dernier devait partir travailler aux Etats-Unis mais y a renoncé. Il l’a aidé à constituer son entreprise d’événementiel. Il ajoute que l’argent qu’il donne à ses enfants ne s’analyse pas en une libéralité, puisqu’ils le rembourseront. Par ailleurs, il ne fait que répercuter des dons que sa mère lui fait elle-même. S’agissant de la situation de son épouse, cette dernière verra son contrat à durée déterminée se terminer le 22 juillet 2026 et le renouvellement n’est pas assuré. En outre, il indique qu’il a réglé la dette du cabinet Jourdan, car il était pressé par les huissiers. Enfin, il soutient qu’il a mis en vente deux de ses véhicules mais qu’il n’a pas encore conclu la vente.

Par courrier reçu le 11 juin 2025, la BNP PARIBAS a adressé l’état de ses créances au jour de la recevabilité.

Par courrier reçu le 22 mai 2026, le Service des Impôts des Particuliers du 14ème arrondissement a adressé un bordereau de situation, récapitulant une dette de 88 186 euros.

La décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.

Par note en délibéré en date du 13 juillet 2026, M. [S] [O] a adressé des pièces complémentaires.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation

M. [S] [O] est recevable en sa contestation des mesures imposées, formée le 25 novembre 2025, soit dans les trente jours de la notification qui lui en a été faite le 21 novembre 2025, conformément aux prévisions des articles L 733-10 et R 733-6 du Code de la consommation.

Sur le bien-fondé de la contestation

Sur les vérifications de créances

Aux termes de l’article L.733-12 du code de la consommation, à l’occasion d’un recours formé contre les mesures imposées par la Commission, le juge peut vérifier, même d’office, la validité et le montant des créances.

En application de l’article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

L’article R.723-7 dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Il est constant que le juge procède à l’opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve. Ainsi, en application de l’article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu’il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des paiements ou du fait à l’origine de l’extinction de l’obligation qu’il invoque.

Il sera également rappelé que la présente vérification de créances a une portée limitée à la seule procédure de surendettement, et que les parties conservent la possibilité de saisir le juge du fond à l’effet d’obtenir un titre exécutoire statuant sur ces créances en leur principe et en leur montant.

Sur la créance du SIP Paris 14ème arrondissement

En l’espèce, il a été retenu dans l’état des créances dressé par la Commission le 28 novembre 2025 que la créance du SIP Paris 14ème s’établissait à 22 962 euros et 62 682 euros, soit la somme totale de 85 644 euros.

Or, selon bordereau de situation du 18 mai 2026, reçu au greffe le 22 mai 2026, le SIP Paris 14ème actualise le montant de sa créance à la somme de 88 186 euros.

A l’audience, M. [S] [O] ne formule aucune objection à cette actualisation.

Par conséquent, il y a lieu de fixer le montant de la créance unique du SIP Paris 14ème arrondissement à la somme de 88 186 euros.

Sur les créances à l’égard de la MACIF et du cabinet JOURDAN

M. [S] [O] indique avoir acquitté ces dettes mais il n’en justifie pas.

Les créanciers n’ont pas écrit au tribunal.

Ainsi, les créances seront conservées à l’identique.

Sur la bonne foi et l’état d’endettement du débiteur

Aux termes de l’article L. 711-1, alinéa 1, du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La bonne foi étant toujours présumée en application de l’article 2274 du code civil, il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi du débiteur d’en rapporter la preuve, en démontrant que ce dernier a, en fraude des droits de ses créanciers, organisé ou aggravé son insolvabilité.

Il convient de rappeler qu’en matière de surendettement la bonne foi s’apprécie pendant le processus de constitution de l’endettement, au moment de la saisine de la commission, ainsi que tout au long de la procédure de traitement de la situation de surendettement. Pour être retenus, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement. La mauvaise foi suppose au surplus la caractérisation de l’élément intentionnel constitué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d’avoir de sa situation et par sa volonté de l’aggraver sachant qu’il ne pourrait faire face ensuite à ses engagements.

La bonne foi renvoie également le débiteur à son devoir de transparence quant à sa situation patrimoniale, personnelle, et financière, de sorte qu’il appartient à ce dernier de produire à la commission de surendettement et au juge tous les éléments nécessaires à la bonne compréhension de sa situation, à l’établissement actualisé de son passif et de son patrimoine, ainsi que de ses ressources et charges réelles afin de leur permettre de prendre les mesures les plus adaptées à sa situation.

Le juge apprécie la bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

Enfin, aux termes de l’article L.761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; 2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-4.

En l’espèce, la bonne foi de M. [S] [O] n’est pas remise en question par ses créanciers.

Le juge du contentieux du surendettement a souhaité toutefois mettre la question de la bonne foi de M. [S] [O] dans les débats.

Les points d’interrogation soulevés dans la décision avant dire droit ont été évoqués à l’audience.

Sur l’existence d’un livret bancaire Boursobank

M. [S] [O] a justifié des mouvements de son compte courant vers le livret bancaire Boursoplus. Il en résulte qu’il a pu constituer une épargne de 6 000 euros début décembre 2025 qu’il a ensuite réinjectée par virements successifs dans son compte bancaire classique Boursobank au fur et à mesure de ses besoins, pour atteindre un solde de 10 euros le 31 décembre 2025. L’ouverture et le fonctionnement de ce livret n’indiquent donc pas de mauvaise foi caractérisée.

Sur les comptes ouverts dans les livres de la banque BNP Paribas

M. [S] [O] indique qu’il n’a plus accès à ses relevés, dès lors qu’il n’aurait plus non plus accès à ses comptes bancaires (personnel ou commun). Bien qu’il ne s’explique pas sur le fait que la BNP Paribas ait ou non prononcé la déchéance du terme de ces comptes bancaires, la non-production des relevés ne sera pas considérée comme fautive.

Sur les virements au profit de [L] et [Z] [O]

M. [S] [O] reconnaît l’existence d’une aide au profit de ses enfants, en précisant que [L] est désormais autonome, tandis que [Z] vit à son domicile et qu’il a dû l’aider à constituer sa société d’événementiel, après l’échec d’un projet de travail aux Etats-Unis.
L’étude des relevés bancaires de M. [S] [O] fait apparaître une multitude de virements à son crédit (de la part de sa famille, Mesdames [C] et [B] [O]) et à son débit au profit de ses enfants.

M. [S] [O] expose que les virements au profit de ses enfants correspondent soit à des sommes qu’il ne pourrait pas payer lui-même avec sa carte bancaire, dont le montant est limité, soit à des aides ponctuelles pour leur démarrage dans la vie active, qui au demeurant proviennent de virements de sa propre mère.

Bien que ce fonctionnement soit très peu transparent et pourrait laisser penser à des libéralités au profit de ses enfants, incompatibles avec une situation de surendettement, la bonne foi du débiteur étant présumée, elle sera ici retenue.

Après actualisation de la créance du SIP PARIS 14ème, l’endettement de M. [S] [O] s’élève à la somme de 333 353,78 euros.

Sur la capacité de remboursement du débiteur et l’existence d’une situation de surendettement

En vertu de l’article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.731-1, L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

En l’espèce, il ressort des éléments transmis par la Commission et complétés par le débiteur à l’audience que M. [S] [O] est âgé de 54 ans et exerce la profession de conseiller immobilier dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Il est marié et le couple a un enfant à charge de 25 ans, selon les déclarations de M. [S] [O] qui n’apporte aucun élément concret sur la situation de son fils [Z]. Son épouse travaillait au moment de l’audience et M. [S] [O] n’a pas justifié de la perte de son emploi fin juillet 2026. Il sera donc retenu une contribution aux charges du conjoint non déposant.

Il est locataire du logement familial et propriétaire d’un bien immobilier évalué à 36 500 euros. Il dispose d’un plan d’épargne entreprise à hauteur de 1 713,64 euros.

Il est également propriétaire de plusieurs véhicules estimés au total à la somme de 8 002 euros.

M. [S] [O] perçoit des ressources mensuelles évaluées à 11 377 euros, selon cumul net imposable à fin juin 2026.

La capacité théorique de remboursement, déterminée en application du barème prévu pour la saisie des rémunérations, s’élève à 9 660,68 euros par mois.

Toutefois, il convient de prendre en considération les charges mensuelles effectives du débiteur, lesquelles sont les suivantes :

– forfait de base : 913 euros
– forfait habitation : 190 euros
– forfait chauffage : 167 euros
– loyer : 2 958 euros.
– imposition : 1 970 euros (évaluation)

Soit un total de : 6 198 euros.

Il convient de préciser que si M. [S] [O] a fourni les éléments sur le montant d’impôt sur le revenu qu’il devait acquitter au titre de l’année 2024, selon avis d’imposition établi en 2025, soit la somme mensuelle de 9 053 euros, il n’a pas versé d’élément pour pouvoir chiffrer la somme due au titre de l’année 2025, à payer en 2026. Il indiquait lors de la première audience que son revenu s’était établi en 2025 à 42 000 euros, soit une baisse considérable par rapport à ses seuls revenus déclarés en 2024 qui étaient de 339 772 euros par an. En réalité, il s’avère que sa rémunération s’est établie à 72 628 euros en 2025, selon cumul net imposable à fin décembre 2025 et non à 42 000 euros. En toute hypothèse, il ne peut être retenu comme charge au titre des impôts la somme de 9 053 euros qui correspondait aux revenus de 2024. En l’absence de production de l’avis d’imposition établi en 2026, il ne pourra être retenu qu’une estimation de son imposition, à hauteur de 1 970 euros par mois.

La différence entre les ressources et les charges est ainsi de 11 377 – 6 198 = 5 179 euros.

Il en résulte que l’état de surendettement de M. [S] [O] est incontestable, sa capacité de remboursement étant insuffisante pour faire face au passif ci-dessus rappelé.

Sur le traitement de la situation de surendettement

L’article L733-13 du Code de la consommation prévoit que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L 731-2.

En application de l’article L 733-1 du Code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de 2 ans au maximum.

Un effacement partiel des dettes peut aussi être imposé.

En l’espèce, les mesures imposées ont été élaborées sur une durée provisoire de 27 mois et compte tenu d’une capacité de remboursement de 13 910,45 euros.

Or, il résulte des motifs précédents que la capacité de remboursement de M. [S] [O] s’établit à ce jour à la somme de 5 179 euros.

Dans ces conditions, un nouveau plan sera établi en reprenant la capacité de remboursement du débiteur modifiée et sur une durée permettant de traiter l’intégralité de la situation de surendettement, à l’exception d’une partie des dettes familiales.

Ainsi :
– les dettes seront rééchelonnées sur une durée de 66 mois ;
– le taux d’intérêt des autres prêts sera ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts afin de ne pas alourdir le passif du débiteur et de ne pas obérer les chances de redressement de sa situation ;
– les dettes seront apurées selon le plan ci-joint.

Le respect de ce nouveau plan de remboursement par M. [S] [O] devrait être facilité par le fait que son fils aîné devrait rapidement pouvoir être indépendant et que le débiteur a mis en vente une partie de ses véhicules.

Le départ de ses deux fils de la maison pourrait également lui permettre de déménager dans un logement moins onéreux.

Il sera précisé que M. [S] [O] pourra déposer un nouveau dossier en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉCLARE M. [S] [O] recevable en sa contestation ;

FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance unique du SIP Paris 14ème à la somme de 88 186 euros ;

FIXE la capacité de remboursement de M. [S] [O] à 5 179 euros ;

MODIFIE les mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers de Paris par décision du 6 novembre 2025 au profit de M. [S] [O] ;

DIT que la situation de surendettement de M. [S] [O] sera traitée conformément aux mesures de redressement susvisées par le rééchelonnement des créances sans intérêt pendant 66 mois selon le plan annexé au présent jugement ;

DIT que les échéances mensuelles devront être réglées le 10 de chaque mois à compter du 10 novembre 2026 ;

INVITE M. [S] [O] à mettre en place des virements bancaires automatiques conformes à ces mesures ;

DIT que chaque créancier informera dans les meilleurs délais M. [S] [O] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance en tenant compte de la date du premier règlement prévu par les mesures annexées au présent jugement ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée à M. [S] [O] d’avoir à exécuter ses obligations ;

DEBOUTE M. [S] [O] de ses demandes plus amples ou contraires ;

ORDONNE à M. [S] [O] pendant la durée des présentes mesures imposées, de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
– d’avoir recours à un nouvel emprunt ;
– de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine et notamment de faire des libéralités à des membres de sa famille ;
sous peine d’être déchu du bénéfice de la présente décision ;

RAPPELLE que les voies d’exécution en cours, et notamment la saisie des rémunérations, devront être levées sur l’initiative du débiteur ou de ses créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures ;

DIT qu’il appartiendra à M. [S] [O], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la Commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

REJETTE toutes les autres demandes ;

RAPPELLE ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de Paiement de remboursement des crédits aux particuliers géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ; qu’en l’absence de tout incident de paiement, ce délai sera ramené à 5 ans ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R 733-6 du Code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à M. [S] [O] et ses créanciers, ainsi que par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers de Paris.

Le présent jugement a été signé par la juge des contentieux de la protection, et la greffière, le 29 septembre 2026.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION