PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [I]
■

Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 26/00058 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB3ER

N° MINUTE :
26/00438

DEMANDEUR :
[M] [L]

DEFENDEURS :
Société COFIDIS
Société FCT FEDINVEST
Etablissement public AGENT COMPTABLE DES SERVICES INDUSTRIE
S.A. CA CONSUMER FINANCE
PIERRE BORDESSOULE DE BELLEFEUILLE
Société EOS FRANCE
Société MCS ET ASSOCIES ( GPE IQERA)
Société COFIDIS
Etablissement public SIP PARIS 14E
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Société ING DIRECT

DEMANDERESSE

Madame [M] [L]
11 AV GEORGES LAFENESTRE
75014 PARIS
comparante en personne

DÉFENDEURS

Société COFIDIS
CHEZ [R]
69 AV DE FLANDRE
59700 MARQ EN BAROEUL
non comparante

Société FCT FEDINVEST
[Z] EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT
19 ALL DU CHATEAU BLANC CS 80215
59290 WASQUEHAL
non comparante

Etablissement public AGENT COMPTABLE DES SERVICES INDUSTRIE
LE VENDOME III
11 RUE DES REMPARTS
93196 NOISY LE GRAND CEDEX
non comparant

S.A. CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
BP50075
77213 AVON CEDEX
non comparante

Maître [S] [U]
32 RUE VICTOR HUGO
78420 CARRIERES SUR SEINE
non comparant

Société EOS FRANCE
SECTEUR SURENDETTEMENT
19 ALL DU CHATEAU BLANC CS 80215
59290 WASQUEHAL
non comparante

Société MCS ET ASSOCIES ( GPE IQERA)
M. [W] [T]
256 B RUE DES PYRENNEES CS 92042
75970 PARIS CEDEX 20
non comparante

Société COFIDIS
[Z] EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT
19 ALL DU CHATEAU BLANC CS 80215
59290 WASQUEHAL
non comparante

Etablissement public SIP PARIS 14E
29 RUE DU MOULIN VERT
75675 PARIS CEDEX 14
non comparant

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Z] [Q] [F]
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante

Société ING DIRECT
AVENUE MARNIX 24
B 1000 BRUXELLES
BELGIQUE
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Emmanuelle RICHARD

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [M] [L] a déposé un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après  » la commission « ) le 23 février 2024.

Ce nouveau dossier a été déclaré recevable le 14 mars 2024.

Par jugement en date du 30 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a arrêté le passif de Madame [M] [L].

Le 4 décembre 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 63 mois, au taux de 0 %, moyennant des mensualités maximales de 816 euros puis 1 025 euros à compter du 13e mois et entraînant un effacement partiel à hauteur de 23 352,27 euros.

Madame [M] [L], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 9 décembre 2025, a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris d’une contestation desdites mesures adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 2 janvier 2026.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 30 mars 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

A cette audience, Madame [M] [L], comparante en personne, demande un moratoire de 24 mois.

Elle explique être assistante de direction générale, avoir eu des difficultés sur le plan professionnel qui ont eu un impact sur sa situation financière, que cette même situation professionnelle a évolué et qu’elle a occupé un nouveau poste en septembre 2025 dont la période d’essai a été rompue à l’initiative de l’employeur. Elle indique que le revenu retenu par la commission est en réalité inférieur car elle accomplit actuellement une mission d’intérim jusqu’en juin 2026 rémunérée annuellement à hauteur de 48 000 euros. Enfin, elle précise n’avoir perçu aucune somme de la part de FRANCE TRAVAIL.

Aucun créancier n’a comparu ou n’a usé de la faculté de faire valoir ses prétentions dans les conditions de l’article R.713-4 du Code de la consommation.

Après les débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2026.

Par courriel en date du 9 avril 2026, Madame [M] [L] a transmis les pièces justificatives qu’elle était autorisée à produire en cours de délibéré.

Par jugement avant-dire-droit du 27 avril 2026, une réouverture des débats a été ordonnée afin de mettre dans les débats la bonne ou mauvaise foi de Madame [M] [L] ainsi que son éventuelle déchéance au bénéfice de la procédure de surendettement au regard de la nature de ses dépenses figurant sur ses relevés bancaires qui traduisent un train de vie manifestement excessif et incompatible avec un état de surendettement ainsi que des mouvements bancaires qui peuvent interroger sur l’existence et l’utilisation de son épargne par la débitrice.

A l’audience de réouverture des débats du 29 juin 2026, Madame [M] [L], qui a comparu en personne, soutient qu’elle est de bonne foi, indique que son compte épargne LDDS a été ouvert le 28 avril 2023, qu’il lui permet de palier ses difficultés, que ces dépenses l’aident à vivre et n’ont pas aggravé son endettement, qu’elles sont issues de son épargne et qu’elle avait le droit de dépenser cet argent. Elle explique que ces dépenses ne correspondent pas à des achats de luxe et que ce sont principalement des achats d’équipements. Elle indique ne plus avoir de travail depuis le 31 décembre 2025, qu’elle règle ses charges sans difficulté et qu’elle souhaite rembourser ses créanciers avec sa capacité actuelle. Enfin, elle précise avoir perçu un virement de CARDIF assurance vie correspondant à l’assurance vie de son père qui est décédé.

Aucun créancier n’a comparu ou n’a usé de la faculté de faire valoir ses prétentions dans les conditions de l’article R.713-4 du Code de la consommation.

Après les débats, l’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.

Par courriel en date du 20 juillet 2026, Madame [M] [L] a transmis les justificatifs qu’elle était autorisée à produire en cours de délibéré.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la recevabilité de la contestation

En application des dispositions de l’article L.733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu’elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation ; en vertu de ces dispositions, cette contestation doit intervenir dans les trente jours de la notification des mesures imposées, par déclaration remise ou lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Commission.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.

En l’espèce, Madame [M] [L] a formé son recours le 2 janvier 2026, soit dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision de la commission, qui lui avait été faite.
Son recours doit donc être déclaré recevable en la forme.

II. Sur la recevabilité de Madame [M] [L] au bénéfice de la procédure de surendettement

L’article L.711-1 du code de la consommation dispose en son premier alinéa que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La bonne foi étant toujours présumée en application de l’article 2274 du code civil, il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi du débiteur d’en rapporter la preuve, en démontrant que ce dernier a, en fraude des droits de ses créanciers, organisé ou aggravé son insolvabilité.

Il convient de rappeler qu’en matière de surendettement la bonne foi s’apprécie pendant le processus de constitution de l’endettement, au moment de la saisine de la commission, ainsi que tout au long de la procédure de traitement de la situation de surendettement. Pour être retenus, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement. La mauvaise foi suppose au surplus la caractérisation de l’élément intentionnel constitué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d’avoir de sa situation et par sa volonté de l’aggraver sachant qu’il ne pourrait faire face ensuite à ses engagements.

La bonne foi renvoie également le débiteur à son devoir de transparence quant à sa situation patrimoniale, personnelle, et financière, de sorte qu’il appartient à ce dernier de produire à la commission de surendettement et au juge tous les éléments nécessaires à la bonne compréhension de sa situation, à l’établissement actualisé de son passif et de son patrimoine, ainsi que de ses ressources et charges réelles afin de leur permettre de prendre les mesures les plus adaptées à sa situation.

Le juge apprécie la bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

Par ailleurs, aux termes de l’article L.761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; 2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-4.

En l’espèce, la lecture des relevés bancaires de Madame [M] [L] du mois décembre 2025, janvier 2026 et février 2026 indiquent qu’elle a effectué les dépenses suivantes :

– 1er décembre 2025 : [P] [E] [I] 144,00 euros
– 1er décembre 2025 : [P] [E] [I] 315,68 euros
– 6 décembre 2025 : [H] [K] 194,66 euros
– 8 décembre 2025 : [C] [E] PARIS 74,67 euros
– 8 décembre 2025 : [P] [E] [I] 114,00 euros
– 9 décembre 2025 : MARIONNAUD PARIS 92,77 euros
– 10 décembre 2025 : [I] QUATRE TEMPS PUTEAUX 158,00 euros
– 15 décembre 2025 : [V] KORS [I] 405,30 euros
– 16 décembre 2025 : [H] 92,45 euros
– 22 décembre 2025 : [P] [E] [I] 556,00 euros
– 24 décembre 2025 : UNIQLO PARIS 132,60 euros
– 26 décembre 2025 : [P] [E] [I] 325,00 euros
– 27 décembre 2025 : NOOR EPINAY SUR SEINE 273,62 euros
– 27 décembre 2025 : MAISON 73-0031 [K] 415,00 euros
– 30 décembre 2025 : [X] [I] 81,00 euros
– 30 décembre 2025 : [I] OLS SARL 329,00 euros
– 31 décembre 2025 : GL HAUSSMANN [I] 110,00 euros
– 5 janvier 2026 : UNIQLO 219,30 euros
– 8 janvier 2026 : MAISON 73-0189 PARIS 149,00 euros
– 8 janvier 2026 : CSO CC SAINT LAZ PARIS 293,45 euros
– 12 janvier 2026 : MAISON 73-0189 PARIS 284,00 euros
– 12 janvier 2026 : [X] 100,50 euros
– 12 janvier 2026 : BOUTIQUE DU COIFFEUR [I] 197,70 euros
– 12 janvier 2026 : GUY CHARLES ENGHIEN LES BAINS 308,30 euros
– 16 janvier 2026 : GL HAUSSMANN 97,93 euros
– 19 janvier 2026 : MARIONNAUD PARIS 88,28 euros
– 19 janvier 2026 : MAISON 73-0189 [I] 214,00 euros
– 20 janvier 2026 : MARIONNAUD PARIS 187,33 euros
– 21 janvier 2026 : UNIQLO 79,70 euros
– 21 janvier 2026 : [G] [I] 152,09 euros
– 22 janvier 2026 : AU PETIT RICHE [I] 100,00 euros
– 23 janvier 2026 : [H] [I] 117,87 euros
– 26 janvier 2026 : [Y] 148,50 euros
– 28 janvier 2026 : [P] [E] [I] 180,00 euros
– 2 février 2026 : TALACLIM [I] 270,50 euros
– 2 février 2026 : [X] [I] 346,42 euros
– 6 février 2026 : [C] [E] [I] 302,76 euros
– 7 février 2026 : SP LISA EL LONDON 120,00 euros
– 9 février 2026 : [H] [I] 286,98 euros
– 10 février 2026 : MAISON 73-0918 [I] 317,00 euros
– 11 février 2026 : ZARA OPERA PARIS 99,90 euros
– 13 février 2026 : [X] 160,75 euros
– 15 février 2026 : HOTEL DE CRILLON 74,00 euros
– 16 février 2026 : MARIONNAUD PARIS 228,14 euros
– 16 février 2026 : HISTOIRE D’OR [I] 243,00 euros
– 17 février 2026 : HISTOIRE D’OR [I] 182,90 euros
– 18 février 2026 : MANGO [I] 160,95 euros
– 24 février 2026 : IKEA [I] 106,79 euros
– 26 février 2026 : [P] [E] [I] 116,00 euros
– 27 février 2026 : MARIONNAUD PARIS 123,92 euros
– 27 février 2026 : IKEA PARIS 105,91 euros

Les relevés bancaires du mois de mars 2026, avril 2026 et mai 2026 permettent également de constater que Madame [M] [L] a réalisé les dépenses suivantes :

– 2 mars 2026 : NOCIBE [K] LES BAINS : 107,45 euros
– 2 mars 2026 : MARIONNAUD PARIS 14 : 114,64 euros
– 3 mars 2026 : [X] NEUILLY SUR SEINE : 78,00 euros
– 5 mars 2026 : DIVABOX AJACCIO : 98,20 euros
– 7 mars 2026 : [P] [E] : 488,00 euros
– 9 mars 2026 : GUY CHARLES [K] LES BAINS : 257,00 euros
– 9 mars 2026 : APPLE STORE : 147,00 euros
– 10 mars 2026 : [P] [E] : 65,00 euros
– 10 mars 2026 : [P] [E] : 104,00 euros
– 11 mars 2026 : [X] NEUILLY SUR SEINE : 311,25 euros
– 16 mars 2026 : [G] [I] : 207,90 euros
– 16 mars 2026 : [H] [I] 6 : 170,11 euros
– 16 mars 2026 : [O] [N] [I] : 260,14 euros
– 18 mars 2026 : NOCIBE PARIS : 60,33 euros
– 18 mars 2026 : NOCIBE [I] : 220,87 euros
– 18 mars 2026 : [X] NEUILLY SUR SEINE : 66,60 euros
– 18 mars 2026 : [X] NEUILLY SUR SEINE : 90,00 euros
– 26 mars 2026 : [C] [E] : 211,92 euros
– 30 mars 2026 : [X] PARIS : 83,25 euros
– 30 mars 2026 : [X] [I] : 284,97 euros
– 7 avril 2026 : PVH FRANCE SAS : 274,70 euros
– 9 avril 2026 : NOCIBE [I] : 293,61 euros
– 10 avril 2026 : [G] [I] : 619,10 euros
– 13 avril 2026 : PVH FRANCE SAS : 397,60 euros
– 13 avril 2026 : NOTINO.FR PARIS : 168,19 euros
– 15 avril 2026 : [A] [J] : 90,00 euros
– 19 avril 2026 : [G] [I] : 628,70 euros
– 22 avril 2026 : [G] [I] : 300,40 euros
– 24 avril 2026 : [G] [I] : 494,00 euros
– 25 avril 2026 : [B] [D] [I] : 129,00 euros
– 25 avril 2026 : [B] [D] [I] : 469,00 euros
– 2 mai 2026 : [G] [I] : 311,30 euros
– 2 mai 2026 : [AL] SA [I] : 407,00 euros
– 11 mai 2026 : [G] [I] : 421,20 euros
– 11 mai 2026 : GUY CHARLES ENGHIEN LES BAINS : 249,00 euros
– 11 mai 2026 : [G] [K] LES BAINS : 408,30 euros
– 19 mai 2026 : [X] [I] : 181,47 euros
– 19 mai 2026 : [B] [D] : 233,00 euros
– 21 mai 2026 : [G] [I] : 329,80 euros
– 25 mai 2026 : [O] [N] [I] : 232,31 euros
– 29 mai 2026 : [G] [I] : 193,00 euros

Les relevés bancaires permettent également de constater les mouvements au débit suivants :

– 15 décembre 2025 : Virement avec Fortuneo LDDS 700,00 euros
– 23 décembre 2025 : Virement avec Fortuneo LDDS 2 700,00 euros
– 27 décembre 2025 : Virement avec Fortuneo LDDS 400,00 euros
– 6 février 2026 : Virement avec Fortuneo LDDS 1 000,00 euros
– 18 février 2026 : Virement avec Fortuneo Livre 1 328,54 euros
– 6 mars 2026 : Virement avec Fortuneo LDDS 500,00 euros
– 30 avril 2026 : Virement avec Fortuneo 840,00 euros
– 22 mai 2026 ; Virement avec Fortuneo LDDS 1 500,00 euros
– 27 mai 2026 : VIR EPARGNE 1 000,00 euros

Les relevés bancaires permettent également de constater les mouvements au crédit suivants :

– 12 décembre 2025 : Virement avec Fortuneo Compt 600,00 euros

– 17 décembre 2025 : Virement avec Fortuneo Compt 100,00 euros
– 20 décembre 2025 : Virement avec Fortuneo Compt 400,00 euros
– 20 décembre 2025 : Virement avec Fortuneo Compt 100,00 euros
– 27 décembre 2025 : Virement avec Fortuneo Compt 700,00 euros
– 2 janvier 2026 : Virement avec Fortuneo Compt 500,00 euros
– 6 janvier 2026 : Virement avec Fortuneo Compt 668,00 euros
– 11 janvier 2026 : Virement avec Fortuneo Compt 500,00 euros
– 17 janvier 2026 : Virement avec Fortuneo Compt 400,00 euros
– 20 janvier 2026 : Virement avec Fortuneo Compt 300,00 euros
– 21 janvier 2026 : Virement avec Fortuneo Compt 500,00 euros
– 27 janvier 2026 : Virement avec Fortuneo Compt 300,00 euros
– 31 janvier 2026 : Virement avec Fortuneo Compt 1 900,00 euros
– 15 février 2026 : Virement avec Fortuneo Compt 800,00 euros
– 20 février 2026 : Virement avec Fortuneo Compt 200,00 euros
– 24 février 2026 : Virement avec Fortuneo Compt 500,00 euros
– 26 février 2026 : Virement avec Fortuneo Compt 500,00 euros
– 2 mars 2026 : Virement avec Fortuneo Compt 200,00 euros
– 4 mars 2026 : Virement avec Fortuneo Compt 100,00 euros
– 16 mars 2026 : Virement avec Fortuneo Compt 500,00 euros
– 18 mars 2026 : Virement avec Fortuneo Compt 360,00 euros
– 25 mars 2026 : Virement avec Fortuneo Compt 300,00 euros
– 29 mars 2026 : Virement avec Fortuneo Compt 600,00 euros
– 2 avril 2026 : Virement avec Fortuneo Compt 400,00 euros
– 6 avril 2026 : Virement avec Fortuneo Compt 100,00 euros
– 13 avril 2026 : Virement avec Fortuneo Compt 940,00 euros
– 17 avril 2026 : Virement avec Fortuneo Compt 600,00 euros
– 21 avril 2026 : Virement avec Fortuneo Compt 300,00 euros
– 22 avril 2026 : Virement avec Fortuneo Compt 500,00 euros
– 24 avril 2026 : Virement avec Fortuneo Compt 600,00 euros
– 30 avril 2026 : Virement avec Fortuneo Compt 500,00 euros
– 30 avril 2026 : Virement avec Fortuneo Compt 400,00 euros
– 4 mai 2026 : Virement avec Fortuneo Compt 80,00 euros
– 22 mai 2026 : VIR INTEREPARGNE 1818,21 euros
– 22 mai 2026 : Virement avec Fortuneo Compt 200,00 euros
– 24 mai 2026 : Virement avec Fortuneo Compt 200,00 euros
– 25 mai 2026 : Virement avec Fortuneo Compt 200,00 euros
– 29 mai 2026 : Virement avec Fortuneo Compt 200,00 euros
– 30 mai 2026 : Virement avec Fortuneo Compt 200,00 euros

L’analyse de ces relevés bancaires permet de constater que Madame [M] [L] s’est constituée une épargne et qu’elle l’a utilisée afin d’alimenter son compte courant et effectuer des dépenses manifestement somptuaires.

En effet, Madame [M] [L] a réalisé de très importants achats de prêt à porter (notamment 1 458,60 euros en décembre 2025 chez Galeries Lafayette ou encore 2 042,20 euros en avril 2026 chez [G]), de produits cosmétiques et beauté (1 146,21 euros à titre d’exemple en février 2026), outre achats de bijoux et dépenses dans des hôtels luxueux (Hôtel de Crillon), achats qui excèdent les besoins essentiels et les nécessités de la vie courante.

Il est donc établi que Madame [M] [L] s’est constituée une épargne, non déclarée lors du dépôt de son dossier de surendettement le 23 février 2024 alors que son compte épargne Fortuneo LDDS a été ouvert le 28 avril 2023 – la débitrice ayant rayé la partie du document CERFA consacrée à l’épargne – et qu’elle a alimenté son compte courant afin d’accomplir des achats non essentiels dans des proportions totalement incompatibles avec un état de surendettement ou de précarité financière et au sujet desquels Madame [M] [L] ne saurait décemment affirmer qu’ils ne constituent pas des achats luxueux.

Il est également clairement établi que Madame [M] [L] n’a pas informé en cours de procédure la commission de la constitution et de l’alimentation de cette épargne, qui aurait dû être conservée afin de l’affecter par la suite à ses créanciers et non pour assurer et maintenir un train de vie dispendieux.

En outre, il convient de rappeler à Madame [M] [L] que la procédure de surendettement vise à apporter des solutions graduées aux difficultés des particuliers ne pouvant plus faire face à leurs échéances de remboursement et de paiement, et ainsi, à leur permettre de rétablir leur situation financière et vise par là même également un objectif de lutte contre l’exclusion sociale.

Or, elle ne saurait soutenir dans les divers courriers adressés au tribunal que sa capacité de remboursement est  » très réduite et incertaine  » en raison de changements dans sa situation professionnelle et solliciter du juge une suspension d’exigibilité de ses dettes, un effacement partiel (courrier de contestation en date du 2 janvier 2026) ou une diminution de la mensualité de remboursement alors qu’elle pourrait manifestement faire face à ses échéances de remboursement et de paiement et ainsi accomplir ses obligations à l’égard de ses créanciers si elle ne se livrait pas à des achats dispendieux réalisés presque quotidiennement.

En ce sens, il convient d’informer la débitrice que la procédure de surendettement n’a pas vocation à être instrumentalisée afin d’obtenir des mesures d’apurement tout en continuant de mener un train de vie démesuré.

Ainsi, il est donc clairement établi que Madame [M] [L] a fait sciemment de fausses déclarations à la commission lors du dépôt de son dossier le 23 février 2024, qu’elle s’est volontairement départie de son actif en cours de procédure de surendettement en l’affectant à des dépenses somptuaires et a ainsi privé ses créanciers déclarés de sommes qui devaient pourtant leur être destinées.

En conséquence, elle sera déchue de la procédure de surendettement.

III. Sur les demandes accessoires

En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier de justice, les dépens éventuellement engagés par une partie dans le cadre de la présente instance resteront à sa charge.

Il sera enfin rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, susceptible d’appel,

DECLARE recevable en la forme la contestation par formée par Madame [M] [L] à l’encontre de la décision de la commission de surendettement de Paris du 4 décembre 2025 ;

PRONONCE la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers de Paris à l’encontre de Madame [M] [L] ;

REJETTE le surplus des demandes ;

LAISSE à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle engagés ;

DIT que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [M] [L] et à ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de Paris,

RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition le 29 septembre 2026 par la Présidente et la Greffière susnommées.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE