PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■

Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
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Surendettement

Références à rappeler

N° RG 26/00239 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCQEK

N° MINUTE :
26/00433

DEMANDEUR :
[R] [L]

DEFENDEURS :
Société COFIDIS
Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION
Société FCT SAVOIRE-FAIRE
Société BNP PARIBAS

DEMANDERESSE

Madame [R] [L]
20 RUE ABEL HOVELACQUE
75013 PARIS
comparante en personne

DÉFENDEURS

Société COFIDIS
CHEZ SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante

Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION
15 RUE MARYSE HILSZ
75020 PARIS
non comparante

Société FCT SAVOIRE-FAIRE
CHEZ LINK FINANCIAL NANTIL A
1 RUE CELESTIN FREINET
44200 NANTES
non comparante

Société BNP PARIBAS
CHEZ IQERA SERVICES SURENDETTEMENT
186 AV DE GRAMMONT
37917 TOUR CEDEX 9
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Laure TOUCHELAY

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration enregistrée le 27 mai 2025, Mme [R] [L] a déposé un dossier auprès de la Commission de surendettement des particuliers de Paris.

Le 24 juillet 2025, la Commission de surendettement des particuliers de Paris a déclaré sa demande recevable.

Le 20 novembre 2025, la Commission de surendettement des particuliers de Paris a imposé un rééchelonnement des dettes pour une durée de 70 mois, au taux de 2,76%, retenant une capacité de remboursement de 1 003,50 €.

Selon courrier en date du 6 décembre 2025, Mme [R] [L] a formé une contestation des mesures imposées notifiées le 4 décembre 2025.

Le 30 décembre 2025, la Commission de surendettement de Paris a transmis le dossier de la débitrice au greffe du tribunal judiciaire de Paris qui l’a convoquée ainsi que les créanciers connus par lettre recommandée avec avis de réception conformément aux dispositions de l’article R 733-16 du Code de la consommation.

A l’audience du 16 mars 2026, le juge du surendettement a prononcé la caducité de la demande en l’absence de comparution de Mme [R] [L].

Suite à sa demande, un relevé de caducité a été prononcé et les parties ont été reconvoquées à l’audience du 25 juin 2026.

A cette audience Mme [R] [L], comparant en personne, sollicite la diminution des mensualités prévues au plan, pour les fixer à une somme comprise entre 500 et 600 € par mois.

Elle explique vivre seule et avoir la charge financière intégrale de deux enfants mineurs, scolarisés en école privée, pour lesquels une demande de contribution du père à leur entretien et à leur éducation est en cours. Elle précise avoir perçu l’année dernière des primes exceptionnelles qui ne seront pas de nouveau versées cette année, de sorte qu’elle ne perçoit qu’une prime de 13ème mois.

Elle ajoute avoir un plan épargne entreprise, d’un montant de 4 600 €, et être propriétaire d’un véhicule de marque Citroën C1 immatriculé pour la première fois en 2011, qu’elle utilise pour se rendre au travail et conduire ses enfants. Elle précise enfin avoir convenu avec le Trésor public d’un échéancier pour le paiement de ses amendes, à hauteur de 292 euros par mois jusqu’en février 2027.

Par courrier daté du 28 janvier 2026, le groupement d’intérêts économiques Synergie représentant la société Cofidis a indiqué s’en remettre à la décision du tribunal.

Par courriers reçus les 2 mars et 10 juin 2026, la société Link financial représentant la société FCT Savoir-faire, venant aux droits de la société Younited credit, a déclaré sa créance à hauteur de 5 850,01 € actualisée au 23 février 2026.

Les autres créanciers, convoqués par courrier recommandé avec accusé de réception à leur adresse déclarée en procédure, n’ont pas comparu et n’ont pas écrit à la juridiction.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation

Mme [R] [L] est recevable en sa contestation des mesures imposées, formée le 6 décembre 2025, soit dans les trente jours de la notification qui lui en a été faite le 4 décembre 2025, conformément aux prévisions des articles L 733-10 et R 733-6 du Code de la consommation.

Sur le bien-fondé de la contestation

Sur la bonne foi de la débitrice

Aux termes de l’article L. 711-1, alinéa 1, du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

En l’espèce, la bonne foi de Mme [R] [L] n’est pas contestée par les créanciers.

Sur l’état d’endettement

Selon l’état des créances transmis par la Commission, l’endettement de Mme [R] [L] s’élève à la somme de 63 808,97 €, dont 3 142 € dus à la Trésorerie Paris amendes 2ème division, ne pouvant faire l’objet d’aucune remise, rééchelonnement ou effacement conformément à l’article L711-4 du code de la consommation.

Sur la capacité de remboursement de la débitrice et l’existence d’une situation de surendettement

En vertu de l’article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

En l’espèce, il ressort des éléments transmis par la Commission et complétés par la débitrice à l’audience que Mme [R] [L] est âgée de 48 ans et est chargée de projet en marketing au sein de la société Air France, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Elle perçoit un salaire mensuel net moyen de 2 550 euros (avant prélèvement à la source compté au titre des charges) selon moyenne établie au regard de ses bulletins de paie des mois de mars à mai 2026.

Elle perçoit en outre des prestations sociales et familiales (allocations familiales et prime d’activité) d’un montant de 297 euros (selon relevé de paiement de la Caisse d’allocations familiales pour le mois de mai 2026).

Elle justifie d’avoir sollicité une contribution du père à l’entretien et à l’éducation de leur fils aîné, né en 2009, dont elle a la charge financière intégrale. Dès lors, il peut être conclu que le montant à recevoir de Mme [R] [L] ne sera pas inférieur à celui de l’allocation de soutien familial versée à hauteur de 200 euros par mois.

Ses revenus s’élèvent par conséquent à la somme de 3 047 euros par mois.

Elle est célibataire et a deux enfants, l’aîné vivant à son domicile et le cadet, né en 2013, étant en résidence alternée.

La capacité théorique de remboursement, déterminée en application du barème prévu pour la saisie des rémunérations, s’élève à 1 192,93 € par mois.
Toutefois, il convient de prendre en considération les charges mensuelles effectives de la débitrice, lesquelles sont les suivantes :

– forfait de base : 1 043,50 euros
– forfait habitation : 212,50 euros
– forfait chauffage : 189 euros
– impôt sur le revenu : 49 euros
– loyer : 620 euros
– frais de scolarité : 481 euros
——————–
Soit au total : 2 595 euros

La différence entre les ressources et les charges est ainsi de 3 047 – 2 595 = 452 euros.

Il en résulte que l’état de surendettement de Mme [R] [L] est incontestable, sa capacité de remboursement étant insuffisante pour faire face au passif ci-dessus rappelé.

Sur le traitement de la situation de surendettement

L’article L733-13 du Code de la consommation prévoit que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L 733-4 et L 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L 731-2.

En application de l’article L 733-1 du Code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de 2 ans au maximum.

Un effacement partiel des dettes peut aussi être imposé.

En l’espèce, les mesures imposées ont été élaborées compte tenu d’une capacité de remboursement de 1 003,50 €.

Or, il résulte des motifs précédents que la capacité de remboursement de Mme [R] [L] s’établit à ce jour à la somme de 452 €.

Par conséquent, un nouveau plan sera établi en reprenant la capacité de remboursement actualisée de la débitrice. Ainsi:

– les dettes seront rééchelonnées sur une durée de 84 mois ;
– le taux d’intérêt des dettes sera ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts afin de ne pas alourdir le passif de la débitrice et de ne pas obérer les chances de redressement de sa situation ;
– les dettes seront apurées selon le plan ci-joint.

Par ailleurs, la durée maximale des mesures étant atteinte sans désintéresser l’ensemble des créanciers, il y a lieu d’ordonner le déblocage de l’épargne salariale de la débitrice ouverte dans les livres de la société Natixis interépargne (groupe BPCE) par l’entreprise Air France (n°90001) prenant la forme d’un plan épargne entreprise (valeur au 31 décembre 2025 : 3 978,42 €) et d’un plan d’épargne retraite (valeur au 31 décembre 2025 : 612,98 €), à charge pour Mme [R] [L] de faire le nécessaire auprès du détenteur des fonds en lui présentant le présent jugement, et de les reverser dans leur intégralité au créancier mentionné (FCT Savoir-faire), au plus tard pour la date de mensualité prévue au plan (10 avril 2027).

Pour les besoins de la procédure, le montant du versement est exprimé en brut mais il pourra être réduit des prélèvements sociaux liés à ces déblocages, dont il appartiendra à Mme [R] [L] de justifier auprès du créancier concerné.

Enfin, constatant que la durée maximale des mesures est atteinte et que Mme [R] [L] ne dispose plus d’aucun patrimoine réalisable, son véhicule présentant une valeur vénale réduite et étant nécessaire pour ses besoins professionnels et de famille, les soldes restants dus en fin de plan seront effacés, sous réserve de la bonne exécution des mesures, selon le tableau annexé à la présente décision.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉCLARE Mme [R] [L] recevable en sa contestation ;

FIXE la capacité de remboursement de Mme [R] [L] à 452 euros ;

MODIFIE les mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers de Paris par décision du 20 novembre 2025 au profit de Mme [R] [L] ;

DIT que la situation de surendettement de Mme [R] [L] sera traitée conformément aux mesures de redressement susvisées par le rééchelonnement des créances sans intérêt pendant 84 mois selon le plan annexé au présent jugement ;

DIT que les échéances mensuelles devront être réglées le 10 de chaque mois à compter du 10 novembre 2026 ;

INVITE Mme [R] [L] à mettre en place des virements bancaires automatiques conformes à ces mesures ;

DIT que chaque créancier informera dans les meilleurs délais Mme [R] [L] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance en tenant compte de la date du premier règlement prévu par les mesures annexées au présent jugement ;

ORDONNE le déblocage des plan d’épargne et plan d’épargne retraite ouverts par l’entreprise Air France auprès de la société Natixis interépargne dont le bénéficiaire est Mme [R] [L], et DIT que les fonds reçus devront être intégralement reversés par la débitrice au créancier FCT Savoir-Faire et au plus tard le 10 avril 2027, conformément au plan annexé au présent jugement ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée à Mme [R] [L] d’avoir à exécuter ses obligations ;

ORDONNE, à l’issue des mesures et sous réserve de leur bonne exécution, l’effacement des soldes restant dus conformément au tableau annexé au présent jugement ;

ORDONNE à Mme [R] [L] pendant la durée des présentes mesures imposées, de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment:
– d’avoir recours à un nouvel emprunt ;
– de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;
sous peine d’être déchue du bénéfice de la présente décision ;

RAPPELLE que les voies d’exécution en cours, et notamment la saisie des rémunérations, devront être levées sur l’initiative du débiteur ou de ses créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures ;

DIT qu’il appartiendra à Mme [R] [L], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la Commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

REJETTE toutes les autres demandes ;

RAPPELLE ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de Paiement de remboursement des crédits aux particuliers géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ; qu’en l’absence de tout incident de paiement, ce délai sera ramené à 5 ans ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R 733-6 du Code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [R] [L] et ses créanciers, ainsi que par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers de Paris.

Le présent jugement a été signé par la juge des contentieux de la protection, et la greffière, le 17 septembre 2026.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA
PROTECTION