PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■

Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 25/00798 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBM7E

N° MINUTE :
26/00409

DEMANDEUR :
[I] [T]

DEFENDEURS :
S.A. IMMOBILIERE 3F
S.A. BANQUE POSTALE
S.A. LA BANQUE POSTALE CF
Société SIP PARIS 19E VILLETTE

DEMANDERESSE

Madame [I] [T]
APPT 303 ETG 8 BAT D
18 RUE DE L’EURE
75014 PARIS
comparante en personne

DÉFENDERESSES

S.A. IMMOBILIERE 3F
PARC DU PONT DE FLANDRES
11 RUE DE CAMBRAI CS 80059
75940 PARIS CEDEX 19
représentée par Me SCP MENARD ET WEILLER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire P.128

S.A. BANQUE POSTALE
SERVICE SURENDETTEMENT
20900 AJACCIO CEDEX 9
non comparante

S.A. LA BANQUE POSTALE CF
SERVICE SURENDETTEMENT
93812 BOBIGNY CEDEX 9
non comparante

Société SIP PARIS 19E VILLETTE
17 PL DE L’ARGONNE
75938 PARIS CEDEX 19
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Laure TOUCHELAY

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration enregistrée le 22 avril 2025, Mme [I] [T] a redéposé un dossier auprès de la Commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après  » la commission « ).

Elle avait précédemment bénéficié, pendant 15 mois, de mesures par jugement rendu le 30 janvier 2024, prenant la forme d’un rééchelonnement des créances pendant 65 mois pour une capacité de remboursement évaluée à 490,97 euros.

Le 26 juin 2025, la commission a déclaré sa demande recevable.

Le 9 octobre 2025, la commission a imposé un rééchelonnement des dettes pour une durée de 49 mois au taux de 0%, retenant une capacité de remboursement de 742,17 euros, correspondant à la quotité saisissable.

Selon courrier recommandé avec accusé de réception reçu par la commission le 5 novembre 2025, Mme [I] [T] a formé une contestation des mesures imposées notifiées le 18 octobre 2025, sollicitant une réduction de sa mensualité et faisant état de problèmes de santé psychiatriques.

Les parties ont été convoquées par le greffe du tribunal judiciaire de Paris par lettre recommandée avec avis de réception conformément aux dispositions de l’article R.733-16 du Code de la consommation à l’audience du 12 février 2026, renvoyée au 16 avril 2026 puis au 25 juin 2026 suite à une demande d’aide juridictionnelle par la demanderesse.

A l’audience du 25 juin 2026, Mme [I] [T], comparante en personne, demande le réexamen de la mensualité retenue par la commission, et un effacement partiel de sa dette.

Elle soutient qu’elle n’a pas aggravé son endettement et que la Commission a comptabilisé sa pension de retraite trimestrielle comme une pension mensuelle, de sorte que ses revenus sont en réalité d’environ 200 à 300 euros plus faibles. Elle expose également qu’elle n’a pas pu honorer le précédent plan d’apurement au vu de sa situation financière délicate.

Elle précise qu’elle a été malade du fait de son bailleur, la SA Immobilière 3F, car son logement était insalubre ce qui a entrainé son hospitalisation. Elle indique que ses charges augmentent, qu’elle n’a pas le droit au découvert bancaire et qu’elle doit régler de nombreuses factures. Elle estime sa capacité de remboursement à une somme mensuelle maximale de 350 euros. Enfin, elle indique qu’elle bénéficie d’un suivi social et psychologique, et qu’elle n’a pas de frais de santé à charge.

La SA Immobilière 3F, représentée par son conseil, expose que la dette locative est restée constante car la débitrice règle son loyer courant, et que cette dernière a été relogée, un contentieux étant en cours au sujet de son précédent logement. Elle précise que la débitrice a obtenu des délais de paiement et qu’elle est aidée pour la gestion de son budget. Elle n’est pas opposée à un rééchelonnement des créances selon la capacité de remboursement de Mme [T].

Les autres créanciers, convoqués par courrier recommandé avec accusé de réception à leur adresse déclarée en procédure, n’ont pas comparu à l’audience de renvoi et n’ont pas écrit à la juridiction.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

La juge du surendettement a autorisé la transmission en délibéré par la demanderesse de ses justificatifs de ressources actualisées. Par courrier arrivé le 2 juillet 2026 au pôle civil de proximité, Mme [I] [T] a produit les attestations de paiement concernant ses pensions de retraite pour les mois d’avril, mai et juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation

Mme [I] [T] est recevable en sa contestation des mesures imposées, formée le 6 novembre 2025, soit dans les trente jours de la notification qui lui en a été faite le 16 octobre 2025, conformément aux prévisions des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation.

Sur le bien-fondé de la contestation

Sur la bonne foi et l’état d’endettement de la débitrice

Aux termes de l’article L.711-1, alinéa 1, du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

En l’espèce, la bonne foi de Mme [I] [T] n’est pas contestée par les créanciers.

Selon l’état des créances transmis par la Commission, l’endettement de Mme [I] [T] s’élève à la somme de 35 261,86 €.

Sur la capacité de remboursement de la débitrice et l’existence d’une situation de surendettement

En vertu de l’article L.711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

En application des dispositions de l’article R.731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.731-1, L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l’article R.3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

En l’espèce, il ressort des éléments transmis par la Commission et complétés par la débitrice à l’audience que Mme [I] [T] est âgée de 71 ans, agent de tourisme retraitée, sans personne à charge et sans patrimoine.

Elle perçoit les pensions de retraite suivantes :

– AGIRC-ARRCO : 500,06 euros
– CNAV : 1 743,09 euros
– MSA SALARIE : 1,60 euros
– Ircantec (pension trimestrielle ramenée au mois) : 55,16 euros

Soit un total de 2 299,91 euros.

La capacité théorique de remboursement, déterminée en application du barème prévu pour la saisie des rémunérations, s’élève à 720,43 euros par mois.

Les relevés bancaires de la débitrice laissent apparaître à son bénéfice des versements intitulés “GESTES”, non repris dans ses revenus précédemment calculés. Elle a notamment perçu un montant de 828,95 euros le 9 mars 2026, un montant de 187,58 euros le 8 avril 2026, et un montant de 798,69 euros le 7 mai 2026 (ainsi qu’un virement retour de la part de la débitrice vers “GESTE” à hauteur de 800 euros le 12 mai 2026), dont elle n’explique pas l’origine.
Il convient de prendre en considération les charges mensuelles effectives de la débitrice, lesquelles sont les suivantes :

– forfait de base : 652 euros
– forfait habitation : 145 euros
– forfait chauffage : 123 euros
– loyer charges incluses : 522,92 euros
– mutuelle (part hors forfait) : 57,04 euros
——————-
Soit au total : 1 499,96 euros

La différence entre les ressources et les charges est ainsi de 2299,91 euros – 1 499,96 euros = 799,95 euros.

La capacité de remboursement ne pouvant pas aller au-delà du barème prévu pour la saisie des rémunérations, celle-ci s’élève par conséquent à la somme de 720,43 euros.

Il en résulte que l’état de surendettement de Mme [I] [T] est incontestable, sa capacité de remboursement étant insuffisante pour faire face au passif ci-dessus rappelé.

Sur le traitement de sa situation de surendettement

L’article L733-13 du Code de la consommation prévoit que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L 731-2.

En application de l’article L 733-1 du Code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de 2 ans au maximum.
Un effacement partiel des dettes peut aussi être imposé.

En l’espèce, les mesures imposées ont été élaborées compte tenu d’une capacité de remboursement de 742,17 euros.

Or il résulte des motifs précédents que la capacité de remboursement de Mme [I] [T] s’établit à ce jour à la somme de 720,43 euros.

Par conséquent, un nouveau plan sera établi en reprenant la capacité de remboursement actualisée de la débitrice. Ainsi:

– les dettes seront rééchelonnées sur une durée de 49 mois ;
– le taux d’intérêt des autres prêts sera ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts afin de ne pas alourdir le passif de la débitrice et de ne pas obérer les chances de redressement de sa situation ;
– les dettes seront apurées selon le plan ci-joint.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉCLARE Mme [I] [T] recevable en sa contestation ;

FIXE la capacité de remboursement de Mme [I] [T] à 720,43 euros ;

MODIFIE les mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers de Paris par décision du 9 octobre 2025 au profit de Mme [I] [T],

DIT que la situation de surendettement de Mme [I] [T] sera traitée conformément aux mesures de redressement susvisées par le rééchelonnement des créances sans intérêt pendant 49 mois selon le plan annexé au présent jugement,

DIT que les échéances mensuelles devront être réglées le 10 de chaque mois à compter du 10 novembre 2026 ;

INVITE Mme [I] [T] à mettre en place des virements bancaires automatiques conformes à ces mesures ;

DIT que chaque créancier informera dans les meilleurs délais Mme [I] [T] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance en tenant compte de la date du premier règlement prévu par les mesures annexées au présent jugement ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée à Mme [I] [T] d’avoir à exécuter ses obligations ;

DEBOUTE Mme [I] [T] de ses demandes plus amples ou contraires ;

ORDONNE à Mme [I] [T] pendant la durée des présentes mesures imposées, de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment:
– d’avoir recours à un nouvel emprunt ;
– de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;
sous peine d’être déchue du bénéfice de la présente décision ;

RAPPELLE que les voies d’exécution en cours, et notamment la saisie des rémunérations, devront être levées sur l’initiative du débiteur ou de ses créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures ;

DIT qu’il appartiendra à Mme [I] [T], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la Commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

REJETTE toutes les autres demandes ;

RAPPELLE ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de Paiement de remboursement des crédits aux particuliers géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ; qu’en l’absence de tout incident de paiement, ce délai sera ramené à 5 ans,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public,

RAPPELLE qu’en application de l’article R 733-6 du Code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [I] [T] et ses créanciers, ainsi que par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers de Paris.

Le présent jugement a été signé par la juge des contentieux de la protection, et la greffière, le 17 septembre 2026.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION