TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRENOBLE
Pôle Execution – Service Surendettement
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JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Adrien CHAMBEL, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Valérie MARCELLIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier ;

Après débats à l’audience du 25 juin 2026 et en présence de [M] [H], étudiante stagiaire et [Z] [X], stagiaire de la Banque de France, la décision suivante a été rendue :

statuant sur la contestation formée par Mme [C] [L] à l’encontre des mesures imposées prononcées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Banque de France de Grenoble

dans le dossier de surendettement de :

[C] [L]
44 Impasse du Bury
38160 SAINT-MARCELLIN
COMPARANTE à l’audience du 25.06.26

ET :

Société COFIDIS, non comparante
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9

SIP SAINT-MARCELLIN, non comparant
Avenue du Collège
BP 65
38161 SAINT MARCELLIN CEDEX

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, non comparante
Chez [Y] CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9

SMVIC, non comparant
7 Rue du Colombier
38160 SAINT-MARCELLIN

MMA, non comparante
14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS CEDEX 09

CRCAM SUD RHONE ALPES, non comparante
12 Place de la Résistance
CS 20067
38041 GRENOBLE CEDEX 9

CA CONSUMER FINANCE, non comparant
ANAP AGENCE 923
Banque de France BP 50075
77213 AVON CEDEX

GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE, non comparant
8 Place Robert Schuman
BP 183
38042 GRENOBLE CEDEX 9

S.A. GENERALI IARD, non comparante
2 rue Pillet Will
75009 PARIS 09

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE, non comparante
83 Impasse de la Cerisaie
38160 SAINT-MARCELLIN

EXPOSE DU LITIGE

La commission de surendettement des particuliers de l’Isère a été saisie par Mme [C] [L] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement. La commission de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d’instruire le dossier.

Le 14 octobre 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 77 mois, outre 223 pour le crédit immobilier, moyennant des mensualités de 413,98 €.

Mme [C] [L], à qui ces mesures ont été notifiées a saisi le juge du tribunal judiciaire d’une contestation desdites mesures.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 juin 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

A l’audience, Mme [C] [L] expose que la mensualité retenue par la commission lui convient, mais qu’elle a réglé deux dettes, à savoir celle d’un montant de 328 € du SIP de Saint Marcellin et l’autre du SMVIC d’un montant de 40 €, ce dont elle justifie.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIVATION

L’article L. 733-12 alinéa 3 du code de la consommation prévoit que le juge peut vérifier, même d’office et au stade de la contestation des mesures imposées :
– la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées
– et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1.

L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

L’article L. 733-3 prévoit que les mesures peuvent cependant excéder cette durée  de sept années lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont  elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité  de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

En vertu de l’article L. 733-4 du code de la consommation peuvent être imposés la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due en cas de vente forcée du logement principal du débiteur ou de vente amiable destinée à éviter une saisie, ainsi que l’effacement partiel des créances combiné avec les mesures de l’article L. 733-1.

Il convient de retenir la mensualité fixée par la commission (413,98 €), mais d’actualiser le passif de la débitrice à l’aune des règlements effectués dernièrement et justifiés, tout en modifiant les rangs et échelonnements des remboursements des créances, aux fins de prendre en compte le crédit immobilier. Un effacement très partiel du crédit immobilier a en outre été prononcé.

Un plan reprenant ces éléments se trouve annexé à la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DECLARE recevable en la forme le recours formé par Mme [C] [L] ;

FIXE le passif à la somme totale de 122.813,06 € ;

ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Mme [C] [L] selon les modalités suivantes :
– les dettes sont rééchelonnées conformément aux plans ci-joints : 62 mois pour les créances hors crédit immobilier et 234 mois supplémentaires pour le crédit immobilier;
– le taux d’intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts ;
– les dettes sont apurées selon le plan annexé à la présente décision ;

DIT que les versements devront intervenir avant le 20 de chaque mois, le plan commençant à s’appliquer à compter du mois d’octobre 2026 ;

DIT que Mme [C] [L] devra prendre l’initiative de contacter les créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure adressée à Mme [C] [L] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

DIT qu’il appartiendra à Mme [C] [L], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

ORDONNE à Mme [C] [L] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation préalable du juge, et notamment :
– d’avoir recours à un nouvel emprunt ;
– de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Mme [C] [L], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [C] [L] et ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de L’Isère.

Ainsi jugé et prononcé à Grenoble, le 24 Septembre 2026,

LE GREFFIER LE JUGE