Surendettement > capacité de remboursement
La détermination de la capacité de remboursement – Tribunal judiciaire de Nice, 8 septembre 2026, N° RG 25/04493 : En application des articles L. 733-12 et suivants et L. 711-1 du code de la consommation, le juge peut vérifier d’office les créances et la situation du débiteur. La capacité résulte de la différence entre ressources et charges, ces dernières étant appréciées selon l’article L. 731-2. La juridiction a retenu 1 508 euros de ressources et 1 152 euros de charges, soit 356 euros, et a confirmé les mesures.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Surendettement — capacité de remboursement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.