Le surendettement repose sur la bonne foi et l’impossibilité manifeste de régler ses dettes personnelles exigibles ou à échoir. La commission de surendettement examine les dossiers et peut proposer différentes mesures de traitement. Pour l’entrepreneur individuel, les patrimoines professionnel et personnel sont appréciés séparément. Lorsque seules les conditions du surendettement sont réunies, le dossier peut être renvoyé à la commission avec l’accord du débiteur.
L’essentiel
- Fondement légal
- Article L. 711-1 du code de la consommation
- Conditions d’accès
- Bonne foi et impossibilité manifeste de payer
- Dettes concernées
- Dettes personnelles exigibles ou à échoir
- Entrepreneur individuel
- Patrimoines professionnel et personnel appréciés séparément
- Renvoi à la commission
- Accord du débiteur et transmission intégrale du dossier
- Contrôle du juge
- Créances, titres et montants vérifiés d’office
- Mesures possibles
- Plan, rééchelonnement, suspension ou rétablissement personnel
- Délai de contestation
- Trente jours après notification des mesures
1. Cadre juridique et définition
L’article L. 711-1 du code de la consommation définit le surendettement par l’impossibilité manifeste, pour un débiteur de bonne foi, de faire face à ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Le dispositif concerne les personnes physiques résidant en France. La commission de surendettement examine les demandes et peut proposer des mesures de traitement, jusqu’au rétablissement personnel lorsque la situation le justifie.
Pour l’entrepreneur individuel, le tribunal apprécie séparément la situation du patrimoine professionnel et celle du patrimoine personnel. Lorsque seules les conditions du surendettement sont réunies, aucune procédure collective n’est ouverte et le dossier peut être renvoyé à la commission avec l’accord du débiteur.
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2. Conditions et critères à réunir
La bonne foi du débiteur constitue une condition du surendettement. L’impossibilité manifeste est appréciée au regard des dettes exigibles ou à échoir, des ressources, des charges, du patrimoine et du passif.
L’absence de capacité de remboursement positive ne suffit pas nécessairement à établir une situation irrémédiablement compromise. Lorsque les difficultés sont transitoires, le juge peut privilégier une suspension temporaire de l’exigibilité des créances plutôt qu’un rétablissement personnel.
Le juge peut vérifier d’office les conditions du surendettement ainsi que la validité, les titres et le montant des créances. Les éléments financiers doivent donc permettre d’apprécier concrètement la capacité de remboursement.
- Bonne foi du débiteur
- Dettes personnelles exigibles ou à échoir
- Impossibilité manifeste de les régler
- Ressources, charges, patrimoine et passif justifiés
Principales orientations possibles
| Orientation | Situation illustrée | Conséquence |
|---|---|---|
| Suspension temporaire | Situation transitoire sans capacité immédiate de remboursement | Suspension de l’exigibilité des créances pendant six mois |
| Rééchelonnement | Capacité résiduelle insuffisante mais traitement possible du passif | Plan pouvant prévoir un taux nul et l’effacement du solde en fin de période |
| Rétablissement personnel | Situation irrémédiablement compromise établie | Mesure pouvant être écartée si cette situation n’est pas suffisamment démontrée |
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3. Procédure et démarches pratiques
Lorsque le débiteur est entrepreneur individuel, le tribunal vérifie d’abord si les conditions d’une procédure collective sont réunies au titre du patrimoine professionnel, puis examine la situation du patrimoine personnel au regard de l’article L. 711-1 du code de la consommation. En l’absence de cessation des paiements professionnelle et lorsque les dettes personnelles ne peuvent manifestement pas être réglées, l’affaire peut être transmise à la commission.
Le renvoi à la commission suppose l’accord du débiteur. Le greffe transmet alors sans délai, ou l’intégralité du dossier, selon les décisions citées, au secrétariat de la commission compétente.
Les mesures peuvent notamment prendre la forme d’un rééchelonnement, d’une suspension temporaire de l’exigibilité des créances ou d’un effacement du solde dans les conditions prévues par les textes. La contestation des mesures imposées doit être adressée au secrétariat de la commission dans les trente jours de leur notification, selon les formes prévues par l’article R. 733-6 du code de la consommation.
- Réunir les justificatifs de ressources, charges, dettes et patrimoine
- Faire apprécier séparément les patrimoines professionnel et personnel
- Donner son accord au renvoi lorsque celui-ci est proposé
- Respecter les mesures arrêtées et éviter tout nouvel emprunt
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Le cas particulier de l’entrepreneur individuel
Les patrimoines professionnel et personnel sont appréciés séparément.
Le tribunal examine les conditions d’une procédure collective au regard du patrimoine professionnel et les conditions du surendettement au regard du patrimoine personnel. L’absence de cessation des paiements professionnelle n’empêche donc pas de constater l’impossibilité manifeste de régler les dettes personnelles.
Lorsque seules les conditions du surendettement sont réunies, aucune procédure collective n’est ouverte. Avec l’accord du débiteur, le tribunal renvoie alors l’affaire à la commission de surendettement et le greffe lui transmet le jugement ainsi que l’intégralité du dossier.
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Mesures possibles et points de vigilance
L’absence temporaire de capacité de remboursement ne suffit pas nécessairement à établir une situation irrémédiablement compromise. Lorsque la situation financière demeure transitoire, le juge peut suspendre l’exigibilité des créances pendant six mois.
Un rééchelonnement peut être arrêté avec un taux nul et un effacement du solde en fin de plan lorsque la capacité de remboursement demeure insuffisante au regard de l’endettement total. Le non-respect du plan, après une mise en demeure restée infructueuse pendant trente jours, entraîne la déchéance du bénéfice des mesures.
La contestation des mesures imposées doit être adressée au secrétariat de la commission dans les trente jours de leur notification, selon les formes prévues par l’article R. 733-6 du code de la consommation. Pendant l’exécution des mesures, le débiteur doit notamment éviter tout nouvel emprunt et tout acte de disposition étranger à la gestion normale de son patrimoine.
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Le contrôle des créances par le juge
Saisi d’une contestation, le juge peut vérifier d’office les conditions du surendettement, la validité des créances, leurs titres et les sommes réclamées. Il peut ainsi actualiser le passif au regard des justificatifs produits.
L’appréciation repose notamment sur les ressources, les charges, le patrimoine et le passif exigible ou à échoir. Les éléments familiaux nouveaux, comme une naissance prochaine, peuvent également être pris en compte lorsqu’ils sont établis par les pièces du dossier.
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Questions fréquentes
L’absence de capacité de remboursement entraîne-t-elle automatiquement un effacement total des dettes ?
Non. L’absence actuelle de capacité de remboursement ne suffit pas à établir une situation irrémédiablement compromise lorsque la situation demeure transitoire. La commission peut alors examiner un moratoire ou un plan.
Peut-on suspendre temporairement le paiement des dettes ?
Oui, lorsque la situation financière est transitoire. Une suspension de l’exigibilité des créances pendant six mois peut être décidée, période durant laquelle les créanciers ne peuvent pas engager de mesure d’exécution.
Quel est le délai pour contester des mesures imposées ?
La contestation doit être adressée au secrétariat de la commission dans les trente jours suivant la notification, selon les formes prévues par l’article R. 733-6 du code de la consommation.
Le juge peut-il vérifier lui-même le montant des créances ?
Oui. Saisi d’une contestation, il peut vérifier d’office la validité des créances, des titres et des sommes réclamées, puis actualiser le passif au regard des éléments produits.
Un entrepreneur individuel propriétaire de sa résidence principale peut-il être en situation de surendettement ?
Oui. La propriété de la résidence principale ne suffit pas à écarter le surendettement lorsque l’impossibilité manifeste de faire face aux dettes personnelles exigibles ou à échoir est caractérisée.
Que risque-t-on en cas de non-respect d’un plan de surendettement ?
Le bénéfice des mesures peut être perdu si le plan n’est pas respecté après une mise en demeure restée infructueuse pendant trente jours.
Décisions et analyses sur « Surendettement »
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