République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 27 octobre 2026

Affaire : Mme [W] [Y] – Entrepreneur individuel- (SIREN : 847 915 915)Activité de poste et de courrier « JOLIE83 »[Adresse 1]omicile : [Adresse 2]

Comparaissant en personne.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : Mme Nicolle BENHAMOU et M. Pierre AUSSOURD

Ministère Public, lors des débats :

M. [X] [P], exerçant les fonctions de Procureur de la République Adjoint près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 21/10/2026

Le 14/10/2026, Mme [W] [Y] (EI) a déposé au Greffe une demande d’ouverture d’une procédure de surendettement sans solliciter l’ouverture d’une procédure collective ;

Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l’audience du 21/10/2026.

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre :

Mme [W] [Y] (EI) est inscrite au Répertoire National des Entreprises depuis le 17/06/2026 ; elle a indiqué ne pas être en état de cessation des paiements sur son patrimoine professionnel, qui a été strictement séparé de son patrimoine personnel ; elle a fait état d’un passif uniquement personnel s’élevant à 15 669,73 €, composé par des loyers impayés à hauteur de 6 654,32 €, d’une dette envers TOTAL ENERGIE de 1 361,37 € et une autre envers la polyclinique [Localité 1] d’un montant de 1 800 €, elle fait l’objet de poursuites au titre de ces dettes ; elle aurait également un prêt en cours contracté auprès de FLOA BANK, pour lequel il lui reste à régler un montant de 5 854.04 € ; qu’elle aurait des ressources mensuelles d’un montant de 1 432.14 € avec un enfant à charge ;

Mme [W] [Y] (EI) a confirmé qu’il n’existe aucun créancier professionnel qui aurait un droit de gage sur son patrimoine personnel ;

Mme [W] [Y] fait était de dettes personnelles auxquelles elle ne parvient pas à faire face avec son actif disponible ; l’unique bien qu’elle a déclaré est un véhicule personnel ;

Le Ministère Public ne s’est pas opposé à la demande d’ouverture d’une procédure de surendettement sans ouverture de procédure collective ;

Sur ce :

Attendu que Mme [W] [Y] a strictement respecté la distinction de ses patrimoines professionnel et personnel, et qu’aucun créancier dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel ne porte sur son patrimoine personnel ;

Attendu que Mme [W] [Y] est poursuivie par ses créanciers personnels, non liés à l’exercice de son activité professionnelle, et que ses ressources actuelles ne lui permettent pas de faire face aux remboursements de ces dettes ;

Attendu qu’en l’état des éléments transmis il apparait que Mme [W] [Y] (EI) se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, non professionnelles, exigibles ou à échoir au sens de l’article L.711-1 du code de la consommation.

Attendu que la situation de surendettement de Mme [W] [Y] (EI) parait caractérisée ;

Attendu que la bonnefoi de Mme [W] [Y] (EI) n’est pas contestée ;

Attendu que Mme [W] [Y] a sollicité la saisine de la commission de surendettement aux fins de traitement des dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable sur son patrimoine personnel, il y a lieu de faire application des dispositions du livre VI du code de la consommation ainsi que du 6ème alinéa de l’article L 526-22 du code de commerce, il y a lieu de saisir la commission de surendettement ;

Il convient par conséquent de faire application des dispositions de l’article L.681-3 du code de commerce, et de renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2] (83), territorialement compétente, à qui le greffe transmettra sans délai une copie du jugement ainsi que l’ensemble des pièces du dossier.

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate que Mme [W] [Y] (EI) a strictement respecté une séparation entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel.

Constate qu’en l’état des éléments fournis Mme [W] [Y] (EI) n’est pas en état de cessation des paiements sur son patrimoine professionnel.

Dit et juge en conséquence n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure en application du livre VI du code de commerce.

Constate que l’état de surendettement du patrimone personnel de Mme [W] [Y] (EI) en application des dispositions de l’article L 711-1 du code de la consommation est constitué.

Prend acte de la demande de Mme [W] [Y] (EI) pour le renvoi devant la commission de surendettement.

Ordonne le renvoi de l’affaire devant la commission de surendettement de [Localité 2] (83).

Dit que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l’article L.526-22 du code de commerce sont applicables,

Dit les dépens de la présente à la charge de Mme [W] [Y].

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026.