Le contrôle judiciaire des créances dans le surendettement – Cour d’appel de Douai, 24 septembre 2026, N° RG 26/01545

Le contrôle judiciaire des créances dans le surendettement – Cour d’appel de Douai, 24 septembre 2026, N° RG 26/01545 : Le juge saisi d’une contestation peut vérifier d’office la validité des créances, des titres et des sommes réclamées, conformément à l’article L. 733-12 du code de la consommation. La preuve de l’obligation ou de son extinction relève de l’article 1353 du Code civil. La cour actualise ainsi le passif en tenant compte des éléments produits.