Suspension de l’exigibilité des créances pendant six mois en cas de surendettement transitoire

L’article L.711-1 du code de la consommation caractérise le surendettement par l’impossibilité manifeste, pour un débiteur de bonne foi, de faire face à ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. La bonne foi est présumée lorsque les créanciers ne la contestent pas.

La contestation des mesures imposées est recevable sur le fondement de l’article L.733-10. En application de l’article L.733-13, le juge peut arrêter tout ou partie des mesures prévues aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7, en déterminant la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes selon l’article L.731-2.

L’absence actuelle de capacité de remboursement ne suffit pas à caractériser une situation irrémédiablement compromise lorsque la situation du débiteur demeure transitoire. La juridiction a donc suspendu l’exigibilité des créances pendant six mois, dans l’attente de la stabilisation de la situation résidentielle et financière. Pendant cette période, les créanciers ne peuvent engager de mesure d’exécution. Le débiteur ne doit pas aggraver son endettement, notamment par un nouvel emprunt ou un acte de disposition étranger à la gestion normale de son patrimoine.

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Le débiteur contestait un plan de rééchelonnement de 79 mois avec effacement final. Son endettement s’élevait à 12 242,13 euros et il ne disposait d’aucune capacité immédiate de remboursement. Toutefois, sa sortie récente d’un hébergement temporaire caractérisait une situation transitoire, non irrémédiablement compromise. La juridiction a suspendu l’exigibilité des créances pendant six mois.

Un débiteur a saisi la commission de surendettement des particuliers afin d’obtenir le traitement de ses dettes non professionnelles. Sa demande a été déclarée recevable, puis la commission a élaboré des mesures imposées prévoyant un rééchelonnement des créances sur 79 mois, avec effacement en fin de plan.

Le débiteur a contesté ces mesures et a été représenté à l’audience avec sa curatrice. Les créanciers, dont plusieurs sociétés, n’ont pas comparu ; l’un d’eux avait toutefois formulé des observations lors d’une audience précédente. L’endettement a été évalué à 12 242,13 euros.

Le débiteur ne disposait d’aucune capacité actuelle de remboursement, mais sortait d’un dispositif d’hébergement temporaire. La juridiction a considéré que cette situation était transitoire et non irrémédiablement compromise. Elle a suspendu l’exigibilité des créances pendant six mois.

• Impossibilité manifeste de faire face aux dettes non professionnelles
• Dettes exigibles et à échoir prises en compte
• Bonne foi du débiteur non contestée
• Absence actuelle de capacité de remboursement
• Situation résidentielle et financière considérée comme transitoire
• Absence de situation irrémédiablement compromise

• Déclarations du débiteur à l’audience
• Évaluation de l’endettement à 12 242,13 euros
• Éléments relatifs à la sortie d’un hébergement temporaire
• Absence de contestation de la bonne foi par les créanciers

Le débiteur bénéficie d’une suspension de l’exigibilité de ses créances pendant six mois, tandis que les créanciers doivent suspendre toute mesure d’exécution. Le débiteur doit préserver sa situation financière et saisir de nouveau la commission en cas de changement significatif de ressources.

• Suspension des paiements exigibles pendant six mois
• Interdiction pour les créanciers d’engager des mesures d’exécution
• Interdiction de souscrire un nouvel emprunt
• Interdiction des actes de disposition anormaux
• Nouvelle saisine de la commission en cas de changement significatif

À faire

• Conserver la notification du jugement
• Informer les créanciers de la suspension ordonnée
• Actualiser les justificatifs de ressources et de logement
• Surveiller l’évolution de la situation financière
• Saisir la commission en cas de changement significatif

À éviter

• Contracter un nouvel emprunt
• Aggraver l’endettement existant
• Réaliser un acte de disposition inhabituel
• Laisser une mesure d’exécution se poursuivre sans contestation
• Omettre de signaler une amélioration ou une dégradation des ressources

La caractérisation de la situation de surendettement selon l’article L.711-1

La situation suppose une impossibilité manifeste de faire face aux dettes non professionnelles exigibles et à échoir, ainsi que la bonne foi du débiteur. La juridiction relève que les créanciers n’ont pas contesté cette bonne foi, laquelle est présumée, et retient un endettement de 12 242,13 euros.

Les pouvoirs du juge sur la contestation des mesures imposées

En vertu des articles L.733-10 et L.733-13 du code de la consommation, le juge peut être saisi d’une contestation et prendre tout ou partie des mesures prévues aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. La part des ressources affectée aux dépenses courantes relève de l’article L.731-2.

La suspension des créances en présence d’une situation transitoire

L’absence actuelle de capacité de remboursement ne caractérise pas une situation irrémédiablement compromise lorsque la situation du débiteur est transitoire. La juridiction ordonne donc une suspension de l’exigibilité des créances pendant six mois, dans l’attente d’une stabilisation.

Article L.711-1 du code de la consommation, Article L.733-10 du code de la consommation, Article L.733-13 du code de la consommation, Articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation, Article L.731-2 du code de la consommation, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile