TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRENOBLE
Pôle Execution – Service Surendettement
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JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Virginie DURAND Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Valérie MARCELLIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier ;

Après débats à l’audience du 10 septembre 2026 et en présence de [L] [G], auditrice de justice, qui a assisté aux débats et avec voix consultative, au délibéré, en vertu de l’article 19 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, la décision suivante a été rendue :

statuant sur la contestation formée par Mr [Y] [I] à l’encontre des mesures imposées prononcées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Banque de France de Grenoble

dans le dossier de surendettement de :

[Y] [I]
14 AVENUE DU GRESIVAUDAN
38700 CORENC
COMPARANT à l’audience du 10.09.26 et en présence de Mme Alexandra ROUX, Conseillère en économie sociale et familiale.

ET :

Société COFIDIS, non comparante
Chez SYNERGIE
CS 14110
59865 LILLE CEDEX 9

COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, non comparante
Chez EOS FRANCE – SECTEUR SURENDETTEMENT
19 Allée du Château Blanc – CS 80215
59290 WASQUEHAL

CA CONSUMER FINANCE, non comparant
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
BP 50075
77213 AVON CEDEX

CLINIQUE VETERINAIRE LES ANIMOS, non comparante
8 RUE GENERAL FERRIE
38100 GRENOBLE

POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE LA REGION GRENOBLOISE, non comparant
Avenue du grand sablon
38700 LA TRONCHE

BP AUVERGNE RHONE ALPES, non comparante
Chez BPCE FINANCEMENT – AGENCE SURENDETTEMENT
TSA 71930
59781 LILLE CEDEX 9

EXPOSE DU LITIGE
Suite à un jugement rendu le 12 décembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de ce tribunal, M. [Y] [I] a bénéficié d’un plan de surendettement aux termes duquel il lui revenait de s’acquitter de son passif évalué à 91 944,09 € en 81 mensualités de 850 € avec un taux de 0 % et un effacement partiel de créances à l’issue.

Le 5 août 2025, M. [Y] [I], qui n’a pas été en mesure de respecter ce premier plan, a une nouvelle fois saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Isère. Le 12 novembre 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 70 mois, moyennant des mensualités de 1 421 €.

M. [Y] [I], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 17 novembre 2025, a saisi le juge du tribunal judiciaire d’une contestation desdites mesures adressée au secrétariat de la commission par courrier reçu le 26 novembre 2025.

La contestation et le dossier ont été transmis au greffe.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 10 septembre 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

A cette audience, M. [Y] [I], assisté de Mme Alexandra ROUX, conseillère en économie sociale et familiale, présente sa situation personnelle et financière actuelle, faisant valoir en substance qu’il est dans l’impossibilité d’honorer de tels remboursements sur le long terme ; qu’en effet, cette mensualité ne laisse place à aucun imprévu et que le reste à vivre est par conséquent très bas et ne lui permettra pas de vivre correctement. Il produit, à l’appui de son recours, un budget laissant apparaître un reste à vivre de 368,43 € après déduction de ses charges et des mensualités du plan, et fait valoir qu’il lui manque 251,52€ pour subvenir à ses dépenses courantes. Il fait en outre valoir de graves problèmes de santé depuis 2025 et envisage de demander une mesure de curatelle compte tenu de sa vulnérabilité.

Par courrier reçu le 14 août 2026, COFIDIS s’en rapporte à la justice.

Par courriers reçus les 20 et 21 août 2026, la SA CA CONSUMER FINANCE et BPCE Financement font connaître le montant de leur créance, sans formuler d’observations complémentaires.

L’avis de réception de la lettre de convocation adressée à la COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR n’est pas rentré.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par M. [Y] [I] est recevable.

L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
En application de l’article L. 733-1 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de deux ans au maximum.

En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, le montant du passif est fixé par référence à celui retenu par la commission, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure, soit la somme de 91 287,94 €.

Par ailleurs, il ressort des justificatifs produits à l’audience que M. [Y] [I] dispose de ressources mensuelles d’un montant total de 3 140,31 € réparties comme suit :

retraite :
retraite complémentaire :
rente accident travail :
1 238,08 €
944,96 €
957,27 €

En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer du débiteur, et dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

En l’espèce, la part des ressources mensuelles de M. [Y] [I] à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 1 561,43 €.

Compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de M. [Y] [I] qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.

En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

Vivant seul, il doit faire face à des charges mensuelles, après actualisation du barème, de 1 949,07 € décomposées comme suit :

-Logement :
-contrat obsèques :
-téléalarme :
-mutuelle :
-assurances voiture :
-forfait habitation :
-forfait chauffage :
-forfait de base :
770 €
29,20 €
33,12 €
133,75 €
63€
145 €
123 €
652 €

étant précisé que le coût de l’assurance habitation est inclus dans le forfait habitation. De même, les frais d’essence, qui n’ont rien d’exceptionnel dans la mesure où M. [I], retraité, n’a pas un besoin impératif de déplacement, ainsi que les frais de téléphonie sont compris dans le forfait de base.

L’état de surendettement est donc incontestable avec une capacité réelle de remboursement d’un montant de 1 191,24 € par mois, qui est donc inférieure à celle retenue par la commission.

Par ailleurs, M. [Y] [I] a déjà bénéficié de mesure de traitement de sa situation de surendettement pour une durée totale de 5 mois et n’est plus éligible qu’à des mesures d’une durée maximum de 79 mois.

Un plan de redressement tenant compte de ces éléments est établi sur une durée de 79 mois dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.

Afin de ne pas aggraver la situation financière de M. [Y] [I], le taux d’intérêts des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées sont sans intérêt, ainsi que le permettent les dispositions de l’article L. 733-1 du code de la consommation.

PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DIT recevable en la forme le recours formé par M. [Y] [I] ;

ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de M. [Y] [I] selon les modalités suivantes :
les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 79 mois ;le taux d’intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts ;les dettes sont apurées selon le plan annexé à la présente décision ;
DIT que les versements devront intervenir avant le 20 de chaque mois, le plan commençant à s’appliquer à compter du mois de novembre 2026 ;

DIT que M. [Y] [I] devra prendre l’initiative de contacter les créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure adressée à M. [Y] [I] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

DIT qu’il appartiendra à M. [Y] [I], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

ORDONNE à M. [Y] [I] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation préalable du juge, et notamment :
d’avoir recours à un nouvel emprunt ;de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à M. [Y] [I], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à M. [Y] [I] et ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l’Isère.

Ainsi jugé et prononcé à Grenoble, le 22 octobre 2026,

LA GREFFIERE LA JUGE