Le renvoi à la commission de surendettement – Tribunal de commerce de Rouen, 29 septembre 2026, RG n° 2026007936

Le renvoi à la commission de surendettement – Tribunal de commerce de Rouen, 29 septembre 2026, RG n° 2026007936 : Avec l’accord du débiteur, l’article L. 681-3 du code de commerce permet le renvoi du dossier à la commission de surendettement. Le greffe doit transmettre sans délai le jugement et l’ensemble des pièces au secrétariat de cette commission.