Surendettement de l’entrepreneur individuel sans cessation des paiements professionnels et renvoi à la commission départementale

L’article L. 681-1 du code de commerce impose d’examiner séparément la situation du patrimoine professionnel et celle du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. La juridiction vérifie, d’une part, les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et, d’autre part, les conditions du surendettement prévues par l’article L. 711-1 du code de la consommation.

L’absence de dette professionnelle exclut la cessation des paiements du patrimoine professionnel et fait obstacle à l’ouverture d’une procédure relevant des titres II à IV du livre VI du code de commerce. En revanche, la bonne foi non contestée, l’insuffisance des revenus au regard des charges, l’existence d’un passif personnel exigible et l’absence d’actif caractérisent le surendettement.

En application des articles L. 681-3 du code de commerce et L. 711-1 du code de la consommation, le dossier est renvoyé à la commission de surendettement avec l’accord du débiteur. L’article L. 663-1 du code de commerce est également déclaré applicable en raison de l’insolvabilité constatée.

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L’entrepreneur individuel ne présentant aucune dette professionnelle, la cessation des paiements de son patrimoine professionnel n’était pas établie. En revanche, son patrimoine personnel était surendetté, avec un passif principalement locatif supérieur à 10 000 euros et aucun actif disponible. Le dossier a été transmis à la commission départementale de surendettement.

Un entrepreneur individuel exerçait une activité d’achat et de vente de véhicules d’occasion et de pièces automobiles, sans salarié. Il déclarait ne disposer d’aucune dette professionnelle, de sorte que la cessation des paiements de son patrimoine professionnel n’était pas constituée.

Ses revenus mensuels, composés d’une allocation adulte handicapé, étaient inférieurs à ses charges. Son passif personnel échu et exigible, principalement constitué de loyers impayés, dépassait 10 000 euros, tandis qu’il ne disposait d’aucun actif pour y faire face. Sa bonne foi n’était pas contestée et il acceptait le renvoi de son dossier.

La juridiction a constaté le surendettement du patrimoine personnel et ordonné la transmission du dossier à la commission départementale de surendettement.

• Absence de dettes professionnelles déclarées
• Absence de cessation des paiements du patrimoine professionnel
• Bonne foi du débiteur non contestée
• Revenus mensuels inférieurs au montant des charges
• Existence d’un passif personnel échu et exigible
• Absence d’actif permettant de régler le passif
• Accord du débiteur au renvoi vers la commission

• Déclaration d’absence de dettes professionnelles
• Évaluation des revenus mensuels à 1 041 euros
• Évaluation des charges mensuelles à 916,06 euros
• État du passif exigible de 10 833,91 euros
• Déclaration d’absence d’actif disponible
• Demande et accord de renvoi à la commission

Le patrimoine professionnel ne fait pas l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Le patrimoine personnel relève de la commission de surendettement, tandis que le greffe doit transmettre rapidement le jugement et les pièces du dossier.

• Exclusion d’une procédure collective professionnelle
• Constat officiel du surendettement personnel
• Renvoi du dossier à la commission départementale
• Transmission immédiate du jugement par le greffe
• Application de l’article L. 663-1 du Code de commerce
• Classement des dépens en frais privilégiés

À faire

• Identifier séparément les patrimoines professionnel et personnel
• Recenser toutes les dettes professionnelles déclarées
• Documenter revenus, charges, dettes et actifs personnels
• Vérifier la bonne foi du débiteur
• Obtenir l’accord écrit pour le renvoi

À éviter

• Confondre dettes professionnelles et dettes personnelles
• Ouvrir une procédure collective sans cessation professionnelle
• Omettre les loyers impayés du passif exigible
• Évaluer le surendettement sans inventorier les actifs
• Retarder la transmission du dossier complet

La séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel

L’article L. 681-1 du code de commerce impose d’examiner séparément le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Les conditions d’une procédure des titres II à IV du livre VI sont appréciées pour le patrimoine professionnel, tandis que le surendettement relève de l’actif personnel et des dettes recouvrables sur celui-ci.

Les conditions du surendettement personnel

L’article L. 711-1 du code de la consommation est applicable lorsque la bonne foi n’est pas contestée et que les ressources, charges, dettes exigibles et actifs démontrent l’impossibilité de faire face au passif. L’insuffisance des revenus, l’existence d’un passif exigible et l’absence d’actif ont été retenues.

Le renvoi à la commission de surendettement

Avec l’accord du débiteur, l’article L. 681-3 du code de commerce permet le renvoi du dossier à la commission de surendettement. Le greffe doit transmettre sans délai le jugement et l’ensemble des pièces au secrétariat de cette commission.

Article L. 640-2 du Code de commerce, Article L. 681-1 du Code de commerce, Article R. 681-3 du Code de commerce, Article L. 711-1 du Code de la consommation, Article L. 681-3 du Code de commerce, Article L. 663-1 du Code de commerce