Rôle 2026 007936

Jugement du 29 septembre 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président

Monsieur Philippe PIGANEAU

Juges

Monsieur Patrick EVRARD

Monsieur Bertrand GBOHO

Ministère public lors des

débats :

Madame Béatrice PAVIE

Greffier lors des débats

et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 29 septembre 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à la demande de constat de la situation de surendettement de :

Monsieur [X] [A] [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [X] [A], accompagné de Monsieur [D] [C], assistant social du CH du [Localité 1], et Madame [P] [J], stagiaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 11 septembre 2026, Madame [F] [A] agissant au nom et pour le compte de Monsieur [X] [A] a fait au greffe de ce siège une demande de constat de son surendettement.

Monsieur [X] [A] exerce, depuis le 31 mai 2025, une activité d’achat et vente de tous véhicules d’occasion et pièces automobiles. Il n’emploie pas de salariés et son chiffre d’affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 2.570 €.

Monsieur [X] [A] appartient à l’une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.

Ainsi que les articles L. 681-1 et R. 681-3 du code de commerce le prévoient, il convient d’apprécier concernant Monsieur [X] [A], à la fois :

1° si les conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies, en fonction de la situation de son patrimoine professionnel ;

2° si les conditions prévues à l’article L. 711-1 du code de la consommation (mesures de traitement des situations de surendettement) sont réunies, en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.

Concernant le 1° de l’article L. 681-1 du code de commerce :

Monsieur [X] [A] déclare n’avoir aucune dette de nature professionnelle.

Il n’est donc pas en état de cessation des paiements.

En conséquence, Monsieur [X] [A] ne relève pas pour son activité professionnelle d’entrepreneur individuel d’une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce.

Concernant le 2° de l’article L. 681-1 du code de commerce :

La bonne foi de Monsieur [X] [A] n’est pas contestée.

Les éléments contenus dans la demande de Monsieur [X] [A] qualifient une situation de surendettement.

En effet, il dispose d’un revenu mensuel de 1.041 € (allocation adulte handicapé) alors que ses charges s’élèvent à 916,06 €.

Par ailleurs, son passif échu et exigible s’élève à 10.833,91 € correspondant pour l’essentiel à des loyers impayés et il ne dispose d’aucun actif pour faire face à ce passif.

Monsieur [X] [A] déclare accepter que le dossier soit renvoyé à la commission de surendettement.

En considération de ces éléments, le tribunal fait droit à la demande de Monsieur [X] [A], constate sa situation de surendettement et ordonne le renvoi de son dossier devant la commission de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Monsieur [X] [A] n’est pas constitué.

Dit, en conséquence, n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure en application des titres II à IV du livre VI du code de commerce du patrimoine professionnel.

Constate que l’état de surendettement du patrimoine personnel de Monsieur [X] [A] en application des dispositions de l’article L. 711-1 du code de la consommation est constitué.

Ordonne le renvoi, en accord avec Monsieur [X] [A], de sa demande devant la commission de surendettement du département de la Seine-Maritime, en application de l’article L. 681-3 du code de commerce.

Rappelle qu’il appartient au greffe de transmettre sans délai au secrétariat de la commission de surendettement une copie du présent jugement et de l’ensemble des pièces du dossier.

Constatant la situation d’insolvabilité de Monsieur [X] [A], dit que l’article L. 663-1 du code de commerce est applicable.

Passe les dépens en frais privilégiés.