La caractérisation de la situation de surendettement – Tribunal judiciaire de Metz, 9 octobre 2026, N° de RG 25/00121

La caractérisation de la situation de surendettement – Tribunal judiciaire de Metz, 9 octobre 2026, N° de RG 25/00121 : L’article L. 711-1 du Code de la consommation exige la bonne foi et l’impossibilité manifeste de faire face aux dettes exigibles et à échoir. En application de l’article L. 733-12, le juge peut vérifier d’office ces conditions, la validité des créances et leur montant. Les ressources, charges, patrimoine dépourvu de valeur marchande et prochaine naissance ont établi l’impossibilité de remboursement intégral.