Surendettement de l’entrepreneur individuel : absence de cessation des paiements professionnelle et renvoi du patrimoine personnel à la commission

L’article L. 681-1 du code de commerce impose au tribunal de vérifier séparément, pour l’entrepreneur individuel, les conditions d’ouverture d’une procédure collective au regard du patrimoine professionnel et la situation de surendettement au regard du patrimoine personnel. L’absence de cessation des paiements du patrimoine professionnel exclut l’ouverture d’une procédure du livre VI.

La bonne foi étant constatée et l’impossibilité manifeste de faire face aux dettes personnelles exigibles ou à échoir étant caractérisée au sens de l’article L. 711-1 du code de la consommation, le surendettement du patrimoine personnel est retenu. La propriété de la résidence principale, même d’une valeur égale ou supérieure aux dettes personnelles, ne fait pas obstacle à cette qualification.

En application de l’article L. 681-3 du code de commerce, avec l’accord du débiteur, le dossier est renvoyé à la commission de surendettement territorialement compétente. Le greffe doit lui transmettre sans délai le jugement et l’ensemble des pièces du dossier.

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Une entrepreneure individuelle exerçant une activité d’assistance administrative a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement. Le tribunal a constaté l’absence de cessation des paiements du patrimoine professionnel, mais l’impossibilité manifeste du patrimoine personnel de régler ses dettes. La bonne foi a été retenue et le dossier renvoyé, avec l’accord de la débitrice, à la commission de surendettement compétente.

Une entrepreneure individuelle exerçant une activité d’assistance administrative indépendante a déposé une demande d’ouverture d’une procédure de surendettement. Elle a comparu et exposé les motifs de sa déclaration.

Le tribunal a examiné séparément le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Le patrimoine professionnel n’était pas en cessation des paiements, tandis que le patrimoine personnel se trouvait dans l’impossibilité manifeste de faire face aux dettes personnelles exigibles ou à échoir. La bonne foi du débiteur a été retenue.

La propriété de la résidence principale ne faisait pas obstacle à la caractérisation du surendettement. Avec l’accord du débiteur, le dossier a été renvoyé à la commission de surendettement compétente.

• Relever du statut des entrepreneurs individuels
• Examiner séparément les patrimoines professionnel et personnel
• Constater l’absence de cessation des paiements professionnelle
• Établir la bonne foi du débiteur
• Caractériser l’impossibilité manifeste de payer les dettes personnelles exigibles ou à échoir
• Recueillir l’accord du débiteur pour le renvoi

• Documents produits au soutien de la demande
• Explications recueillies lors de l’audience
• Éléments établissant l’absence de cessation des paiements professionnelle
• Éléments établissant la bonne foi du débiteur
• Éléments relatifs aux dettes personnelles exigibles ou à échoir

Le patrimoine professionnel ne fait l’objet d’aucune procédure collective en l’absence de cessation des paiements. Le patrimoine personnel est orienté vers la commission de surendettement, avec transmission du jugement et des pièces par le greffe.

• Absence d’ouverture d’une procédure du livre VI
• Reconnaissance du surendettement du patrimoine personnel
• Renvoi du dossier à la commission de surendettement de l’Ardèche
• Transmission sans délai du jugement et des pièces par le greffe
• Poursuite de l’examen du dossier dans le cadre du surendettement

À faire

• Distinguer les patrimoines professionnel et personnel
• Documenter la situation financière de chaque patrimoine
• Établir la bonne foi du débiteur
• Recenser les dettes personnelles exigibles ou à échoir
• Formaliser l’accord au renvoi vers la commission

À éviter

• Assimiler automatiquement surendettement et cessation des paiements
• Examiner un seul patrimoine
• Déduire la solvabilité de la seule propriété du logement
• Omettre les dettes personnelles à échoir
• Retarder la transmission des pièces à la commission

La vérification séparée des patrimoines de l’entrepreneur individuel

L’article L. 681-1 du code de commerce impose d’examiner distinctement les conditions d’ouverture d’une procédure au regard du patrimoine professionnel et la situation du patrimoine personnel. La demande portant sur un seul patrimoine ne dispense donc pas le tribunal de procéder à cette double vérification.

La cessation des paiements du patrimoine professionnel

Le patrimoine professionnel n’étant pas en état de cessation des paiements au vu des documents produits et des explications recueillies, aucune procédure du livre VI du code de commerce ne pouvait être ouverte pour ce patrimoine.

Le surendettement du patrimoine personnel et le renvoi

Au sens de l’article L. 711-1 du code de la consommation, l’impossibilité manifeste de faire face aux dettes personnelles exigibles ou à échoir caractérise le surendettement. La propriété de la résidence principale ne suffit pas à l’écarter. Avec l’accord du débiteur, l’article L. 681-3 du code de commerce justifie le renvoi à la commission de surendettement.

Article L. 526-22 du Code de commerce, Article R. 621-2 du Code de commerce, Article L. 681-1 du Code de commerce, Article L. 681-2 du Code de commerce, Article L. 681-3 du Code de commerce, Article L. 711-1 du Code de la consommation