Surendettement > capacité de remboursement
La détermination de la capacité de remboursement – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 7 septembre 2026, RG n° 26/00927 : Selon les articles L. 731-1 à L. 731-3 et L. 733-13 du Code de la consommation, les dépenses courantes doivent être préservées prioritairement. La capacité ne découle pas d’un calcul purement mathématique : le juge apprécie les ressources, charges, situation familiale et professionnelle. Elle a été fixée à 359 €.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Surendettement — capacité de remboursement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.