La capacité de remboursement du débiteur – Cour d’appel de Versailles, 4 septembre 2026, RG n° 24/04259

La capacité de remboursement du débiteur – Cour d’appel de Versailles, 4 septembre 2026, RG n° 24/04259 : La capacité doit être calculée à partir des ressources mensuelles réelles établies au jour où le juge statue et des dépenses courantes justifiées ou évaluées selon les forfaits applicables. Elle ne peut excéder la quotité saisissable ni la différence entre les ressources et le revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Le juge doit préserver le reste à vivre nécessaire, conformément aux articles L. 731-2, L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4, R. 731-1 à R. 731-3 du code de la consommation et L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail.