Surendettement > capacité de remboursement
La détermination de la capacité de remboursement – Tribunal judiciaire de Rouen, 3 septembre 2026, RG n° 25/00081 : Le juge réévalue les ressources et les charges du débiteur à partir des justificatifs produits, en appliquant l’article L. 731-2 pour la part nécessaire aux dépenses courantes. Les salaires, la prime d’activité, la contribution aux charges et le loyer actualisé conduisent à une capacité de 642,82 euros, mais la mensualité est limitée à 267,03 euros par le maximum légal du barème des quotités saisissables.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Surendettement — capacité de remboursement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.