COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026

Service du surendettement

[U] c/ Société LA BANQUE POSTALE CF, Société [C] (EX BOURSORAMA), Société COTE D’AZUR HABITAT, Société LA BANQUE POSTALE

MINUTE N°
DU 22 Septembre 2026

N° RG 25/04571 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q36O

Grosse délivrée
à toutes les parties

le

DEMANDERESSE:

DEBITRICE :

Madame [P] [U]
149 BD RENE CASSIN
BAT A ETG 5 APT 512 HALL A
06000 NICE
comparante en personne

DEFENDEURS:

CREANCIERS :

Société LA BANQUE POSTALE CF
Service Surendettement
93812 BOBIGNY CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société [C] (EX BOURSORAMA)
Chez MCS ET ASSOCIES (Gpe IQERA) M.[X] [G]
256 B RUE DES PYRENEES CS 92042
75970 PARIS CEDEX 20
non comparante, ni représentée

Société COTE D’AZUR HABITAT
M. [N]
53 BD RENE CASSIN
06282 NICE CEDEX 3
non comparante, ni représentée

Société LA BANQUE POSTALE
SERVICE SURENDETTEMENT
20900 AJACCIO CEDEX 9
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL,assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 09 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée le 23 juin 2025, Madame [P] [U] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Suivant décision du 24 juillet 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable cette demande et a décidé, le 16 octobre 2025, de mesures imposées de rééchelonnement de toutes les créances sur une durée maximum de soixante-quinze mois au taux légal en vigueur, selon les modalités décrites dans un document joint, avec la précision que les mensualités d’assurance doivent être réglées en plus des mesures.

Consécutivement à la notification des mesures imposées, Madame [P] [U] a formé un recours en contestation, en faisant valoir qu’elle a soldé la créance de Côte d’Azur Habitat et la dette bancaire de 427,78 euros de la Banque Postale.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 juin 2026.

A l’audience du 9 juin 2026,

Madame [P] [U] a confirmé son recours indiquant que la créance de l’office Côte d’Azur Habitat était soldée ainsi que la dette bancaire de 427,78 euros. Elle indique bénéficier d’un mi-temps thérapeutique compte tenu de son état de santé. Elle sollicite l’allongement de la durée de remboursement de ses dettes, la mensualité apparaissant trop élevée.

La Banque Postale a indiqué que Madame [P] [U] avait remboursé sa créance sans instruction de la Banque de France de sorte que la somme lui avait été recréditée sur son compte client. Elle demeurait donc redevable de la créance de 427,78 euros.

La société IQERA a par courrier, transmis les caractéristiques de ses créances, sans justifier du caractère contradictoire de ses observations.

Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont fait d’observation.

MOTIFS

La présente décision sera rendue par le juge des contentieux de la protection, susceptible d’appel selon l’article R. 733-17 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile en l’état de l’absence de comparution des créanciers défendeurs.

Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique en application de l’article 446-1 du même code, que les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation, de présenter ses moyens par écrit par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties, par des parties non comparantes, sont donc irrecevables et en tout état de cause, il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.

Quant aux parties comparantes, il est constant que le principe du contradictoire exige qu’il ne puisse être tenu compte que des prétentions et moyens nécessairement contenus dans le recours initial porté à la connaissance des autres parties ou l’objet de la convocation, sauf à ce que les éléments nouveaux aient été portés à la connaissance des autres parties, notamment à celles auxquelles ils sont susceptibles de faire grief.

Sur la recevabilité formelle du recours

Selon le rapport des courriers émis, Madame [P] [U] a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes concernant les mesures imposées du 16 octobre 2025, le 25 octobre 2025.

Le recours a été formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, postée le 17 novembre 2025, soit dans le délai de trente jours à compter de la notification.

Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R 733-6 du code de la consommation auquel renvoie l’article L 733-10 du code de la consommation.

Sur les mesures

En vertu des articles L. 733-12 et suivants du code de la consommation applicables aux contestations de mesures imposées par la commission de surendettement, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées, et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1 du code de la consommation, c’est-à-dire de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société. Il est précisé que le juge prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 et que dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit à l’article L. 731-2 du code de la consommation par référence au montant forfaitaire mentionné par l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles intégrant le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacement professionnel, ainsi que les frais de santé.

Il ressort du tableau des mesures, établi par la commission, que l’endettement de Madame [P] [U] s’élève à 28994,98 euros constitué uniquement de dettes de crédits à la consommation et d’une dette bancaire.

Les mesures imposées prévoient un remboursement de la totalité de la dette pendant une durée de soixante-quinze mois au taux légal en vigueur, avec une capacité de remboursement de 426 euros. Elles ont été proposées sur la base d’un revenu retenu de 1933 euros (salaire de 1 818 euros, prime d’activité de 115 euros) et des charges de 1 507 euros pour (forfait charges courantes, impôts et loyer).

Aujourd’hui, Madame [P] [U] verse aux débats :
sa quittance du mois d’avril pour un montant de 444,70 euros de loyer mensueldes justificatifs de charges courances: électricité, téléphonie,ses bulletins de salaire pour un revenu mensuel moyen de 1742 euros,une attestation de paiement du 8 juin 2026 de 73,13 eurosses relevés de compte bancaire de décembre 2025 mars 2026 et avril 2026son avis d’imposition 2026 sur les revenus de 2025 montrant un revenu fiscal de référence de 22161 euros

Il en ressort que les ressources de Madame [P] [U] s’élèvent à 1 815 euros (1 742 euros au titre du salaire complété par la prime d’activité de 73 euros). Les charges sont constituées par le loyer de 444 euros, le forfait charges courantes pour un foyer d’une seule personne de 920 euros, à majorer de 66 euros pour les impôts tel ue retenu par la commission de surendettement, soit au total 1 430 euros.

Il est rappelé que le forfait charges courantes pour un foyer d’une personne est composé :
d’un forfait de base de 652 euros pour les dépenses d’alimentation, de transport dont assurance voiture et responsabilité, d’habillement, de mutuelle, ainsi que des dépenses diverses, d’un forfait habitation de 145 euros pour les dépenses en eau, énergie hors chauffage, téléphone, internet, assurance habitation,d’un forfait chauffage de 123 euros.
La capacité de remboursement (différence entre les ressources et les charges) s’élève à 385 euros, soit une capacité inférieure à celle retenue par la commission de surendettement.

Il convient donc de faire droit au recours de Madame [P] [U] et de dire que ses dettes seront rééchelonnées pendant la durée de quatre-vingt-quatre mois au taux de 0 %, selon les modalités déterminées dans le plan ci-après annexé.
Les éventuelles mensualités d’assurance sur lesquelles aucune information n’est donnée, seront à régler en plus.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable en la forme le recours en contestation de Madame [P] [U] contre les mesures imposées en date du 16 octobre 2025, par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes à son égard ;

FAIT DROIT au recours et statuant à nouveau,

DIT que les dettes de Madame [P] [U] seront rééchelonnées pendant la durée de quatre-vingt-quatre mois au taux de 0 %, selon les modalités déterminées dans le plan ci-après annexé, éventuelle mensualité d’assurance en plus, avec effacement partiel de dettes à l’issue ;

DIT que ces mesures prendront effet le 15 du mois suivant la notification de la présente décision ;

DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais Madame [P] [U] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après mise en demeure adressée à Madame [P] [U] , d’avoir à exécuter ses obligations, restée infructueuse ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

DIT qu’il appartient à Madame [P] [U] , en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

ORDONNE à Madame [P] [U] de n’accomplir aucun acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
– d’avoir recours à un nouvel emprunt,
– de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale du patrimoine ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des incidents de paiement de remboursement des crédits des particuliers, géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

LE GREFFIER LE JUGE

TABLEAU D’ELABORATION DES MESURES

Débitrice : Mme [U] [P] Dossier BDF : 000325013849
Dossier TJ NICE : 25-4571

Créancier / Dette
Restant dû début
Taux
Mensualité du 15/10/2026 au 15/07/2028
Mensualité du 15/08/2028 au 15/09/2033
Effacement
Restant dû fin
BOURSOBANK (ex BOURSORAMA) / 604416328
3 134,64 €
0,00%
36,21 €
36,21 €

93,00 €
[C] (ex BOURSORAMA) / 60822239
2 173,70 €
0,00%
25,11 €
25,11 €

64,46 €
COTE D’AZUR HABITAT / 13222311
0,00 €
0,00%

0,00 €
LA BANQUE POSTALE / 2142598F026
427,78 €
0,00%
19,44 €

0,10 €
LA BANQUE POSTALE CF / 50660504239
20 462,95 €
0,00%
236,38 €
236,38 €

607,03 €
LA BANQUE POSTALE CF / 60260625938
2 795,91 €
0,00%
32,30 €
32,30 €

82,71 €
Total des mensualités

349,44 €
330,00 €

LE GREFFIER LE JUGE