Surendettement : affectation intégrale de la capacité de remboursement au bailleur créancier

En application des articles L. 731-1, L. 731-2, R. 731-1 et R. 731-3 du code de la consommation, la capacité de remboursement est déterminée d’après les ressources du débiteur et la part nécessaire aux dépenses courantes du ménage. Elle ne peut excéder la différence entre les ressources réelles et le montant forfaitaire du RSA, ni méconnaître les critères légaux de calcul des charges.

L’article L. 711-4 exclut certaines dettes, notamment les réparations pécuniaires allouées aux victimes et les amendes pénales, des mesures de remise, de rééchelonnement ou d’effacement. Cette exclusion concerne le traitement de la créance et ne permet pas de la déduire des ressources pour réduire la capacité de remboursement.

L’article L. 711-6 impose un ordre de règlement entre les créanciers soumis à la procédure, en donnant priorité aux créances des bailleurs sur celles des établissements de crédit et sociétés de financement. Dès lors que le bailleur était le seul créancier ayant formulé une demande, l’intégralité de la capacité mensuelle de 86 euros devait lui être affectée pendant 84 mois. Le rééchelonnement sans intérêts et l’effacement partiel à son terme sont maintenus.

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La commission avait fixé un rééchelonnement sur 84 mois, sans intérêts, avec une capacité mensuelle de remboursement de 86 euros. Le bailleur a demandé que cette somme lui soit intégralement attribuée. La cour confirme les ressources de 1 207 euros et les charges de 1 121 euros, mais exclut les dettes étrangères à la procédure de surendettement du calcul des capacités. Le bailleur bénéficie ainsi des 86 euros mensuels pendant 84 mois.

Un débiteur a saisi la commission de surendettement des particuliers afin d’obtenir le traitement de ses dettes. Après l’échec de la conciliation, la commission a imposé un rééchelonnement sur 84 mois, sans intérêts, avec effacement partiel à l’issue des mesures, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 86 euros.

Un bailleur créancier a contesté ces mesures et demandé que la totalité de cette capacité lui soit affectée. Le juge des contentieux de la protection a maintenu le plan et les montants retenus.

En appel, la juridiction a confirmé les ressources mensuelles de 1 207 euros et les charges de 1 121 euros. Elle a toutefois jugé que les dettes exclues du surendettement ne pouvaient réduire la capacité de remboursement. Le bailleur, seul créancier ayant formulé une demande, bénéficie donc de l’intégralité des 86 euros mensuels pendant 84 mois.

• Évaluer les ressources mensuelles réelles du débiteur.
• Déterminer les dépenses courantes du ménage selon les critères légaux.
• Respecter la limite résultant du montant forfaitaire du RSA.
• Écarter les dettes exclues comme charges courantes déductibles.
• Appliquer l’ordre de règlement prévu par l’article L. 711-6.
• Affecter la capacité au créancier prioritaire ayant formulé une demande.

• Déclaration de ressources mensuelles de 1 207 euros.
• Évaluation des charges mensuelles à 1 121 euros.
• Calcul d’une capacité contributive mensuelle de 86 euros.
• Évaluation de la quotité saisissable à 156,17 euros.
• Qualité de bailleur du créancier prioritaire.

Le débiteur reste soumis à un rééchelonnement de 84 mois sans intérêts, avec effacement partiel à son terme. Le bailleur reçoit prioritairement l’intégralité de la capacité mensuelle, tandis que les créanciers titulaires de dettes exclues conservent leur régime propre.

• Affectation de 86 euros mensuels au bailleur
• Maintien du plan sur 84 mois
• Absence d’intérêts pendant le rééchelonnement
• Effacement partiel à l’issue des mesures
• Recouvrement différé des dettes exclues

À faire

• Vérifier les ressources mensuelles réelles du débiteur.
• Documenter précisément les dépenses courantes du ménage.
• Calculer la capacité selon les articles applicables.
• Identifier les créances exclues du traitement.
• Classer les créanciers selon l’article L. 711-6.

À éviter

• Déduire une dette exclue comme dépense courante.
• Affecter automatiquement la capacité à tous les créanciers.
• Méconnaître la priorité légale des créances locatives.
• Dépasser la capacité calculée selon les ressources disponibles.
• Modifier la durée ou les modalités sans notification.

La détermination de la capacité de remboursement

La capacité de remboursement est fixée selon les articles L. 731-1, L. 731-2, R. 731-1 et R. 731-3 du code de la consommation. Elle dépend des ressources du débiteur et des dépenses courantes du ménage, sans pouvoir excéder la différence entre les ressources réelles et le montant forfaitaire du RSA. Les ressources de 1 207 euros et les charges de 1 121 euros justifient une capacité de 86 euros mensuels.

L’incidence des dettes exclues du surendettement

L’article L. 711-4 du code de la consommation exclut certaines dettes, notamment pénales, des mesures de remise, rééchelonnement ou effacement. Cette exclusion concerne leur traitement et ne les transforme pas en dépenses courantes. Elles ne peuvent donc être déduites des ressources pour réduire la capacité affectable aux créanciers soumis à la procédure.

La priorité de règlement des créances locatives

Selon l’article L. 711-6 du code de la consommation, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement à celles des établissements de crédit et sociétés de financement. Le bailleur étant le seul créancier ayant formulé une demande, l’intégralité des 86 euros mensuels lui est affectée pendant 84 mois.

Article L. 731-1 du code de la consommation, Article L. 731-2 du code de la consommation, Article R. 731-1 du code de la consommation, Article R. 731-3 du code de la consommation, Article L. 711-4 du code de la consommation, Article L. 711-6 du code de la consommation